Accord d'entreprise "Organisation du Dialogue Social Aubert & Duval" chez AD - AUBERT & DUVAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AD - AUBERT & DUVAL et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2023-02-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T07523054560
Date de signature : 2023-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : AUBERT & DUVAL
Etablissement : 38034280800157 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord de méthode organisant la consultation des institutions représentatives du personnel sur le projet d'adaptation des organisations et de l'emploi au sein de l'UES AUBERT ET DUVAL et INTERFORGE (2021-02-19)
ACCORD AUBERT ET DUVAL & INTERFORGE MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSEC (2019-07-18)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-28
ACCORD D'ENTREPRISE
Organisation du Dialogue Social Aubert & Duval
ENTRE
L’Entreprise Aubert & Duval, dont le siège social est situé 10 bd Grenelle, 75015 PARIS, l’Entreprise Interforge dont le siège social est situé 14 Allée Alan Turing, 63170 AUBIERE, composant l’Unité Économique et Sociale (UES) Aubert & Duval – Interforge, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Aubert &Duval - Interforge:
- La CGT représentée par XXXXX
- La CGT-FO représentée par XXXXX
- La CFE-CGC représentée par XXXXXX
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
ARTICLE 2 Champs d’application 6
ARTICLE 3 Engagements des parties 7
3.2 Engagements de l’entreprise 7
3.3 Engagements des Organisations Syndicales 7
ARTICLE 4 Liberté de circulation 8
ARTICLE 5 Gestion des crédits d’heures 8
ARTICLE 6 Exercice du mandat et organisation du travail 8
ARTICLE 7 Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) 9
ARTICLE 9 Détermination des établissements distincts 10
SOUS-PARTIE 1 – Le Comité social et économique (CSE) 12
ARTICLE 11 La composition des CSE 12
11.2 Les représentants du personnel au CSE 12
11.3 Le représentant syndical au CSE 12
12.1 Nombre de réunions du CSE 13
12.2 Modalités de participation au CSE 14
12.3 Réunions préparatoires 14
12.4 Organisation des réunions 14
12.5 Procès-verbaux des réunions du CSE 15
ARTICLE 13 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 15
13.1 Périmètre de mise en place 15
13.2 Composition et désignation de la CSSCT 15
13.5 Heures de délégation CSSCT 16
ARTICLE 14 Autres commissions du CSE 17
14.2 Commission formation et compétences 17
14.4 Commission activités sociales et culturelles (ASC) 19
15.1 Budget de fonctionnement du CSE 19
15.2 Budget des activités sociales et culturelles du CSE 19
ARTICLE 16 Les Représentants de Proximité (RDP) 20
16.1 Désignation, nombre et heures de fonctionnement des RDP 20
16.3 Heures de fonctionnement 21
16.4 Réunions avec l’employeur ou son représentant 21
17.3 Moyens de fonctionnement 22
ARTICLE 18 Durée du mandat et succession de mandats 22
ARTICLE 19 Moyens de fonctionnement du CSE 22
SOUS-PARTIE 2 – Le Comité Social et Économique Central (CSEC) 24
ARTICLE 20 Composition du CSEC 24
20.1 Représentants élus au CSEC et règles de répartition des sièges au CSEC 24
20.2 Représentation de l’employeur au CSEC 25
20.4 Représentants syndicaux 26
20.5 Délégués syndicaux centraux 26
ARTICLE 21 Candidats et Électeurs au CSEC 26
ARTICLE 22 Durée des mandats des membres du CSEC 27
ARTICLE 23 Fonctionnement du CSEC 27
23.3 Analyse et étude des thèmes au CSEC 29
23.4 Moyens de communication 29
ARTICLE 24 Les commissions du CSEC 29
24.1 La Commission économique (COMECO) 29
24.2 La Commission formation et compétences 30
24.3 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) 31
ARTICLE 25 Les consultations du CSEC 32
PARTIE 2 – ORGANISATIONS SYNDICALES ET DIALOGUE SOCIAL 33
ARTICLE 26 Communication syndicale 33
26.1 Rappel des principes autour de la communication syndicale 33
26.2 Confidentialité des données 33
26.3 Technologie d’information et de communication syndicales 34
26.4 Diffusion de l’information syndicale via l’intranet de l’entreprise 35
ARTICLE 27 Le Délégué Syndical Central (DSC) 35
27.1 Désignation d’un Délégué Syndical Central adjoint (DSC Adjoint) 35
27.3 Moyens complémentaires 36
ARTICLE 28 Réunions entre les Organisations Syndicales et la Direction 36
28.2 Réunions mensuelles d’information 37
28.3 Réunions de coordination syndicale 37
ARTICLE 29 La dotation de fonctionnement syndical 37
ARTICLE 30 Réunions d’information du personnel à l’initiative d’une organisation syndicale 38
ARTICLE 31 Crédit d’heures complémentaires 38
PARTIE 3 – NEGOCIATION COLLECTIVE 40
ARTICLE 32 Dispositions générales 40
ARTICLE 33 Négociations obligatoires 40
33.2 Thèmes et périodicité des négociations obligatoires 40
ARTICLE 34 Autres négociations 40
ARTICLE 35 Fixation du calendrier de négociations 41
ARTICLE 36 Lieu des négociations 41
ARTICLE 37 Modalités de déroulement des négociations 41
ARTICLE 38 Réunions préparatoires aux négociations 41
ARTICLE 39 Réunions de négociations 42
ARTICLE 40 Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties 42
PARTIE 4 – CARRIERE ET FORMATION DES ELUS ET TITULAIRES D’UN MANDAT 43
SOUS-PARTIE 1 – Formations des élus et titulaires d’un mandat 43
ARTICLE 41 Dispositions générales 43
ARTICLE 42 Formation économique 43
ARTICLE 43 Formation sur le rôle et les missions des Instances Représentatives du Personnel 43
ARTICLE 44 Formation santé, sécurité et conditions de travail 43
ARTICLE 45 Autres formations au cours du mandat 44
ARTICLE 46 Formation de sensibilisation au Dialogue social 44
SOUS-PARTIE 2 – Carrières des élus et titulaires de mandat 45
ARTICLE 47 Entretien de début de mandat 45
ARTICLE 48 Entretien en cours de mandat 45
ARTICLE 49 Entretien de fin de mandat 45
ARTICLE 50 Aménagement du poste de travail 46
ARTICLE 51 Évolution professionnelle 46
51.1 L’Entretien annuel d’appréciation (EAA) 46
51.2 L’Entretien professionnel (EP) 46
ARTICLE 53 Garantie de non-discrimination 47
ARTICLE 54 Accès à la formation professionnelle continue 48
ARTICLE 55 Grille d’évaluation des compétences acquises en cours de mandat 48
ARTICLE 56 Commission de suivi de l’accord 50
ARTICLE 57 Clause de recours 50
ARTICLE 58 Durée, entrée en vigueur et révision 51
ARTICLE 60 Adhésion ultérieure à l’accord 51
ARTICLE 61 Dépôt et publicité de l’accord 52
PREAMBULE
En prévision de la cession d’Aubert & Duval et certaines de ses filiales par le Groupe Eramet à un Consortium, une négociation collective s’est engagée courant 2022 dans l’objectif de définir les dispositions de substitution à l’accord Dialogue social et négociation collective du 6 novembre 2018.
Lors de cette négociation, les parties ont décidé de réunir au sein d’un seul et même accord, l’ensemble des dispositions portant sur le dialogue social, la négociation collective et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, jusqu’alors dispersées dans différents accords.
Les dispositions de cet accord Dialogue Social se substituent aux mesures existantes dans les accords suivants :
Accord Eramet Dialogue social et négociation collective du 6 novembre 2018
Accord sur le Développement du Dialogue Social du 30 septembre 2020
Accord sur la mise en place et fonctionnement du Comité Social et Économique Central du 18 juillet 2019
Les dispositions négociées tiennent compte du premier retour d’expérience faisant suite aux évolutions légales de 2017 en matière de Dialogue social.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir au niveau de l’Unité Économique et Sociale (UES) Aubert & Duval et des sociétés et établissements qui la composent les règles communes qui régissent le Dialogue social et notamment :
L’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques (CSE) et du Comité Social et Économique Central (CSEC);
Le Dialogue social et les organisations syndicales;
Les modalités de la Négociation collective ;
La formation et la gestion de carrière des élus et mandatés.
Champs d’application
Cet accord s’applique à la société Aubert & Duval ainsi qu’à la société Interforge composant ensemble l’UES Aubert & Duval.
Dans le cadre du présent accord, le terme Entreprise vise l’UES constituée par les sociétés Aubert & Duval et Interforge.
DISPOSITIONS GENERALES
Engagements des parties
Afin d’assurer un Dialogue social de qualité les parties souhaitent définir des engagements réciproques et partagés.
Engagements communs
Les parties s’engagent :
À un respect mutuel dans toutes les situations,
À rechercher des solutions par le biais de la concertation et du dialogue en toute circonstance et avec les responsables hiérarchiques concernés,
À négocier dans un esprit de progrès et dans le respect des positions de chacun,
À entretenir des relations courtoises en toute circonstance et à tous les niveaux de l’entreprise.
Engagements de l’entreprise
L’entreprise s’engage :
À promouvoir le Dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise,
À respecter les libertés individuelles ainsi que l’exercice du droit syndical,
À respecter la réglementation et les accords en vigueur,
À favoriser un équilibre entre engagement syndical et vie professionnelle,
À assurer une égalité de traitement pour tous les salariés,
À respecter le principe de libre circulation des élus et mandatés,
À communiquer sur la stratégie de l’Entreprise et sur ses grands projets de développement,
À mettre à la disposition des managers de salariés élus ou mandatés les moyens nécessaires à la gestion de leur équipe.
Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales s’engagent :
À respecter les libertés individuelles, la liberté du travail, le droit au libre choix en matière syndicale,
À respecter la réglementation et les accords en vigueur,
En dehors de leur activité de représentant du personnel (heures de délégation, réunions), à se consacrer exclusivement à leur activité professionnelle,
À utiliser les moyens mis à leur disposition conformément à leur objet,
À respecter les règles de sécurité et d’identification,
À ne pas divulguer les informations communiquées dans le cadre du mandat dont le caractère confidentiel est reconnu par la loi ou identifié comme tel par l’entreprise. Pour ces dernières, un échange aura lieu au niveau de l’instance concernée.
Liberté de circulation
Le principe de libre circulation des élus et mandatés dans l’exercice de leur mandat est rappelé conformément à l’article L.2143-20 du Code du travail.
Le périmètre de circulation dans l’entreprise et dans l’établissement est attaché à la compétence territoriale du mandat exercé (établissement ou société).
Dans le cadre de ses missions, le représentant du personnel doit se soumettre à l’ensemble des règles de sécurité et aux procédures applicables à chaque salarié de l’entreprise pour l’accès aux différents établissements.
Gestion des crédits d’heures
Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures conforme aux dispositions légales et conventionnelles.
Lorsque les heures ne sont ni reportables ni mutualisables, le crédit mensuel est utilisé dans les limites du mois civil où ce droit est ouvert et sur l’année civile lorsque le crédit est annuel.
Préalablement au départ en délégation le représentant élu ou mandaté doit, dans la mesure du possible, informer son supérieur hiérarchique et effectuer la saisie des heures dans le SIRH. La saisie des heures, permet notamment la mutualisation et le report des heures lorsque celui-ci est légalement prévu.
Dans l’esprit d’un code de bonne conduite : dès qu’il en a connaissance, chaque titulaire de mandat communique à son supérieur hiérarchique et saisit dans le SIRH les absences qu’il envisage de prendre au titre de son mandat, notamment lorsque son absence nécessite un remplacement effectif à son poste de travail.
La saisie de ces heures dans le SIRH et l’information préalable du manager constituent l’information d’absence nécessaire.
De son côté, la Direction communique le plus tôt possible, aux élus et mandatés et à l’encadrement concerné, les dates des réunions périodiques ordinaires.
Exercice du mandat et organisation du travail
Pour exercer leurs missions, les Délégués et Représentants Syndicaux, les membres du CSE et du CSEC, les Représentants de proximité, disposent des moyens légaux et conventionnels.
Mandatés ou élus travaillant en poste de nuit :
Lorsque les horaires de travail de nuit ne permettent pas la présence à une réunion organisée par la Direction en raison du respect de la législation sur la durée du travail et du temps de repos, la Direction devra proposer de manière systématique un aménagement ponctuel de l’horaire de travail pour le rendre compatible avec les horaires de ladite réunion.
Ces aménagements d’horaires sont laissés à l’appréciation de chaque site.
En cas d’absence de proposition d’aménagement de l’horaire, le poste de nuit sera travaillé partiellement pour permettre le respect de la législation sur la durée du temps de travail et du temps de repos. Ce temps non travaillé n’entraînera aucune perte de rémunération pour le salarié mandaté ou élu et sera considéré comme du temps de travail effectif.
Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Pour mener à bien leurs missions, l’ensemble des Représentants du personnel élus, les Représentants de proximité (RDP), et les Représentants Syndicaux ont accès à la BDESE.
La BDESE est accessible sur un réseau informatique interne aux entreprises composant l’UES. Chaque représentant dispose, à compter des élections du CSE dont il dépend, d’un accès personnalisé en fonction du mandat occupé et de l’établissement d’appartenance.
La BDESE contient des informations relatives notamment à l’investissement social, matériel et immatériel, à l’égalité professionnelle, aux fonds propres et endettement, à la rémunération des salariés et dirigeants, à l’activité sociale et culturelle, à la rémunération des financeurs, aux flux financiers.
Les parties conviennent que la BDESE renseigne et actualise des informations au titre de l’année précédente, de l’année en cours et des perspectives pour l’année à venir, l’entreprise disposant toutefois de la faculté de communiquer des perspectives sur une durée plus longue lorsque des éléments significatifs sont en sa possession.
De nombreux documents sont communiqués notamment lors des CSE, CSEC, en préparation des négociations ou lors de consultations obligatoires. Un groupe de travail paritaire sera organisé au cours du 2nd semestre 2023 pour définir les indicateurs pertinents ainsi que leurs modalités de diffusion, et ce, afin d’éviter de multiplier la production de données identiques et répondre aux besoins d’information des parties.
Les résultats des travaux du groupe de travail paritaire pourront faire l’objet d’un avenant au présent accord portant sur les aménagements de la BDESE correspondant aux besoins des parties et au fonctionnement de l’Entreprise.
L’Entreprise et ses établissements s’engagent au bon fonctionnement de l’accès BDESE.
Agenda social
Afin de favoriser l’organisation des relations sociales et de faciliter la disponibilité des représentants du personnel, un agenda social est fixé annuellement au niveau de l’UES et dans chaque établissement. Ces derniers sont mis à jour au vu des évolutions respectivement par la DRH et les services RH d’établissements.
L’agenda fixe notamment,
Les dates de CSE, de préférence après le 20 de chaque mois ;
Les dates de CSEC, de préférence avant le 20 de chaque mois ;
Les périodes de négociations collectives centrales et locales
Les rituels de Dialogue social.
PARTIE 1 – LES COMITÉS SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) ET LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Les dispositions ci-dessous ont vocation à déterminer les modalités d’organisation, de fonctionnement et les attributions des institutions représentatives du personnel aux niveaux central et local.
Détermination des établissements distincts
Au sein de l'UES, organisée en établissements distincts au sens des dispositions de l'article L.2313-1 du Code du travail, sera mis en place un seul et unique CSEC.
Les Comités Économiques et Sociaux d’Établissements (CSEE) seront mis en place au niveau des différents établissements distincts de l’UES.
Au regard de l'autonomie de gestion économique et sociale des différents établissements, il est convenu entre les parties que les établissements listés en Annexe (Annexe 1) constituent des établissements distincts en tant que périmètre de mise en place d’un CSEE.
Les terme CSE et CSEE peuvent être utilisés de manière indifférente dans notre contexte d’UES.
Expertises
Par dérogation aux dispositions légales applicables, il est convenu que les honoraires d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur lorsque les expertises décidées par le CSEC ou le CSE (en fonction du périmètre concerné), interviennent dans le cadre suivant:
De la consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique (licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours) ;
D’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l'établissement ;
D’une opération de concentration ;
D’une offre publique d’achat ;
De l’accompagnement des organisations syndicales à la négociation d’un accord plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord de performance collective ;
De la consultation sur la situation économique et financière ;
De la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
De la consultation sur les orientations stratégiques ;
Les honoraires d’expertises sont pris en charge à hauteur de 80% par l’employeur et 20% par le CSE ou le CSEC lorsque les expertises décidées par le CSE ou le CSEC (en fonction du périmètre concerné) interviennent dans le cadre :
Du droit d’alerte économique
D’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Toutefois dans ces deux derniers cas, l’Entreprise pourra être amenée à prendre en charge l’intégralité des honoraires de l’expert dans les conditions légales visées à l’article L.2315-80-3°.
Le CSE ou CSEC dispose de la possibilité de recourir à toute expertise libre ; dans ce cas, il en assure le financement.
Le présent article ne déroge en aucun cas aux règles légales ou issues du présent accord définissant la répartition des compétences entre CSEE et CSEC en matière d’expertise.
Expertises supplémentaires
Il pourra être procédé à deux expertises supplémentaires par an en fonction de l'actualité de l'Entreprise. Les thèmes, la durée et le coût de ces deux expertises feront l'objet d'une concertation une fois par an. A cet effet, le Secrétaire du CSEC, la Direction de l'entreprise et le représentant de l'Expert désigné se réuniront.
L'Entreprise garantit le bon déroulement de ces expertises à travers l'accès aux entretiens et documents nécessaires conformément aux dispositions légales en vigueur.
La restitution des expertises de l'Entreprise se réalisera au niveau du CSEC. Il pourra y avoir des restitutions de ces expertises d'Entreprise, à la demande de leurs CSE, dans les entreprises ou établissements suivants :
AD Ancizes
AD Pamiers
AD Issoire
AD Firminy
AD Imphy
Interforge
SOUS-PARTIE 1 – Le Comité social et économique (CSE)
La composition des CSE
Le président du CSE
Le CSE est présidé par le Chef d’Etablissement ou son représentant.
Ce représentant a la possibilité d’être assisté d’au plus trois personnes.
Les représentants du personnel au CSE
Pour les représentants du personnel, il est convenu entre les parties que le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1.
Les heures de délégation attribuées au Représentant du personnel titulaire du CSE sont celles définies règlementairement.
Les parties conviennent d’octroyer un crédit d’heures aux suppléants du CSE :
| Établissement | Nombre d’heures par suppléants et par mois |
|---|---|
| Ancizes | 4h |
| Pamiers | 4h |
| Issoire | 4h |
| Inteforge | 4h |
| Firminy | 4h |
| Imphy | 4h |
| Heyrieux | 1h |
| Aubière | 1h |
| Paris | 1h |
Le représentant syndical au CSE
Le représentant syndical au CSE est désigné dans les conditions légales en vigueur.
Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances du CSE avec voix consultative.
Le bureau du CSE
Désignation du Secrétaire et du Trésorier
Le CSE désigne dans les conditions légales applicables et parmi les titulaires :
Un Secrétaire ;
Un Trésorier ;
Dans le cadre de son règlement intérieur, le CSE peut organiser la désignation, dans les mêmes conditions que la désignation du Secrétaire et du Trésorier :
D’un Secrétaire adjoint pris parmi les membres titulaires du CSE et habilité à remplacer le Secrétaire en cas d’absence de celui-ci,
D’un Trésorier adjoint dont les missions et attributions seront définies par le règlement intérieur ;
Les principales missions du Secrétaire sont :
D’établir, dans les conditions légales, l’ordre du jour des réunions plénières avec le Président ;
D’animer l’instance ;
De rédiger le procès-verbal (PV) de réunion, de le communiquer aux autres membres et, après approbation, d’en assurer la communication au personnel.
Crédit d’heures du Secrétaire et du Trésorier du CSE
Un contingent d’heures de délégation spécifique est accordé au Secrétaire et au Trésorier pour l’exercice de leurs missions.
Ce contingent spécifique est ainsi défini :
| Secrétaire du CSE | Trésorier du CSE | |
|---|---|---|
| Entreprise ou établissement < 1000 salariés | 6 h/ mois | 6 h/ mois |
| Entreprise ou établissement > 1000 salariés | 15 h/ mois | 15 h/ mois |
Par ailleurs, dans les établissements industriels de 150 salariés et plus, le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 5 heures mensuelles et ce, afin d’exercer sa mission relative aux questions Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Ce contingent est mutualisable et reportable dans les mêmes conditions de fond et de forme que le contingent légal et réglementaire attribué à un membre titulaire du CSE.
Réunions du CSE
Nombre de réunions du CSE
Dans les entreprises ou établissements comptant plus de 100 salariés, les CSE tiendront onze réunions mensuelles ordinaires par an à raison d’une par mois sauf sur les mois de juillet et août où une seule réunion sera tenue pour ces deux mois.
Pour les sites comptant jusqu’à 100 salariés, les CSE tiendront six réunions mensuelles ordinaires par an (une réunion tous les deux mois). Sur décision du CSE, prise au travers de son règlement intérieur et avec accord de l’employeur, ce nombre de réunions ordinaires pourra être augmenté jusqu’à concurrence de onze réunions mensuelles dans les conditions de l’alinéa 1 du présent article ; cet accord ne vaut que pour la durée du mandat en cours des membres du CSE.
Parmi ces onze ou six réunions mensuelles par an du CSE, a minima quatre porteront principalement sur les attributions du CSE en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).
Modalités de participation au CSE
Titulaires et suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents utiles à la tenue de la réunion. Il en sera de même pour le ou les représentants syndicaux au CSE.
Seuls les titulaires participent à la réunion du CSE et les suppléants lorsqu’ils remplacent, dans les conditions légales, un représentant titulaire au CSE.
Pour assurer un suivi des processus de consultation et faciliter les règles de suppléance, il est convenu entre les parties que dans les entreprises ou établissements occupant jusqu’à 100 salariés, l’intégralité des suppléants assistera aux réunions plénières du CSE.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 100 salariés, un tiers des suppléants assistera aux réunions plénières, sans que le nombre de titulaires et suppléants présents en réunion ne dépasse le seuil de 25 représentants au total. Le nombre de suppléants pouvant siéger pour chaque réunion est déterminé lors de la première réunion du CSE. Ce nombre de sièges est réparti au prorata du nombre d’élus titulaires de chaque organisation syndicale représentative et des titulaires élus en tant que candidats libres selon la règle du quotient électoral puis, le cas échant, du plus fort reste.
Pour chaque réunion, l’organisation syndicale qui dispose de sièges de suppléants désigne le ou les élus suppléants qui assisteront à la réunion. Les modalités de cette désignation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Réunions préparatoires
Le CSE peut organiser des réunions préparatoires préalablement aux réunions ordinaires du CSE. L’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) et les éventuels représentants de proximité (RDP) peuvent participer à ces réunions. Ces réunions seront limitées à une durée de deux heures et ne seront pas imputées sur les contingents d’heures de délégation ou de fonctionnement des participants. En fonction des ordres du jour et notamment des procédures d’information en vue d’une consultation, la durée de la préparation pourrait être allongée d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire dans la limite de quatre heures.
Organisation des réunions
L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président.
Quand une consultation est rendue obligatoire par un texte légal ou conventionnel, cette question peut être inscrite de plein droit par le Président ou le Secrétaire.
Les convocations aux réunions du CSE sont réalisées par le Président, par principe, par messagerie électronique ou tout autre moyen lorsque les personnes à convoquer ne disposent pas d’une messagerie professionnelle.
Les documents concernant les sujets soumis à consultation du CSE sont envoyés ou mis à disposition dans la BDESE, en même temps que l’ordre du jour dans un délai qui, sauf circonstances exceptionnelles, est de 3 jours minimum.
Toutefois, l’employeur peut, dans certaines hypothèses, privilégier une remise de ces documents en séance afin de les commenter et d’en faciliter la compréhension en vue de la consultation ultérieure du CSE.
Procès-verbaux des réunions du CSE
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Ce procès-verbal est ensuite diffusé aux membres du CSE et approuvé lors de la réunion suivante.
Le Secrétaire du CSE est responsable de l’élaboration et de la diffusion du procès-verbal.
Ces dispositions ne remettent pas en cause les usages préexistant à la signature de l’accord.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Périmètre de mise en place
Une CSSCT est mise en place au sein de chaque CSE de site industriel comportant au moins 50 salariés.
Les parties conviennent que pour les sites tertiaires, une seule Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Inter-établissement (CSSCTI) sera mise en place, en commun pour les établissements de Paris et d’Aubière.
Composition et désignation de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés :
Par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ;
Au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Avec au moins un membre du troisième collège ou, à défaut de troisième collège, du second collège.
Chaque CSE décide, par une résolution, du nombre de membres désignés par le CSE au sein de la CSSCT. Ce nombre est d’au moins 3 membres et au plus égal à 1/3 des membres titulaires du CSE. Le règlement intérieur du CSE pourra prévoir le dépassement de ce plafond de 1/3, sous réserve de l’accord de l’employeur et dans le respect d’un contingent d’heures maximum pour un tiers des titulaires. Cet accord ne vaut que pour la durée du mandat des membres du CSE en cours.
Pour la CSSCTI, ce sont les CSE des établissements de Paris et Aubière qui désigneront les membres de la commission à hauteur de 2 membres par établissement composant la CSSCTI.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cette désignation pourrait avoir une durée inférieure à celle du mandat par résolution du CSE.
Le Secrétaire de la CSSCT
La CSSCT a la possibilité de désigner un Secrétaire parmi l’un de ses membres. Dans ce cas, il pourra bénéficier des 5 heures supplémentaires attribuées au Secrétaire du CSE pour les missions SSCT telles que mentionnées à l’article 11.4.2.
Le Secrétaire de la CSSCT a la charge d’organiser les réunions de la commission, de consigner les synthèses des travaux et des recommandations qui seront présentées en CSE lors des réunions abordant les sujets SSCT.
Attributions
La CSSCT assure, par délégation du CSE, toutes ses missions Santé, Sécurité, Conditions de Travail, à l’exception des consultations et des expertises.
Ces attributions consistent notamment à :
Analyser les risques professionnels ;
Contribuer à la promotion de la santé, sécurité et conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
Proposer des actions de prévention ;
Étudier, le cas échéant, les sujets et formuler des recommandations au CSE en vue des consultations.
Le CSE pourra mandater la CSSCT pour étudier et formuler des recommandations sur tout autre sujet complexe entrant dans son champ de compétence.
Les réunions
Participation des membres de la CSSCT aux réunions du CSE
Il est rappelé que légalement, le CSE tient quatre réunions par an relatives aux sujets SSCT ; à ces réunions, est convié l’ensemble des membres de la CSSCT.
Réunions trimestrielles des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT peuvent se réunir 4 fois par an préalablement aux réunions du CSE visées à l’article 12.1 du présent accord. Ces réunions ont une périodicité trimestrielle.
Ils pourront inviter :
Le médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Ou toute autre personne apportant une expertise particulière sur les sujets ssct.
Les modalités seront à préciser dans le règlement intérieur du CSE.
En outre, quatre visites terrain par an pourront être organisées à l’initiative des membres de la CSSCT, où pourront être invités le(les) RDP du(des) secteur(s) concerné(s). Afin de tenir compte du contexte et des enjeux du site concerné en matière de santé sécurité et conditions de travail, le nombre de ces visites terrain pourra être dépassé par les règlements intérieurs des CSE avec accord de l’employeur. Cet accord ne vaut que pour la durée du mandat des membres du CSE en cours.
Heures de délégation CSSCT
Au-delà des heures légales de délégation attribuées aux représentants titulaires du CSE, un crédit d’heures de délégation est attribué aux membres de la CSSCT. Le volume d’heures varie selon l’effectif de l’établissement.
Ces heures sont définies dans le tableau ci-dessous :
| Effectif | Heures de délégation |
|---|---|
| Site de 50 à 149 salariés | 3h / mois par membre |
| Site de 150 à 499 salariés | 5h / mois par membre |
| Site de 500 à 999 salariés | 6h / mois par membre |
| Site de 1000 à 1499 salariés | 10h / mois par membre |
| Site de 1500 salariés et plus | 12h / mois par membre |
Pour la CSSCTI le nombre d’heures est de 3 h/ mois par membre de la commission.
Le chef d’établissement peut décider, en concertation avec les membres de la CSSCT, de l’attribution de moyens supplémentaires si des circonstances particulières le justifient.
Précisions de l’imputation sur le crédit d’heures légal et conventionnel
Les heures de délégation suivantes, pour les missions de la CSSCT, ne sont pas décomptées du crédit d’heures légal ou conventionnel alloué aux membres de la CSSCT:
Les visites terrain à l’initiative de la CSSCT et visées à l’article 13.4.2 alinéa dernier du présent accord ;
Les réunions des membres de la commission visées à l’article 13.4.2 alinéa premier du présent accord ;
Les enquêtes faisant suite à accident du travail ou maladie professionnelle et les enquêtes faisant suite à évènement potentiellement grave (exemple : presqu’accident…) lorsqu’est constatée une situation de fait pouvant générer un risque important pour l’intégrité des personnes et/ou des biens et nécessitée par la mise en œuvre de mesures conservatoires.
Autres commissions du CSE
Dispositions communes
Le temps passé en réunion par les membres des commissions prévues aux articles suivants du présent accord n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas les seuils fixés par les dispositions qui suivent.
Commission formation et compétences
La commission formation et compétences est mise en place au sein des CSE des entreprises ou établissements de 300 salariés et plus.
Elle est également mise en place au niveau du CSEC.
Composition et désignation des membres de la commission formation et compétences
La commission formation et compétences est présidée par le Président du CSE.
Cette commission est composée de représentants du personnel élus au CSE (parmi les titulaires ou suppléants).
Ce nombre de représentants du personnel est défini par le règlement intérieur du CSE ; il est au minimum de deux et au maximum égal à 1/3 des membres titulaires du CSE. Les membres de la commission formation sont désignés par les organisations syndicales représentatives ayant des élus aux CSE parmi les titulaires ou suppléants. L’attribution des sièges au sein de la commission est définie dans le règlement intérieur du CSE.
Attributions de la commission formation et compétences
Les attributions de la commission formation et compétences consistent à étudier les documents concernant le bilan et le plan de formation.
Fonctionnement de la commission formation et compétences
La commission formation et compétences choisit un rapporteur parmi ses membres en charge de faire un rapport au CSE et une synthèse des recommandations qu’elle peut émettre dans le cadre de ses attributions.
La commission formation se réunit deux fois par an sur convocation de son Président, la seconde réunion devra se tenir avant la Commission Centrale portant sur le même thème.
Chaque réunion est fixée à une durée de 2 heures maximum.
Commission Logement
La commission logement est mise en place au sein des CSE des entreprises ou établissements de 1000 salariés et plus.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 1000 salariés, une information sur le bilan de l’organisation paritaire gestionnaire des fonds collectés auprès des entreprises sera mise à l’ordre du jour annuellement à l’une des réunions ordinaires du CSE.
Composition et désignation des membres de la commission logement
La commission logement est présidée par le Président du CSE.
Cette commission est composée de représentants du personnel élus au CSE (parmi les titulaires ou suppléants).
Ce nombre de représentants du personnel est défini par le règlement intérieur du CSE ; il est au minimum de quatre et au maximum égal à 1/3 des membres titulaires du CSE. Les membres de la commission formation sont désignés par les organisations syndicales représentatives ayant des élus aux CSE parmi les titulaires ou suppléants. L’attribution des sièges au sein de la commission est définie dans le règlement intérieur du CSE.
Attributions de la commission logement
Les attributions de la commission logement sont celles définies aux articles L.2315-51 et suivants du Code du travail.
Fonctionnement de la commission logement
La commission logement choisit un rapporteur parmi ses membres en charge de faire un rapport au CSE et une synthèse des recommandations qu’elle peut émettre dans le cadre de ses attributions.
La commission logement se réunit une fois par an sur convocation de son président.
La durée de la réunion est fixée à 2 heures maximum.
Commission activités sociales et culturelles (ASC)
La Commission activités sociales et culturelles est mise en place sur décision du CSE, au travers de son règlement intérieur.
Composition de la Commission activités sociales et culturelles
La commission est composée de membres élus du CSE, titulaires ou suppléants et, le cas échéant, de salariés souhaitant, en dehors de leur temps de travail, aider le CSE dans la gestion de ses activités sociales et culturelles.
Le règlement intérieur du CSE définit le nombre de représentants, les modalités de désignation et la durée de la désignation de ses membres.
La présidence de la commission est assurée par un membre titulaire du CSE dont les modalités de désignation seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
A défaut de précision dans le règlement intérieur, la présidence sera assurée par le Président du CSE.
Attributions de la Commission Activités sociales et culturelles
La commission participe à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE et apporte à ce titre, l’aide nécessaire dans les conditions définies par le règlement intérieur du CSE.
Fonctionnement de la Commission activités sociales et culturelles
Son fonctionnement et son organisation sont définis par le règlement intérieur du CSE.
La commission peut constituer des sous-commissions dont elle définit la composition et les attributions.
Le règlement intérieur du CSE peut, en accord avec l’employeur et dans la limite de la durée des mandats en cours, définir des moyens spécifiques qui seraient attribués à cette commission, dans la limite des usages et pratiques existantes au jour de la signature du présent accord au bénéfice des CSE.
Budgets du CSE
Budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE est défini conformément aux dispositions légales applicables.
