ACCORD D’ENTREPRISE SUR L'EGALITE HOMMES/FEMMES

Entre:

La Société HAUTIER REGION OUEST,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

• FO représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

• La CGT représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical.

I - OBJET

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

II - CHAMP D’APPLICATION

Il s’applique à toutes les catégories professionnelles de l’entreprise.

III - CONSTATS ET ACTIONS

Un rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes a été établi au 31 décembre 2018. Il est joint en annexe de cet accord.

Il y est analysé les situations respectives des hommes et des femmes en matière de :

• rémunération,

• recrutement,

• formation,

• qualification/classification,

• conditions de travail,

• articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.

Au regard des dispositions légales, il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis :

1- Rémunération effective :

Nous souhaitons rappeler que les conducteurs Hommes ou Femmes dans l’Entreprise sont payés de manière identique.

Une grille de rémunération a été établie pour chacune de nos deux catégories ; conducteurs PL matières dangereuses et conducteurs PL marchandises diverses. Cette grille est présentée lors des entretiens de recrutement.

Les différences de rémunération pour les conducteurs sont liées à leur ancienneté, conformément à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des activités auxiliaires du transport.

Néanmoins, nous avons choisi de mener l’action suivante sur le thème de la rémunération :

Objectif de progression : assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé maternité / paternité et d’accueil de l’enfant.

Action : attribuer les primes de participation et d’intéressement sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète lié à un congé de maternité / paternité et d’accueil de l’enfant.

Indicateur chiffré : nombre de salariés bénéficiaires par sexe.

2- Accès à l’emploi et mixité :

Face au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de mener l’action suivante :

Objectif de progression : augmenter le nombre de femmes dans le métier de conducteur

Action : utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises (CV, test écrit recrutement, essai conduite)

Indicateur chiffré : pourcentage de CV, test écrit recrutement et essai conduite par rapport au nombre total d’embauches.

3- Promotion professionnelle

Objectif de progression : rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales.

Action : communiquer les horaires et les dates de formation au moins 30 jours avant le début de la formation.

Indicateur chiffré : pourcentage d’horaires et de dates de formation communiqué au moins 30 jours avant le début de la formation. Objectif : 100%.

4- Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale :

Objectif de progression : Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

Action : Mettre en place un aménagement d’horaire de début de poste décalé pour les parents qui souhaitent accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire (de la maternelle à la 6^ème). Les salariés intéressés devront faire la demande au moins une semaine avant la date de rentrée scolaire.

Indicateur chiffré : pourcentage d’aménagements réalisés par rapport au nombre total de demandes.

5- Lutte contre le sexisme

L’Entreprise interdit la présence d’images dégradantes pour les femmes et les hommes dans l’enceinte de l’Entreprise et dans les véhicules.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans dans le cadre des NAO et mis à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales.

V - ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Il entre en vigueur le 1^er juin 2019.

Fait à La Rochelle, le 16 mai 2019.

Directeur Délégué syndical FO Délégué syndical CGT