Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime qualité sécurité" chez SA HAUTIER REGION OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME QUALITE SECURITE

Entre:

La Société HAUTIER REGION OUEST,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

• FO représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

• La CGT représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical.

1. Rappel du contexte

Un groupe de travail a été constitué en vue de revoir les critères d’attribution de la prime qualité/sécurité.

Suite aux NAO 2020 qui se sont soldées par un désaccord, et par décision unilatérale de l’employeur, la valeur du point est passée de 1,7 € à 2 € à compter du 1^er avril 2020. L’enveloppe trimestrielle est donc passée de 51 € à 60 €. Depuis cette même date, le versement de cette prime est maintenant étendue aux conducteurs marchandises diverses.

A l’issue de ce groupe de travail, de nouveaux critères d’attribution ont été définis et entreront en vigueur au 1^er juillet 2020. Ces nouveaux critères annulent et remplacent ceux définis par les accords signés le 25 juin 2003 et le 9 juillet 2005.

2. Constitution de l’enveloppe globale

Chaque trimestre une enveloppe globale est constituée par l’entreprise. Elle correspond à 10 points par mois par conducteur présent à la fin du trimestre. Pour les nouveaux embauchés, seuls les mois complets seront comptabilisés.

Chaque conducteur aura ainsi un capital de 30 points par trimestre. En fonction des critères retenus, il se verra retirer ou non des points.

La répartition de l’enveloppe se fera en fonction du nombre de points conservés par chacun pendant le trimestre.

Le reliquat de l’enveloppe, c'est-à-dire la somme des points perdus, sera redistribué aux conducteurs ayant conservé la totalité de leurs points sur le trimestre en question.

3. Barème de la suppression des points par trimestre :

4. Conditions de versement de la prime

Pour toucher la prime qualité sécurité, le conducteur doit non seulement être présent au moins le dernier mois entier du trimestre, mais aussi au dernier jour du mois suivant.

Il est précisé que le cumul des points perdus sur un trimestre ne pourra dépasser le seuil de 30 points.

Il est établi que la prime trimestrielle ainsi calculée, sera versée au prorata du temps de présence. Les absences pour congés payés seront prises en compte dans le temps de présence.

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant le trimestre concerné.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

6. Entrée en vigueur

Cet accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Il entre en vigueur le 1^er juillet 2020.

Fait à La Rochelle, le 25 juin 2020.

Directeur Délégué syndical FO Délégué syndical CGT