Les modalités de versement seront précisées dans le règlement intérieur de chaque CSE.
Budget des activités sociales et culturelles du CSE
En application des dispositions de l'article L.2312-82 du Code du travail, dans les entreprises comportant plusieurs CSE d'établissements, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du Comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81 du Code du travail. Les partenaires sociaux ont fait le choix d'opérer la répartition de ce montant entre les différents CSE au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
En application de ces principes, le taux de cette contribution est fixé à 1,64 % de la masse salariale de chaque établissement.
Chaque CSE percevra mensuellement une subvention aux activités sociales et culturelles d'un montant égal à 1,64 % de la masse salariale mensuelle de l'établissement. Les modalités de versement seront précisées dans le règlement intérieur de chaque CSE.
La masse salariale prise en compte est celle définie par l'article L. 2312-83 du Code du travail à savoir l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Il est rappelé l’importance pour les CSE de mettre en place des actions de communication et de valorisation des ASC dans le but de contribuer à l'attractivité à l'embauche des établissements de l’UES.
Les Représentants de Proximité (RDP)
Les représentants de proximité (RDP) sont mis en place dans les établissements occupant au moins 100 salariés.
Désignation, nombre et heures de fonctionnement des RDP
Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les RDP seront désignés parmi les membres du CSE ou toute autre personne de l’entreprise acceptante, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
| Effectifs | Nombre de RDP |
|---|---|
| Entreprise ou établissement > 900 salariés | 9 |
| Entreprise ou Établissement entre 400 et 899 salariés | 4 |
| Entreprise ou Établissement entre 150 et 399 salariés | 3 |
| Entreprise ou Établissement entre 100 et 150 salariés | 2 |
Par décision majoritaire, le CSE peut modifier les désignations en cours de mandat.
Attributions des RDP
Le règlement intérieur du CSE définit un nombre de secteurs, lesquels sont répartis entre les différents RDP désignés. Chaque RDP exerce ses attributions au sein du ou des secteurs qui lui sont attribués et bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de ses missions.
Le RDP assure le rôle de proximité en étant à l’écoute des problématiques du terrain. A ce titre, il sera amené à rencontrer l’encadrement de son secteur pour évoquer, les réclamations et suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail. Le RDP devra transmettre au CSE ou à la CSSCT dont il dépend, les sujets qui n’auraient pas pu être résolus localement ou, qui concerneraient l’ensemble de l’entité.
Les RDP ont ainsi, sur leur périmètre, compétence notamment pour :
Recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives relatives à l’application du code du travail, des accords collectifs, du règlement intérieur du CSE ou toute autre norme applicable dans l’entreprise ou l’établissement ;
Formuler toute proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Exercer toute mission d’alerte auprès de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE. A ce titre, ils seront amenés à participer aux réunions préparatoires du CSE ;
Formuler toute recommandation de nature à permettre d’améliorer le bien-être au travail et le fonctionnement de l’entreprise.
Heures de fonctionnement
Pour assurer les attributions prévues à l’article 16.2 du présent accord, chaque RDP dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par mois.
Si le RDP est également Représentant du personnel au CSE, le crédit d’heures au titre du rôle de RDP se cumule à celui dont il bénéficie en qualité de représentant du personnel au CSE.
Les heures de fonctionnement au titre du rôle de RDP sont obligatoirement prises sur le temps de travail de l’intéressé. Ces heures sont considérées comme du temps de travail et sont rémunérées comme tel. Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables d’un mois sur l’autre.
S’impute sur le crédit d’heures de fonctionnement RDP, le temps consacré par le RDP à l’exercice des missions et attributions définies par le présent accord ; ne sont toutefois pas comptabilisées dans ce crédit d’heures de fonctionnement :
Les heures de réunion passées avec l’employeur ou son représentant dans les conditions de l’article 16.4 du présent accord ;
Les heures passées en réunion préparatoire du CSE ;
Les heures passées en visite terrain citées à l’article 13.4.2 du présent accord.
Réunions avec l’employeur ou son représentant
Le Responsable du secteur a en charge la programmation et l’organisation des rencontres sur sollicitation du ou des RDP. Dans les secteurs disposant de plusieurs RDP, le Responsable du secteur les reçoit collectivement. Pour cette réunion le responsable de secteur peut être assisté, le cas échéant, d’un collaborateur de son choix en privilégiant le RH en charge du secteur.
Le temps total de ces réunions est de 1 heure par mois, par responsable de secteur.
Le Un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes CSE
Désignation du Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au CSE
Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes seront désignés parmi les membres du CSE ou toute autre personne de l’entreprise acceptante, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Par décision majoritaire, le CSE peut modifier les désignations en cours de mandat.
Attributions du Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au CSE
Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au CSE est chargé d’orienter, d’informer, et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il collabore notamment avec le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par l’entreprise.
Moyens de fonctionnement
Pour le bon exercice de ses attributions, le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au CSE bénéficie de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les mêmes conditions que les membres de la CSSCT.
Il lui est mis à dispositions un téléphone portable de l’entreprise, s’il n’en dispose pas déjà au titre d’un autre mandat, afin que les salariés puissent le contacter dans le cadre de ses attributions.
L’affichage du nom et du numéro de téléphone du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au CSE sera sur le même affichage que celui concernant comportant le nom, l’adresse et le numéro du médecin du travail, inspecteur du travail, défenseur des droits, Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par l’entreprise entreprise.
Afin de garantir un besoin de discrétion pour les salariés faisant appels au Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au CSE, le référent pourra librement réserver une salle ou un bureau afin de recevoir le salarié.
Durée du mandat et succession de mandats
La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
Les parties rappellent que seul le protocole d’accord préélectoral défini à l’article L.2314-6 du Code du travail est habilité à prévoir, dans les entreprises ou établissements occupant entre 50 et 300 salariés, une dérogation à la règle du cumul des mandats. Par le présent accord, le représentant de l’entreprise ou établissement dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés accepte de déroger, par le protocole d’accord préélectoral, à la règle légale de cumul des mandats.
Moyens de fonctionnement du CSE
Les CSE bénéficient à minima :
D’un local adapté,
De matériel informatique,
D’un accès internet,
Des dispositions complémentaires pourront être définies dans le règlement intérieur du CSE.
Chaque membre du CSE dispose d’une adresse de messagerie électronique.
Les Représentants de proximité bénéficient également d’une adresse de messagerie électronique.
Dans le cas où une CSSCT ou une CSSCTI est mise en place, l’entreprise lui met à disposition a minima, un ordinateur et un accès internet.
Il est rappelé que l’adresse mail professionnelle ne peut pas être utilisée à des fins syndicales.
Situation exceptionnelle de gestion des crédits d’heures en cas de départ de membres du CSE :
En cas de départ de plus de 20% des membres du CSE et sur demande de la Direction ou du Secrétaire du CSE, le CSE engage des discussions pour évaluer l’impact sur son bon fonctionnement. Selon l’importance de l’impact, des modalités à durée déterminée peuvent être décidées. Elles doivent être validées par la Direction et acceptées par résolution du CSE.
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SOUS-PARTIE 2 – Le Comité Social et Économique Central (CSEC)
Composition du CSEC
Le CSEC est composé :
De représentants élus par les CSEE
De l'employeur ou de son représentant pouvant être assisté (Article 19.2)
Des personnes qualifiées ainsi que des représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent être amenés à participer aux réunions du CSEC.
Les règles particulières à la composition du CSEC sont définies dans les articles suivants.
Représentants élus au CSEC et règles de répartition des sièges au CSEC
Nombre de représentants au CSEC
Conformément à l'article R.2316-1 du Code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l'entreprise sera composé de maximum 25 titulaires et 25 suppléants.
La répartition des sièges du CSEC entre les différents CSE est établie conformément aux dispositions de l'article L 2316-8 du Code du travail et de l'article 19.1.2 du présent accord dans la limite de 25 membres.
Répartition des sièges au CSEC entre les différents établissements
Les parties ont convenu de la répartition suivante des sièges au CSEC par CSE composant l’UES :
|
Nb de sièges au CSEC/ établissement | Simulation total sièges CSEC* |
|---|---|---|
| Établissements de 100 à 199** |
|
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| Établissements de 200 à 399 |
|
|
| Établissements de 400 à 699 |
|
|
| Établissements de 1000 à 1999 |
|
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| TOTAL | 25 |
*Cette simulation est seulement à titre informatif compte tenu des effectifs de chaque établissement composant l’UES au moment de la signature de l’accord et des résultats des dernières élections professionnelles.
** Les établissements tertiaires de Paris et d’Aubière seront considérés pour l’application de cet article comme un seul établissement, à ce titre, leurs effectifs seront cumulés pour évaluer leur éligibilité à une représentation au CSEC sans pour autant ne pouvoir dépasser 2 sièges.
Les parties s'engagent à ce que, pour chaque établissement, les dispositions ci-dessus soient reprises dans le cadre des protocoles d'accord pré-électoraux conclus au niveau des différents établissements.
En cas d’intégration de nouveaux établissements au sein de l’UES, les parties se réuniront afin d’évaluer les impacts sur la répartition des sièges au CSEC et de définir les dispositions adaptées. En cas de désaccord, le nombre de sièges alloués aux CSE entrants au CSEC est défini dans les conditions ci-dessus. Il est alors procédé à la suppression du nombre de sièges en dépassement du seuil de 25 visé à l’article 19.1.1.
Afin que chaque CSE demeure représenté au CSEC, cette suppression s’opère à raison d’1 poste de titulaire et 1 poste de suppléant auprès de chaque CSE en commençant par le CSE ayant le plus de représentants, puis par ordre décroissant et, jusqu’à la suppression du nombre de postes requis. Chaque CSE concerné prend une résolution afin de déterminer le ou les mandats auxquels il est mis fin.
Répartition des sièges entre les différents collèges
Collège des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification aux dernières élections
3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants parmi la totalité des sièges titulaires et sièges suppléants sont attribués au titre du 3ème collège. Ces sièges sont attribués aux CSE dont l'effectif inscrit " ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés* sur le plan de la classification" est supérieur à 75.
*Pour l'appréciation de ce seuil, les ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification des établissements sont regroupés.
Ainsi, à titre informatif au vu de la répartition des effectifs actuels, Les CSE d’AD Ancizes, AD Pamiers et AD Aubière-Paris procèderont ainsi chacun à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au sein du CSEC.
Le CSE habilité à élire le représentant du 3ème collège au sein du regroupement AD Aubière-Paris est le CSE qui emploie le plus grand nombre d'ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, ce nombre étant apprécié par référence aux collèges électoraux.
De ce fait, et de telle sorte que chacun des CSE soit représenté au CSEC, le CSE d’Aubière ou de Paris qui ne se verrait pas attribuer le siège du 3ème collège en application des règles ci-dessus, se verrait attribuer le second siège au sein du CSEC dans un collège différent.
Répartition des sièges dans les autres collèges sur le plan de la classification aux dernières élections
Les sièges restants sont répartis entre le premier et le deuxième collège de chaque établissement à raison d’1 élu titulaire et 1 élu suppléant par collège.
Le solde des sièges à pourvoir est réparti selon la règle du plus fort reste sur la base des effectifs de chacun des collèges.
Représentation de l’employeur au CSEC
Le CSEC est composé de l'employeur ou de son représentant.
