Accord d'entreprise "Accord de Mise en place d’un Service de Santé au Travail Autonome" chez AD - AUBERT & DUVAL (Siège)

Accord de Mise en place d’un Service de Santé au Travail Autonome

Entre

L’UES AUBERT & DUVAL composée des sociétés 

AUBERT & DUVAL S.A. dont le siège se situe 10, bd Grenelle 75015 PARIS et INTERFORGE S.A.S. dont le siège se situe 14, allée Alan TURING 63170 Aubière, représentées par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

La société UKAD dont le siège se situe 10, bd Grenelle 75015 PARIS, Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

La société EcoTitanium dont le siège se situe 10, bd Grenelle 75015 PARIS, Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales

• CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central et Coordonnateur Syndical

• CGT représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central et Coordonnateur Syndical

• CGT-FO représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central et Coordonnateur Syndical

D’autre part, a été conclu le présent accord :

Préambule

Le Projet de cession de la société Aubert et Duval et certaines de ses filiales génère la mise en cause d’un certain nombre de contrats, d’accords ou d’autorisations administratives.

C’est notamment le cas de l’agrément du Service de Santé au Travail Autonome dont bénéficie l’entreprise.

Le projet de cession, met en cause, d’une part, les accords du Groupe ERAMET portant sur la mise en place d’un Service de Santé au Travail Autonome et son contrôle social et, d’autre part, l’agrément délivré par la DRIEETS de Paris, autorisant la mise en place d’un tel Service de santé au travail.

Néanmoins, la santé et la sécurité des collaborateurs de l’entreprise représente un enjeu majeur, particulièrement au regard des risques d’altération pour la santé et la sécurité inhérents aux métiers de la métallurgie.

C’est pourquoi, les parties conviennent de la nécessité de conclure deux accords visant à la mise en place d’un Service de Santé au Travail Autonome et de son contrôle social pour la Société Aubert & Duval, INTERFORGE, UKAD et EcoTitanium.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Service de Santé au Travail Autonome pour les entreprises entrant dans son périmètre.

Les missions principales du service de santé sont celles visées à l’article L.4622-2 du code du travail et principalement :

• La Surveillance de l’Etat de santé des salariés ;

• Les Actions pour la santé au travail et les Actions de Prévention ;

• Le suivi et la contribution à la traçabilité des expositions professionnelles ;

• Le conseil au Directions de site ou Direction de l’entreprise en matière de prévention et de santé au travail

Article 2 : Périmètre de l’accord

Le périmètre de l’accord couvre l’ensemble des établissements composant l’UES Aubert & Duval à l’exception de l’établissement d’Imphy et de l’établissement d’Heyrieux qui fonctionnent en Service de santé interentreprise.

Le périmètre du présent accord concerne également la Société UKAD et la société EcoTitanium, sociétés signataires du présent accord.

Article 3 : Moyens du Service de Santé au Travail Autonome

Afin d’assurer la surveillance médicale des établissements et sociétés concernés, les ressources sont réparties comme suit :

• Un Pôle AURA et Sites Tertiaires composé de 2 Médecins du Travail et 6 infirmiers en santé au travail pour les établissements suivants : Les Ancizes, Issoire, Firminy, Aubière, Paris et les sociétés INTERFORGE, UKAD et EcoTitanium.

• Un Pôle Sud composé d’1 Médecin du Travail et de 2 infirmiers pour l’établissement de Pamiers.

Les locaux et moyens techniques sont décrits dans le dossier d’instruction de la demande d’agrément, dont un exemplaire est remis à chaque entité entrant dans le périmètre de l’accord.

Article 4 : Modalités de pilotage

La coordination des activités des médecins du travail et des infirmiers en santé au travail sera assurée par un Médecin du travail qui se verra confier la tâche de coordination de l’activité médicale.

Les coûts sont répartis proportionnellement entre les sociétés/entités en fonction des effectifs suivis.

Chaque Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail conservera ses prérogatives concernant l’organisation locale des activités de santé au travail.

Article 5 : Durée de l’accord -et entrée en vigueur

Article 5.1. Principes 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’opération de cession de l’entreprise Aubert et Duval ainsi que de ses filiales.

Article 5.2. Entrée en vigueur - Conditions suspensives – Condition résolutoire

Les parties conviennent que le présent accord ne sera applicable que si et seulement si deux évènements se réalisent :

• Les sociétés entrant dans le périmètre de l’accord obtiennent l’agrément par la DRIEETS autorisant la mise en place d’un Service de Santé au Travail Autonome

• La réalisation effective du projet de cession de la Société Aubert & Duval et de ses filiales.

Sous réserve de son dépôt, le présent accord entrera en vigueur au jour de la réalisation des deux conditions suspensives précitées.

Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie le présent accord ne produira aucun effet.

Si l’agrément venait à être retiré ou n’était pas renouvelé au cours de la durée de l’accord, celui-ci cesserait de produire ses effets au jour du retrait ou au jour d‘absence de renouvellement.

Article 5.3. Révision – suivi - dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Lorsque la procédure de révision n’est pas à l’origine de la Direction, une information devra être envoyée par courrier avec accusé de réception à la Direction et à chacune des parties concernées par la procédure de révision du présent accord.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions, objets de la modification ou contraires aux modifications prévues par les parties. Il est mis en place une commission de suivi de l’accord au niveau de l’UES Aubert & Duval ; UKAD et EcoTitanium. Elle est composée de la Direction et des parties signataires du présent accord. Elle se réunit une fois par an à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Elle est en charge de veiller au respect de l’accord.

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois conformément aux dispositions légales en vigueur.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans le respect des conditions légales et règlement en vigueur.

Article 6 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 21 juillet 2022

Pour l’UES Aubert et Duval :

Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour la société UKAD

Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour la société ECOTITANIUM

Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

CGT représentée par Monsieur XXXXXX

CGT-FO représentée par Monsieur XXXXXXX

CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXX