Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES" chez TIM - KEOLIS MORLAIX (Siège)

Accord d’entreprise sur la mise en place des astreintes

Entre la société KEOLIS MORLAIX – Rue Antoine Lavoisier – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Mme. XXXXX, déléguée syndicale

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Afin d’assurer la sécurité et la continuité du service public, il a été convenu de mettre en place un système d’astreinte au sein de l’entreprise Keolis Morlaix.

Le présent accord procède d’une volonté commune pour les salariés de Keolis Morlaix de pouvoir joindre un membre du personnel habilité à cet effet les week-ends, sur les plages horaires courant du vendredi soir après 18h00, le samedi toute la journée et le dimanche.

Article 1 : définition de l’astreinte

L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Dans la plupart des cas, cette intervention sera faite dans le cadre d’un travail d’urgence à accomplir pour la sécurité des salariés et des clients voyageurs ou des biens de l’entreprise.

Article 2 : Fonctionnement de l’astreinte

2-1 : La période

La période d’astreinte au sein de la société Keolis Morlaix est la suivante : du vendredi 18h00 au Lundi Matin 1^er service.

2-2 : Modalités de fonctionnement

Le personnel d’astreinte ne travaille pas et peut donc vaquer à ses occupations personnelles.

Cependant, pour les nécessités de service, les salariés en astreinte doivent être joignables immédiatement et à tout moment de leur astreinte, et pouvoir rejoindre Morlaix dans un délai raisonnable d’intervention si besoin (45 minutes).

Un roulement d’astreinte annuel sera élaboré pour l’année en cours et affiché en salle de service.

Un Kit de gestion de l’astreinte et les informations utiles seront remis au personnel concerné.

Article 3 : Contrepartie de l’astreinte

Le personnel d’astreinte percevra une compensation financière forfaitaire de 10 points par période d’astreinte de week-end.

Lors de la période d’astreinte, le salarié bénéficie de son Repos Journalier et de son repos hebdomadaire.

En cas d’intervention pendant l’astreinte, le personnel intervenant verra son temps d’intervention rémunéré en TTE (temps de travail effectif).

Si ce temps d’intervention venait à priver le salarié de son repos journalier et/ou hebdomadaire (sauf s’il a pu en jouir avant ou après l’intervention), il conviendra de lui attribuer après la dernière intervention son repos journalier et/ou hebdomadaire intégral.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

A la DIRECCTE Bretagne à RENNES (2 exemplaires dont 1 original), plus une version électronique

au Greffe du Conseil des Prud'hommes à Morlaix (1 exemplaire)

à l'Inspection du Travail des Transports à Morlaix (1 exemplaire)

au Secrétariat de l’ONDS à l’UTP à PARIS (1 exemplaire).

Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives et affiché au sein de l’établissement.

Fait à Morlaix, le 05-03-2019

Le Directeur, La Déléguée Syndicale C.F.D.T.,

XXXXX XXXXX