Lors des réunions du CSEC l'employeur ou son représentant peut se faire assister de 2 collaborateurs de l'entreprise qui ont voix consultative.
Personnes qualifiées
A titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont invités à participer à la réunion du CSEC:
Le médecin du travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ;
L'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale
L'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail de l'Entreprise.
Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de la société.
Toutefois, lorsque la réunion du CSEC est décentralisée sur un site industriel, les personnes qualifiées ci-dessus visées sont celles rattachées à l'établissement du lieu de réunion.
Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'UES désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissements, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
Délégués syndicaux centraux
Les délégués syndicaux centraux de la société peuvent participer aux réunions préparatoires du CSEC visées à l'article 22.2.3. du présent accord.
Candidats et Électeurs au CSEC
Les candidats aux élections de représentant des CSE au CSEC sont membres des CSE. S'ils peuvent être titulaires ou suppléants au sein du CSEE, les parties préconisent de favoriser les candidatures des membres titulaires ou suppléants siégeant au CSE.
Seuls les membres titulaires des CSE peuvent être électeurs. En cas d'absence d'un titulaire, son suppléant le remplacerait pour le vote. Pour rappel, le président ou son représentant ne prend pas part au vote.
Les élections ont lieu par CSE en un collège unique d'électeurs lors de la première réunion du CSE.
Une élection aura lieu dans chaque CSE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.
Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.
A l'issue du scrutin, les membres du CSE procèdent au dépouillement du vote. En cas d'égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur âge (selon dispositions du code électoral).
Le Secrétaire du CSE établit le procès-verbal d'élection qu'il signe avec le président du CSE.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage du procès-verbal des résultats de l'élection des membres du CSEC.
Durée des mandats des membres du CSEC
Les membres du CSEC sont élus, pour la durée des mandats fixée à l'article L. 2316-10 du Code du travail, soit 4 ans.
En cas de remplacement définitif du titulaire par le suppléant, le CSE concerné procédera à l'élection d'un nouveau suppléant au CSEC. Il en va de même pour les suppléants.
Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.
Fonctionnement du CSEC
Secrétariat du CSEC
Le CSEC désigne à la majorité parmi ses membres titulaires :
Un Secrétaire,
Un Secrétaire adjoint qui est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est par ailleurs en charge d'exercer les fonctions du Secrétaire quand celui-ci est absent.
Les missions du Secrétaire sont notamment:
Établir, dans les conditions légales, l'ordre du jour des réunions avec le Président
Animer l'instance,
Rédiger le PV des réunions: un PV de réunion, reprenant l'essentiel des débats est établi sous l'autorité du Secrétaire, en lien avec le Président. La prise de notes et la rédaction du PV peuvent être assurées par une personne extérieure dont le coût est pris en charge par l'Entreprise. Le projet est adressé au Secrétaire qui le transmet aux membres du CSEC et au Président dans un délai de quinze jours, sauf dispositions légales prévoyant un délai spécifique, pour recueil des observations. Après approbation par le CSEC à la réunion suivante, le Secrétaire assure la communication de ce PV au personnel.
Pour exercer ses missions, le Secrétaire du CSEC bénéficie, en complément du crédit d'heures attaché à son mandat en sa qualité de membre titulaire d'un CSE :
D'un crédit d'heures mensuel de 10 heures, ce crédit étant mutualisable avec le seul Secrétaire adjoint du CSEC ;
D'un téléphone portable d'Entreprise : l'attribution d'un téléphone est réalisée seulement si le membre du Bureau n'en est pas déjà doté en raison d'un autre mandat de représentation du personnel ou de son activité professionnelle.
Réunions du CSEC
Réunions ordinaires du CSEC
Sauf réunion extraordinaire, le CSEC se réunit sur convocation de l'employeur 4 fois par an. Par principe, les CSEC doivent se tenir dans la première 15aine du mois.
Calendrier prévisionnel des CSEC :
Mars
Juin-Juillet
Septembre
Décembre
Ils se tiennent sur l’un des sites tertiaires de l’Entreprise. Toutefois, afin de permettre aux membres du CSEC de mieux connaitre les sites et leurs activités, l'Entreprise s'efforcera d'organiser une à deux réunions par an du CSEC sur un site entrant dans le périmètre de cet accord.
La réunion sur site est l'occasion de réaliser une visite terrain centrée sur un thème traité au titre des sujets SSCT à l'ordre du jour du CSEC.
De manière générale, les réunions de CSEC débutent de préférence le matin. Leur durée peut être d’1/2 journée à 1 journée en fonction des sujets à l’ordre du jour.
Réunions exceptionnelles du CSEC
Des réunions exceptionnelles du CSEC peuvent se tenir à l'initiative de l'employeur ou le cas échéant à la demande de la majorité des membres titulaires.
Réunions préparatoires
Pour chaque réunion ordinaire du CSEC, une réunion dite « de préparation » d'une durée d'I/2 journée est organisée par organisation syndicale la 1/2 journée précédant la réunion de CSEC.
En fonction de l'importance de l'ordre du jour (complexité et nombre de sujets), Une 1/2 journée supplémentaire pourra être octroyée (accolée à la 1/2 journée de préparation habituelle).
L'attribution de cette mesure supplémentaire se fait par accord entre le Secrétaire du CSEC et le Président ou son représentant.
Ce temps de réunion ne s'impute pas sur les heures de délégation des membres du CSEC.
Cette même règle s'applique en cas de réunion exceptionnelle du CSEC lorsque, préalablement à cette réunion, des documents d'information sont remis aux membres du CSEC.
Le Délégué Syndical Central peut assister à la réunion préparatoire du CSEC.
Les frais de déplacement, d’hébergement seront remboursés sur la base du barème en vigueur dans l’entreprise. Les frais de location éventuelle de salle sont pris en charge par l’entreprise après qu’elle ait validé le lieu et les modalités de la réunion.
Ordre du jour et convocations aux réunions du CSEC
L'ordre du jour des réunions du CSEC est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président.
Quand une consultation est rendue obligatoire par un texte légal ou conventionnel, cette question peut être inscrite de plein droit par le Président ou le Secrétaire.
Cet ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la réunion.
Les convocations aux réunions du CSEC sont effectuées par l'employeur en même temps que la communication de l'ordre du jour.
Lorsque l'ordre du jour s'accompagne de documents d'information, ceux-ci sont mis à disposition des membres du CSEC au sein de la BDESE et envoyés en même temps que l'ordre du jour (hors hypothèses d'information en vue d'une consultation).
Tenue des réunions
Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEC. En cas d'absence d'un titulaire, son remplacement est assuré par un suppléant.
Analyse et étude des thèmes au CSEC
Afin d'étudier les différents sujets mis à l'ordre du jour de chaque réunion ordinaire du CSEC ou d'approfondir un thème pour le proposer à l'ordre du jour, les membres titulaires du CSEC bénéficient d'un crédit d'heures spécifique de 8h par trimestre et suivi mensuellement.
Ce crédit d'heures est mutualisable, en respectant le délai de prévenance légal de 8 jours, entre les membres titulaires ou suppléants du CSEC.
Par ailleurs, un crédit supplémentaire de 100 heures par an est octroyé à chaque représentant Syndical au CSEC. Ce crédit supplémentaire n'est pas mutualisable.
Moyens de communication
Un ordinateur portable, géré par l'Entreprise, est octroyé aux membres titulaires du CSEC pour la durée de leur mandat (sous réserve que la personne ne bénéficie pas déjà d'un tel ordinateur au titre d'un autre mandat ou de son activité professionnelle).
Les moyens de protection des données syndicales seront adoptés pour répondre aux exigences en la matière (adresse de messagerie spécifique; intitulés de dossiers spécifiques...). Les coûts éventuels associés seront pris en charge par l'Entreprise.
Un accès VPN sera mis en place au besoin et sur demande.
Les commissions du CSEC
La Commission économique (COMECO)
Composition de la COMECO
Cette commission est composée de représentants du personnel, membres du CSEC, titulaires ou suppléants ainsi que du Secrétaire du CSEC.
Un représentant de la Direction pouvant, selon les enjeux économiques étudiés, être accompagné d'une ou plusieurs personnes compétentes en la matière participent aux réunions de la commission.
Le nombre de représentants du personnel et les modalités d'attribution des sièges des participants à la « COMECO » sont définis par le règlement intérieur du CSEC; le nombre de représentants du personnel est au minimum d'un membre par CSE représenté au CSEC et au maximum égal à 1/3 des membres titulaires du CSEC.
Les membres de cette commission sont désignés proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale au niveau du CSEC.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant au sein de cette commission pris parmi les membres du CSEC.
Attributions de la COMECO
La commission économique étudie les documents économiques et financiers transmis au CSEC.
Elle prépare les consultations du CSEC relatives à ses attributions et approfondit les questions posées par le CSEC.
Fonctionnement COMECO
La Commission Économique se réunit avant chaque CSEC ordinaire.
Un Secrétaire de « COMECO » est désigné par les membres de la Commission lors de la première réunion. Le Secrétaire prend en charge les missions suivantes:
Organisation des réunions ;
Recensement des questions portant sur les attributions de la Commission,
Sollicitation de l'Expert lors des consultations obligatoires,
Communication des documents aux membres de la Commission,
Animation de la Commission,
Préconisations sur les consultations portant sur ses attributions ;
Rédaction d'un compte rendu de réunion et communication aux membres du CSEC.
A ce titre, le Secrétaire de la Commission Économique bénéficie d'un crédit d'heures annuel de 32 heures.
Ce crédit d'heures n'est ni mutualisable ni cumulable.
Les documents nécessaires à l'étude des sujets économiques sont adressés au Secrétaire de la Commission en même temps qu’aux membres du CSEC, soit 8 jours avant la tenue du CSEC.
La Commission formation et compétences
Composition de la Commission formation et compétences
La Commission Formation et Compétences est présidée par le Président du CSEC ou son représentant.
Cette commission est composée de représentants du personnel membres du CSEC pris parmi les titulaires ou suppléants, d'un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l'Entreprise, du Secrétaire du CSEC,
Ce nombre de représentants du personnel est défini par le règlement intérieur du CSEC ; il est au minimum d'un membre par CSEE représenté au CSEC et au maximum égal à 1/3 des membres titulaires du CSEC.
Les membres de cette commission sont désignés proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale au niveau du CSEC.
Le critère de compétence et de connaissance des sujets Formation et Compétences doit être pris en compte dans la désignation.
Attributions de la Commission formation et compétences
La Commission Formation et Compétences étudie les documents concernant le bilan et le plan de développement des compétences ainsi que le bilan et le plan d'analyse GPEC ou GEPP au niveau de l'entreprise.
Les attributions de la commission formation et compétences consistent notamment à :
Formuler des recommandations au CSEC dans le cadre des orientations générales en matière de formation et de GEPP ;
Formuler des recommandations au CSEC sur le plan de développement des compétences avant sa mise en œuvre,
Assurer un suivi quantitatif et qualitatif au regard des enjeux et priorités.
Fonctionnement de la Commission formation et compétences
La Commission formation et compétences se réunit deux fois par an:
Le cas échéant, avant l'établissement du budget de l'année N+l, soit sur la période septembre-octobre de l'année N.
Après la mise en œuvre du plan de formation (plan de développement des compétences) et du plan GEPP, dans le semestre suivant l'année concernée.
