Accord d'entreprise "Un accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez TRICOFLEX (Siège)

Entre la société TRICOFLEX S.A.S représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, dont le siège est à VITRY LE FRANCOIS (51300), CS 70015, 17 Avenue Jean Juif.

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentées,

pour la CFDT :

pour la CGT :

pour CGC :

d’autre part.

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il a pour objectif de formaliser les modalités convenues entre les parties, à l’issue de la négociation, en matière de rémunération.

Les parties nommées ci-dessus se sont réunies pour examiner et négocier sur les points prévus par l’article L.2242-1 du Code du travail, en matière de négociation annuelle obligatoire.

5 réunions ont eu lieu :

• 21/10/2019

• 07/11/2019

• 13/12/2019

• 19/12/2019

• 09/01/2020

Au cours de l’ouverture des négociations, des statistiques sociales ont été remises aux délégués syndicaux et leurs suppléants comportant les éléments suivants :

• Rapport Situation Comparée et données sociales :

Il s’agit des données sociales arrêtées au 30/09/2019 :

• REPARTITION PAR CSP

• REPARTITION PAR SERVICE

• REPARTITION PAR METIER OU SECTEUR

• LA REPARTITION PAR EMPLOI

• REPARTITION PAR TRANCHE D'ÂGE

• PAR TRANCHE D'ANCIENNETE

• REPARTITION PAR TYPE DE CONTRAT

• LA REPARTITION PAR DUREE DU TRAVAIL

• LA REPARTITION PAR HORAIRE DE TRAVAIL

• LA REPARTITION PAR COEFFICIENT

• LA REPARTITION DES PROMOTIONS OU CHANGEMENTS DE POSTE

• LA REPARTITION DE JOURS DE FORMATION

• LA REPARTITION DES JOURS ARRETS MALADIE

• LA REPARTITION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL

La Direction et les organisations syndicales affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu lors de l’accord sur le contrat de génération en date du 27 avril 2017.

Une première partie de ce bilan social est consacrée à l’emploi en termes d’effectifs, de travailleurs handicapés, d’âge, d’ancienneté, durée du travail, absentéisme.

Une seconde partie est consacrée à la rémunération en termes de coefficient, promotions, d’AG depuis 2001 comparée à l’inflation.

1. Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TRICOFLEX SAS.

2. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Rémunérations :

• Pour les collaborateurs (coefficient 700 à 830) : Augmentation généralisée de 1.50% à compter du 1^er janvier 2020.

• Pour les cadres (à partir du coefficient 900) : Allocation d’une enveloppe globale de 1.50% minimum de la masse salariale correspondant aux salariés de la catégorie cadre qui sera redistribuée individuellement par les chefs de services en février 2020.

• Revalorisation de la prime de vacances de 675.00 à 700.00 € bruts. La prime est versée au prorata des jours de congés payés acquis sur la période, soit 700 euros brut versés pour 25 jours de congés payés acquis hors congés d’ancienneté et supplémentaires, et versée aux salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise le 31/07/2020. Pour les salariés dont le départ en retraite intervient avant le 31/07, la prime de vacances sera versée au prorata des congés acquis.

• Revalorisation de la prime d’ancienneté à 16% pour 18 ans d’ancienneté.

• Revalorisation de la prime d’astreinte de 1.5%.

• Revalorisation de la prime des médailles du travail (environ 20% arrondis):

• Pour les collaborateurs et cadres, maintien pour une année supplémentaire de la prime de présence de 15 euros brut mensuelle à partir du 1er janvier 2020 (au prorata pour les salariés à temps partiel ou pour les entrées et sortis dans le mois). Cette prime sera versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Cette prime sera versée en cas de présence continue et entière du salarié sur le mois considéré. La prime ne sera pas versée dès le premier jour d’absence, sauf absence considérée comme du temps de travail effectif pour le versement de la présente prime à savoir : journée de congés payés, RTT, Repos compensateur de nuit, récupération d’heures, Repos compensateur de remplacement, congés sans solde, absence autorisée non payée. Tout autre motif d’absence entrainera le non-versement de la prime. En fin d’année, le montant des primes non versées sera réparti entre les salariés qui n’auront fait l’objet d’aucune absence, autres que celle considérées, ci-dessus, comme du temps de travail effectif, au cours de l’année civile, présents à l’effectif au 31 décembre, et dans la limite de 180 euros par salarié.

• Jours d’enfant malade : La Société s’engage à accorder une journée (ou deux demi-journées) par an par salarié pour enfant malade rémunérée à chaque salarié pour chaque enfant de 0 à 13 ans sur justificatif médical et sur justificatif d’emploi du conjoint. La Société s’engage également à accorder une journée par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de 0 à 13 ans sur justificatif médical.

• Congé supplémentaire pour les travailleurs handicapés au sens de l’AGEFIPH : la Société s’engage à accorder une journée de congé supplémentaire pour tout salarié informant de sa situation :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles ;

  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

  • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

  • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L.241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Cette journée de congé supplémentaire sera accordée l’année de la déclaration par le salarié.

4. Frais de transport :

La grille de la prime de transport reste de :

1. De 6 à 10 kms : 19.09 €

2. De 10 à 15 kms : 26.24 €

3. + de 15 kms : 33.66 €

Maintien de la prime de « transport vert » pour le personnel qui se déplace en vélo (trottinettes, rollers,…) pour se rendre à la Société.

Cette prime est de 0,25 € / kilomètre plafonné à 200 € par an entre la distance du domicile et la société sur une attestation du salarié s’engageant à venir en vélo. Cette prime peut être cumulée avec la prise en charge des transports publics lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. Ce cumul est soumis à la condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

5. Calendrier 2020

La journée de solidarité sera positionnée le jeudi 21 mai 2020.

En fonction de l’activité, la société pourra organiser le pont du 14/07/2020. Il sera alors demandé au personnel de poser cette journée.

6. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.

7. Révision / Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncer par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par le Code du travail.

8. Dépôt légal et publication

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes).

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Vitry-le-François, le 09 janvier 2020, en six pages.

Pour l’entreprise,

….

Directeur Général

Pour les syndicats,