La durée de réunion de cette Commission est portée à une 1/2 journée minimum et 1 journée maximum.
Un compte-rendu est réalisé et transmis aux membres du CSEC par la Direction.
Les documents sont adressés aux membres de la Commission 8 jours avant la date de la réunion.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)
Composition de la CSSCT-C
La CSSCT-C est composée :
Du Président du CSEC qui a la possibilité de se faire assister par 2 collaborateurs;
Du Secrétaire adjoint du CSEC légalement en charge des questions SSCT
De membres du CSEC représentant les établissements concernés, étant précisé que chaque établissement concerné ne sera représenté que par un seul membre ; le nombre de membres de la CSSCT-C est, en tout état de cause plafonné à 1/3 des membres titulaires du CSEC;
D'un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'UES qui peut être le représentant syndical au CSEC ou à défaut, un élu au CSEC
De personnalités extérieures, prévues à l'article L. 2316-4 3 du Code du travail, invitées conformément aux dispositions légales aux réunions de la CSSCT-C.
Les membres de cette commission sont désignés proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale au niveau du CSEC.
Le critère de compétence et de connaissance des sujets Santé Sécurité et Conditions de travail doit être pris en compte dans la désignation.
Attributions de la CSSCT-C
La CSSCT-C se voit confier, par délégation du CSEC, ses attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail. Ces dernières seront précisées dans le règlement intérieur. En revanche, le CSEC ne peut déléguer ses attributions consultatives à la CSSCT-C, ni le recours à un expert, cette disposition étant d'ordre public.
La CSSCT-C a notamment pour vocation d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau de l'ensemble de l'entreprise.
Il est ici précisé que la CSSCT-C pourra aborder tout sujet ayant trait aux thématiques faisant partie de ses attributions, en particulier les sujets transverses au sein des sites relatifs par exemple à la circulation, à la prévention sécurité, évolution des conditions de travail.
Fonctionnement de la CSSCT-C
La CSSCT-C se réunit deux fois par an en amont des CSEC ordinaires dédiés totalement ou partiellement aux sujets Santé Sécurité et Conditions de travail. Elle se déroulera idéalement sur site industriel.
La CSSCT-C peut également se réunir de manière extraordinaire sur des sujets spécifiques et en accord entre le Président de la CSSCT-C et le Secrétaire de la CSSCT-C.
L'ordre du jour des réunions de la CSSCT-C est fixé conjointement par le Secrétaire adjoint du CSEC et le Président.
La CSSCT-C n'a pas de compétence délibérative, mais elle formule des préconisations au CSEC sur les sujets entrant dans son champ de compétence. Ces préconisations feront l'objet d'un compte-rendu transmis par le Secrétaire de la CSSCT-C au Secrétaire du CSEC pour diffusion aux membres du CSEC et de la Direction.
Le Secrétaire de la CSSCT-C bénéficie d'un crédit d'heures annuel de 20h pour exercer ses missions.
Ce crédit d'heures n'est pas mutualisable ni cumulable.
Les consultations du CSEC
Les consultations récurrentes sont réalisées au niveau de l’UES Aubert & Duval – Interforge.
Calendrier des consultations récurrentes :
L’information-consultation relative aux orientations stratégiques devra être réalisée au cours du CSEC de décembre ;
La consultation relative à la politique sociale devra être réalisée au cours du CSEC de septembre ;
La consultation relative la situation économique et financière devra être réalisée au cours du CSEC de juin-juillet.
PARTIE 2 – ORGANISATIONS SYNDICALES ET DIALOGUE SOCIAL
Communication syndicale
Rappel des principes autour de la communication syndicale
Tracts, journaux et autres documents de nature syndicale peuvent être distribués dans les conditions de l’article L.2142-4 du Code du travail.
Les communications syndicales, affiches, tracts et d’une manière générale quel que soit le support doivent respecter les dispositions relatives à la presse et ne doivent contenir aucune injure ni diffamation.
La protection de la vie privée, notamment le droit à l'image, doit être respecté. Les logos, marques et signes distinctifs des sociétés ou établissements qui composent l’UES Aubert & Duval – Interforge, ne peuvent être utilisés, ni modifiés sans l'accord formel préalable de la Direction.
Des panneaux syndicaux à usage exclusif de chaque organisation syndicale et facilement accessibles sont mis à leur disposition. Aucun affichage en dehors de ces panneaux ne peut être effectué.
Compte tenu de l’environnement de travail, il peut être nécessaire de protéger ces panneaux, notamment pour éviter les dégradations. Chaque établissement ou société de l’UES définit en concertation avec les organisations syndicales les panneaux devant être protégés ainsi que le type de protection adapté.
L’affichage est réservé exclusivement aux communications syndicales, lesquelles doivent être transmises simultanément à la Direction du site (Responsable Ressources Humaines).
La distribution de tracts aux entrées/sorties de l’établissement peut être réalisée de manière physique.
Confidentialité des données
On entend ici par données ou communications syndicales les données identifiées comme syndicales (documents de toutes sortes) et communications (échanges écrits ou oraux) impliquant le titulaire d’un mandat syndical ou électif.
Il est rappelé que les données et communications de nature syndicale sont confidentielles. Ainsi, l’employeur ne peut avoir accès aux données ou aux communications identifiées comme syndicales, qu’elles soient écrites ou orales et quel qu’en soit le vecteur ou le dispositif de stockage.
Lorsque, l’élu ou mandaté utilise l’ordinateur professionnel et/ou la messagerie professionnelle dans le cadre de son mandat, l’entreprise s’engage à garantir la confidentialité des données identifiées comme étant de nature syndicale (titre de dossier ou de mail indiquant clairement la nature syndicale du contenu).
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à mettre à la disposition des élus et mandatés un système de protection et de chiffrement des données et communications syndicales.
Ce système a également vocation à permettre la protection des informations confidentielles appartenant à l’entreprise et détenues, dans le cadre de son mandat, par l’élu ou le mandaté.
Une formation sera organisée, et renouvelée au besoin, afin d’accompagner les élus et mandatés dans la prise en main de ce système de protection des données.
Technologie d’information et de communication syndicales
Chaque Organisation Syndicale de chaque établissement ou entreprise de l’UES Aubert & Duval dispose :
D’une adresse de messagerie électronique externe,
D’un accès internet auprès d’un opérateur standard dont les coûts d’installation et d’abonnement sont pris en charge par l’entreprise,
D’un poste informatique,
En plus, pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
D’un haut-parleur type Jabra Speak par organisation syndicale représentative et par site.
Chaque Délégué Syndical Central et son adjoint bénéficient s’ils n’en disposent pas déjà à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat :
D’un ordinateur portable fourni et administré par l’entreprise avec connexion à distance (VPN),
D’une adresse de messagerie électronique,
D’un téléphone portable fourni par l’entreprise ou le remboursement d’un forfait dans la limite d’un montant de 43 euros par mois. Aucun dépassement de forfait ne sera pris en charge par l’entreprise ou l’établissement. Les salariés bénéficiant déjà d’un téléphone fourni par l’entreprise autre titre de leurs mandats ne peuvent prétendre au remboursement d’un forfait téléphonique.
Chaque Délégué Syndical de site bénéficie s’il n’en dispose pas déjà à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat :
D’un ordinateur portable fourni et administré par l’entreprise avec connexion à distance (VPN),
D’une adresse de messagerie électronique,
D’un téléphone portable fourni par l’entreprise ou le remboursement d’un forfait dans la limite d’un montant de 43 euros par mois. Aucun dépassement de forfait ne sera pris en charge par l’entreprise ou l’établissement. Les salariés bénéficiant déjà d’un téléphone fourni par l’entreprise au titre de leurs mandats ne peuvent prétendre au remboursement d’un forfait téléphonique.
Le représentant syndical au CSE dispose d’une adresse de messagerie électronique.
Cette messagerie permet notamment à chaque Organisation Syndicale, aux Représentants et Délégués syndicaux et aux Représentants Syndicaux et Délégués Syndicaux Centraux de communiquer entre mandatés, entre Organisations Syndicales, entre mandatés et Direction.
Les envois individuels ou collectifs de tracts par le biais de la messagerie d’entreprise ne sont pas autorisés.
La société Aubert & Duval n’étant pas administratrice des adresses externes, elle ne pourra être tenue responsable de l’utilisation d’Internet et de la messagerie dans ce cadre.
L’Entreprise s’engage à mettre en place un espace partagé sur le réseau informatique de l’entreprise entre la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales pour permettre l’échange du planning des réunions paritaires et le partage de documents.
Diffusion de l’information syndicale via l’intranet de l’entreprise
Dans un environnement de travail qui évolue, notamment avec le télétravail, les parties ont convenu qu’à partir du 1er janvier 2024, l’ensemble des sections syndicales présentes au sein de l’UES bénéficieront d’un système permettant la diffusion de l’information syndicale; tracts, journaux ou autres documents de nature syndicale via l’intranet de l’entreprise. Cette disposition ne remet pas en cause les dispositions de l’article 25.3 alinéa 7 du présent accord.
La communication syndicale via l’intranet de l’entreprise devra respecter les dispositions prévues à l’article L2142-6 du Code du travail et celles prévues à l’article 25.1 du présent accord.
Ainsi le système mis en place devra respecter les conditions légales suivantes :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise,
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise,
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou refuser un message.
Afin de s’assurer du respect de ces 3 conditions, de la compatibilité avec la charte informatique, et de l’accessibilité pour tous les salariés de l’entreprise, une séance de travail avec le service informatique de l’entreprise sera organisée au cours du second semestre 2023.
Le Délégué Syndical Central (DSC)
Chaque Délégué Syndical Central (DSC) a pour mission de représenter l’organisation syndicale représentative mandante au sein de l’entreprise au niveau de laquelle il a été désigné; c’est dans ce cadre qu’il exerce ses missions relatives à la négociation collective.
Pour cela, il dispose des moyens décrits aux articles suivants.
Désignation d’un Délégué Syndical Central adjoint (DSC Adjoint)
Pour assurer une continuité de fonctionnement, chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un Délégué Syndical Central Adjoint (DSC Adjoint) afin de remplacer le DSC.
Le remplacement du DSC est possible dans trois situations et aux conditions suivantes:
Absence dûment constatée (maladie, congés…) et sur délégation formelle du DSC
Empêchement du DSC pour cas de force majeure
Passation du mandat de DSC. Dans ce cas, le DSC Adjoint agit uniquement sur délégation formelle du DSC
Le DSC Adjoint n’a pas de statut propre et aucun moyen supplémentaire. Dans le cadre d’un remplacement il dispose de tous les moyens alloués au DSC.
En cas de circonstances exceptionnelles, il sera étudié l’octroi d’heures de délégation au DSC Adjoint.
Visites de terrain
Le DSC peut se déplacer au sein des sites entrant dans le champ d’application de l’accord sous réserve d’une information préalable de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise ainsi que du service Ressources Humaines du site visité.
Il peut être accompagné d’une personne de son choix, titulaire d’un mandat de la même organisation syndicale.
Les frais de déplacements sont pris en charge par l’entreprise selon le barème en vigueur et dans la limite d’un déplacement par an et par site. Il pourra être dérogé à cette limite dans le cadre de circonstances exceptionnelles et avec l’autorisation de la Direction des Ressources Humaines.
Moyens complémentaires
En complément des dispositions légales régissant le crédit d’heures des délégués syndicaux centraux, chaque délégué syndical central :
Soit disposera d’un crédit d’heures supplémentaire de 10h/mois pour exercer sa mission.
Soit, sur demande écrite auprès de la direction de l’entreprise, bénéficiera d’un crédit supplémentaire d’heures pouvant aller jusqu’à la totalité de son temps de travail pour se consacrer à ses missions syndicales et ses mandats.
Chaque Délégué Syndical Central dispose en outre, pour l’exercice de son mandat, d’un budget spécifique annuel. Ce budget est porté à hauteur de de 2000€ HT afin de compenser la perte de la dotation ERAMET.
Ces dépenses sont remboursées par la direction des Ressources Humaines sur présentation de factures et sous réserve qu’elles soient strictement liées à l’activité de Délégué Syndical Central (matériel complémentaire à la dotation, documentation, ou organisation de réunion par exemple).
Chaque Délégué Syndical Central dispose, sur les sites Aubert & Duval et Interforge où son organisation syndicale n’est pas représentée, d’un panneau d’affichage destiné à la communication syndicale.
En cas de locaux communs avec d’autres entités juridiques que celles concernées par cet accord, l’affichage syndical devra être circonscrit dans un espace exclusivement dédié aux entités Aubert & Duval et/ou Interforge.
Réunions entre les Organisations Syndicales et la Direction
Afin de maintenir un dialogue constructif et permanent, des rencontres régulières, entre la Direction d’Aubert & Duval et chaque Organisation Syndicale Représentative, auront lieu selon les dispositions prévues aux articles suivants.
Bilatérales
Des rencontres bilatérales auront lieu 2 fois par an entre la Direction et chaque Organisation Syndicale Représentative à l’initiative de la Direction. Une de ces réunions bilatérales sera consacrée au thème des Négociations Annuelle Obligatoires (NAO).
Les modalités seront établies par la Direction après consultation des Délégués Syndicaux Centraux.
Pour ces rencontres bilatérales, la délégation de chaque organisation syndicale représentative sera composée du DSC et d’un représentant de l’Organisation Syndicale de chaque site où elle a des mandatés.
Le temps passé sera considéré comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement seront remboursés sur la base du barème en vigueur.
Réunions mensuelles d’information
Des réunions mensuelles d’information sont organisées chaque mois à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines avec les DSC et DSC Adjoints de chaque Organisation Syndicale Représentative afin d’échanger sur les préoccupations et le climat social. Ces réunions sont d’une durée de 2h et se tiendront prioritairement à distance (Teams) ou en présentiel si accolées à une autre réunion programmée. Le temps passé en réunion sera considéré comme temps de travail effectif.
Réunions de coordination syndicale
Quatre fois par an, chaque Délégué Syndical Central pourra réunir en France pendant une journée les délégués et représentants de son organisation dans la limite de :
2 personnes par site dont l’effectif est inférieur à 800 salariés,
3 personnes par site dont l’effectif est égal ou supérieur à 800 salariés.
L’une de ces réunions est consacrée aux Négociations Annuelles Obligatoires.
Une réunion de coordination supplémentaire peut être tenue l’année des élections professionnelles dans le cadre de la préparation de ces élections. Lors de sujets importants des coordinations supplémentaires et exceptionnelles pourront avoir lieu sous réserve de l’accord de la Direction.
Le temps passé en réunion par les participants sera considéré comme temps de travail effectif dans la limite d’une journée. Les temps de trajet seront considérés comme temps de travail effectif selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Les frais de déplacement, d’hébergement seront remboursés sur la base du barème en vigueur.
Les parties entendent d’organiser principalement ces coordinations dans le département du Puy-de-Dôme afin de limiter les coûts de déplacement. En cas d’impossibilité par la Direction de mettre à disposition une salle de réunion de taille suffisante dans le Puy de Dôme, la Direction accepte de participer dans la limite de 300€ aux frais de location de salle. Si la Coordination est organisée à proximité d’un autre site que ceux du Puy de Dôme ou proche des Fédérations nationales, les coûts éventuels s’imputeront sur la dotation prévue à cet effet.
La dotation de fonctionnement syndical
Pour ses besoins de fonctionnement, chaque section syndicale dument constituée bénéficiera d’une dotation, versée au 1er mars de chaque année, calculée selon les modalités suivantes :
Une dotation de :
800€ sera attribuée aux sections syndicales dont la représentativité sur le site est supérieure à 0 et inférieure à 10%.
1600€ sera attribuée aux sections syndicales dont la représentativité sur le site est comprise entre 10 et 30%.
2000€ sera attribuée aux sections syndicales dont la représentativité sur le site est supérieure à 30%.
La représentativité prise en compte est celle constatée au premier tour des dernières élections des membres titulaires du CSE.
Cette somme sera versée en mars de chaque année par la Direction des Ressources Humaines et fera l’objet d’une information au Secrétaire de la section syndicale concernée. A défaut de DSC, les modalités seront définies par le Secrétaire de la section syndicale concernée.
Le montant de cette dotation sera revalorisé chaque année selon l’indice INSEE hors tabac au 31 décembre de l’année N-1.
Réunions d’information du personnel à l’initiative d’une organisation syndicale
Chaque organisation syndicale peut organiser des réunions d’information pour les membres du personnel.
Dans ce cadre, et en complément des dispositions de l’article L.2142-11 du Code du Travail, chaque salarié dispose d’un crédit annuel rémunéré de 4 heures pour participer à ces réunions. Ce crédit est utilisable en plusieurs fois mais dans la limite de 4 fois.
L’organisation syndicale doit, dans ce cadre, avertir par écrit la Direction 3 jours ouvrés francs au moins avant la tenue de cette réunion. Cette réunion pourra, sur demande auprès de la direction, faire l’objet d’une information préalable des salariés via « ADN ».
Le salarié qui souhaite bénéficier de ces dispositions doit avertir sa hiérarchie au minimum 24 heures avant la réunion.
La direction de l’établissement, en concertation avec l’organisation syndicale demandeuse, s’engage à faciliter la mise à disposition des salles pour ces réunions.
Crédit d’heures complémentaires
Pour permettre aux membres des sections syndicales de participer à des réunions statutaires ou à des réunions syndicales, chaque organisation syndicale de chaque site disposera d’un crédit d’heures annuel global calculé selon les modalités suivantes:
| Effectif de l’entité | Crédit d’heures |
|---|---|
| Inférieur à 50 salariés | 40 H |
| De 50 à 99 salariés | 50 H |
| 100 à 399 salariés | 60 H |
| 400 à 749 salariés | 70 H |
| + 750 salariés | 80 H |
PARTIE 3 – NEGOCIATION COLLECTIVE
Dispositions générales
La représentativité et le poids des organisations syndicales au niveau de l’UES sont appréciés au terme des élections des CSE des entreprises et établissements entrant dans le champ d’application du présent accord.
Les élections professionnelles ont lieu tous les 4 ans, de manière coordonnée entre les différents établissements et entreprises de l’UES.
A l’issue du processus électoral, la représentativité et le poids des différentes organisations syndicales au sein de l’UES seront établis pour la durée du cycle électoral de 4 ans à venir.
Négociations obligatoires
Niveau de négociation
L’ensemble des négociations obligatoires sont réalisées au niveau de l’UES.
Thèmes et périodicité des négociations obligatoires
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les parties ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
Les négociations prévues au 1° de l’article L2242-1 du Code du travail portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sont annuelles. Les parties appellent ces négociations « NAO ».
Les négociations prévues au 2° de l’article L2242-1 du Code du travail portant notamment sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT), sont quadriennales.
Les négociations prévues à l’article L2242-2 du Code du travail portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) sont également quadriennales.
Précisions sur la QVT :
Les négociations portant sur la QVT se déroulent au niveau de l’UES. Une commission paritaire sera mise en place sur chaque établissement pour établir la déclinaison de l’accord ou, le cas échéant, du plan d’actions.
Autres négociations
Selon les besoins identifiés par les parties, des nécessités de l’entreprise, en dehors des négociations obligatoires, l’ouverture de négociations peuvent avoir lieu à l’initiative de la Direction.
En fonction du thème et de la finalité, le niveau de négociation peut être au niveau de l’UES ou au niveau des entreprises ou établissements composants l’UES.
Les parties conviennent que l’ensemble des modalités de négociation décrites aux articles suivants sont identiques qu’il s’agisse de négociations obligatoires ou non et, quel qu’en soit le niveau.
Fixation du calendrier de négociations
Le nombre des réunions de négociation est fixé au minimum à deux et au maximum à trois, sauf accord des parties. Seules les réunions de négociation dont la finalité est uniquement la prorogation du terme, peuvent se tenir en une seule réunion. Cette finalité doit être entérinée en amont par les parties.
Le nombre et le calendrier des réunions de négociation est établi par l’employeur en veillant à respecter les règles de périodicité de la négociation définies par le présent accord.
Ce calendrier sera porté à la connaissance des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 15 jours avant la date de tenue de la première réunion.
Lieu des négociations
Les réunions de négociation se dérouleront dans un lieu arrêté par la Direction selon le niveau de négociation et l’agenda social. Ce lieu sera porté à la connaissance des organisations syndicales au moins 2 semaines à l’avance.
Par principe, les négociations qui se déroulent au niveau de l’UES ont lieu au sein de l’établissement d’Aubière.
Modalités de déroulement des négociations
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
10 jours avant la première réunion, l'employeur convoque les délégués syndicaux ou délégués syndicaux centraux, lesquels communiquent à la direction au plus tard 5 jours avant la première réunion, le nom des salariés membres de leur délégation, pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
Les documents d'information nécessaires à la négociation qui ne figureraient pas dans la BDESE sont transmis en amont de la négociation et au plus tard pour la réunion préparatoire des organisations syndicale aux négociations si une telle réunion est prévue;
Lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;
Un accord ou un procès-verbal de désaccord est rédigé à l’issue de la dernière réunion.
Le temps consacré aux réunions de négociations est rémunéré comme du temps de travail.
Réunions préparatoires aux négociations
En complément des moyens reconnus par loi et les accords collectifs, chaque Organisation Syndicale peut organiser une réunion préparatoire avant chaque réunion de négociation dans les conditions suivantes :
Mise à disposition d’une salle près du lieu de négociation,
Présence limitée, en plus du Délégué Syndical Central à :
1 délégué par site pour les sites dont l’effectif est inférieur à 800 salariés,
2 délégués par site dont l’effectif est compris entre 800 et 1399 salariés,
3 délégués par site dont l’effectif est supérieur à 1400,
Le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme temps de travail effectif,
Remboursement des frais de déplacement selon le barème en vigueur dans l’Entreprise.
Chaque organisation syndicale se rapproche de la direction afin d’organiser au mieux ces réunions.
Certaines réunions de préparation peuvent également avoir lieu par Teams.
Réunions de négociations
La délégation de chaque organisation syndicale sera composée de 4 personnes maximum (délégué syndical central ou adjoint compris).
Les personnes présentes lors des réunions préparatoires peuvent rester à la disposition de l’équipe de négociation pendant le temps de la négociation dans la limite d’une demi-journée. Ce temps sera considéré comme temps de travail effectif.
Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Au commencement de chaque négociation, prévue aux articles 32 et 33 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elles, des engagements souscrits et notamment :
Du respect du calendrier fixé ;
De la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;
Du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
PARTIE 4 – CARRIERE ET FORMATION DES ELUS ET TITULAIRES D’UN MANDAT
SOUS-PARTIE 1 – Formations des élus et titulaires d’un mandat
Dispositions générales
Les élus et titulaires de mandats doivent bénéficier de certaines formations dans le cadre du mandat conformément aux dispositions légales en vigueur. Les parties conviennent que d’autres formations peuvent être nécessaires pour la bonne exécution du mandat.
Certaines formations prévues dans les articles suivants ne sont pas uniquement à destination des élus et titulaires d’un mandat.
Formation économique
A l’occasion de leur premier mandat, les élus des CSE, les délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux, les représentants syndicaux au CSE et au CSEC, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours pris en charge par l’employeur et conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce temps de formation sera considéré comme du temps de travail effectif.
Avec l’accord de l’employeur, ils pourront demander à bénéficier d’une formation économique complémentaire au renouvellement de leur mandat.
Il est rappelé que les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés prévus aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail. Dans ce cadre, la demande de congé de formation doit être présentée à la Direction au moins quinze jours à l’avance et au moins un mois à l’avance si elle concerne un effectif supérieur à six personnes du même secteur.
Le contenu et les modalités seront déterminées par la Direction en concertation avec les Organisations Syndicales.
Formation sur le rôle et les missions des Instances Représentatives du Personnel
Chaque établissement, organisera une formation spécifique présentant les rôles et les missions des différentes IRP aux nouveaux élus et mandatés ainsi qu’aux nouveaux managers d’élus ou mandatés.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants de proximité, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur et ce, dans les 6 mois suivant la signature du règlement intérieur du CSE à chaque cycle électoral.
Elle est accessible aux membres de la CSSCT tout au long de leur mandat pour ceux qui ne l’auraient pas suivie en début de mandat.
Autres formations au cours du mandat
Le représentant élu ou mandaté pourra bénéficier de formations spécifiques nécessaires à l’accomplissement de son mandat. Ces actions seront définies et validées entre le représentant du personnel et le responsable RH de site.
Formation de sensibilisation au Dialogue social
La ligne managériale bénéficie obligatoirement d’une formation au dialogue social, mise en place par la DRH. Cette formation est délivrée à l’ensemble des managers de l’entreprise. Les nouveaux managers doivent également en bénéficier.
SOUS-PARTIE 2 – Carrières des élus et titulaires de mandat
Entretien de début de mandat
En début de mandat, et dans la limite de 3 mois après la signature du règlement intérieur du CSE, les représentants du personnel élus, les représentants de proximité et les représentants et délégués syndicaux bénéficient d’un entretien collectif sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat. Cet entretien est mis en place dans chaque CSE par la fonction RH.
Ces représentants sont ensuite invités individuellement, avec la fonction RH et la ligne managériale responsable, à compléter ensemble une lettre sur l’exercice du mandat de représentant du personnel dans laquelle les droits et devoirs respectifs de ces acteurs sont rappelés.
Sont également abordées les mesures permettant la conciliation entre l’activité professionnelle et l’activité syndicale et notamment la mise en place d’un système permettant le remplacement de l’élu à son poste de travail (renforcement des équipes, systèmes de suppléance ou de binôme) ou, l’adaptation de la charge de travail de ce dernier en fonction de son(ses) mandat(s).
Entretien en cours de mandat
A mi-parcours du mandat, un entretien est proposé par la fonction RH aux représentants du personnel élus et mandatés dont le nombre d’heures liées à l’exécution du mandat (heures déclarées par le représentant au titre de l’exercice de son mandat et notamment heures de délégation, heures passées en réunion sur convocation, heures de déplacement pour se rendre aux réunions) représente au moins 30% de la durée contractuelle de travail sur l’année.
Les représentants dont le nombre d’heures liées à l’exécution du mandat est inférieur à 30% de la durée contractuelle de travail sur l’année peuvent demander à bénéficier de cet entretien.
L’entretien est réalisé par la fonction RH de l’entité du représentant en complément de l’entretien annuel réalisé avec la ligne managériale responsable du représentant.
Durant l'entretien, les aspirations, les contraintes éventuelles, les souhaits de mobilité, les orientations éventuelles à envisager et les besoins de formation métier et de développement de compétences sont examinés.
A la demande du représentant élu ou mandaté souhaitant une réorientation professionnelle sans en avoir d’idée précise, un bilan de compétences peut être réalisé et pris en charge par l’entreprise.
Entretien de fin de mandat
Les représentants du personnel élus et mandatés bénéficient d’un entretien de fin de mandat réalisé 3 à 6 mois avant le terme du mandat par la fonction RH de l’entité du représentant. L’élu qui n’aurait pas souhaité bénéficier de cet entretien peut en faire la demande au plus tard 3 mois après la fin de son mandat.
Cet entretien porte sur les conditions permettant la poursuite de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.
Si nécessaire, et en accord avec l'intéressé, dans l’hypothèse où il n’aurait pas déjà été réalisé en cours de mandat, un bilan de compétences et le cas échéant une formation d’adaptation ou de maintien dans l’emploi, seront réalisés pour accompagner la poursuite de l’activité professionnelle.
Conformément à la loi, les représentants du personnel auront, en outre, la possibilité de demander à faire évaluer les compétences acquises dans l’exercice du mandat, dans la perspective d’obtenir une certification dans les conditions règlementaires en vigueur. Cette évaluation se fera par un organisme habilité.
Aménagement du poste de travail
En cas de nécessité, ou sur demande du représentant du personnel et afin de tenir compte d’une moindre disponibilité professionnelle, le représentant du personnel et son supérieur hiérarchique aborderont la question d’un aménagement du poste de travail en veillant à préserver l’intérêt de l’emploi ainsi que les possibilités d’évolution professionnelle.
Cette question sera évoquée lors de l’entretien de premier mandat et à l’occasion des entretiens professionnels annuels.
Évolution professionnelle
Pour les représentants du personnel comme pour tout autre salarié, l’évolution professionnelle résulte des compétences acquises et mises en œuvre par le salarié et des besoins techniques et organisationnels de l’entreprise. La progression de carrière est en outre le résultat d’un engagement personnel et de la performance globale du salarié.
L’élu ou mandaté bénéficie donc de deux entretiens différents qui n’ont pas la même vocation.
L’Entretien annuel d’appréciation (EAA)
L’EAA se déroule entre l’élu ou mandaté et son Manager hiérarchique selon les mêmes modalités que pour les autres salariés.
L’EAA étant un moment d’échange privilégié entre le salarié et son manager, il peut également servir à évoquer la conciliation des objectifs professionnels et de la charge occasionnée par le mandat. En effet, l’agenda social de l’année écoulée ou de l’année à venir peut avoir un impact sur le choix des objectifs ou l’évaluation de l’atteinte de ces derniers.
La difficulté se situe souvent, tant pour le manager que pour l’élu/mandaté, dans le manque de visibilité sur l’agenda social de l’année à venir. Aussi, il est conseillé aux 2 parties d’organiser un entretien de mi-année afin d’adapter, le cas échéant, les objectifs fixés.
En cas de difficultés pour adapter ces objectifs au vu de l’activité du service, le Manager et l’élu/mandaté peuvent demander assistance au service RH d’établissement.
L’Entretien professionnel (EP)
L’exercice d’un mandat syndical peut être un élément valorisant dans une carrière. Ainsi, dans le cadre de leur mandat les représentants du personnel peuvent développer des connaissances et compétences favorisant leur évolution professionnelle.
L’entretien professionnel est un moment d’échange privilégié entre le salarié et son manager, qui vise à accompagner le salarié dans l’élaboration de son projet professionnel afin d’identifier les actions de développement à mettre en œuvre.
Les compétences acquises dans le cadre du mandat, doivent également être prise en compte dans le projet professionnel de l’élu ou mandaté.
Rémunération
L’évolution salariale pour l’ensemble du personnel tient compte des résultats effectifs de son action et de sa contribution aux objectifs de l’entreprise. L’évolution individuelle consacre ainsi le développement de compétences, de connaissances et l’efficacité personnelle.
Le volume et le rythme des augmentations de chacun est la conséquence de ses résultats et de son implication dans l’efficacité du système de production.
Pour les représentants du personnel, il est nécessaire de prendre en considération leur moindre disponibilité professionnelle liée à l’exercice de leur(s) mandat(s) laquelle ne doit pas être pénalisante.
La Direction de l’établissement s’assure que l’évolution de la situation individuelle des représentants du personnel ne présente pas d’anomalies, à compétence égale et à qualité de prestation professionnelle équivalente, par rapport à l’évolution de la situation des autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle en tenant compte de l’engagement professionnel des élus et mandatés pendant le temps consacré à leur activité professionnelle.
Dans ce cadre, les représentants élus ou mandatés peuvent développer des compétences professionnelles qui peuvent être prises en compte lorsqu’une évolution professionnelle est envisagée.
Garantie de non-discrimination
Pour l’ensemble des élus/mandatés :
La question de l’évolution de la situation individuelle des représentants du personnel élus et représentants syndicaux est traitée chaque année et s’apprécie sur une période de 3 ans. Le Manager et le Responsable RH font un bilan de l’évolution professionnelle de chaque représentant par référence aux salariés de même niveau de classification et évoluant dans le même type d’activité. Si un écart est constaté, la Direction du site étudie cet écart et prend une décision de réajustement si nécessaire.
Pour les élus/mandatés dont le nombre d’heures liées à l’exécution des mandats représente plus de 30% du temps de travail contractuel :
Les représentants du personnel élus et les représentants syndicaux dont le nombre d’heures liées à l’exécution du mandat (heures déclarées par le représentant au titre de l’exercice de son mandat et notamment heures de délégation, heures passées en réunion, heures de déplacement pour se rendre aux réunions) représente au moins 30% de la durée contractuelle de travail sur l’année civile bénéficient, d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et du même niveau de classification sous réserve d’un minimum de 8 personnes par groupe comparé.
En l’absence de groupe de comparaison de taille suffisante, la comparaison s’effectuera en intégrant les salariés des niveaux strictement inférieurs et supérieurs.
Afin de déterminer l’éligibilité à cette mesure, la proportion du temps de travail liée à l’exécution du mandat qui sera prise en compte sera celle de l’année civile précédente.
Exemple :
A l’issue de la préparation de la campagne de révision salariale 2023, nous vérifions la proportion d’heures que les élus/mandatés du site des Ancizes ont passé au titre de l’exercice de leurs mandats sur l’année 2022.
Pour ceux dont le nombre d’heures déclarées (selon la définition ci-dessus) représente plus de 30% de la durée contractuelle du travail de l’année 2022, nous procédons de la manière suivante :
Comparaison des évolutions de rémunération perçues ou prévues en 2023 au titre des AG, AI avec celles de leur panel (salariés de même catégorie socio professionnelle et de même classement).
Si certains élus/mandatés ont perçu moins que la moyenne de leur panel, alors, ces derniers percevront l’écart constaté au titre de l’application de la garantie de non-discrimination.
Un élu/mandaté peut donc sur une année donnée percevoir une augmentation générale, une augmentation individuelle et une évolution salariale au titre de la garantie de non-discrimination.
Accès à la formation professionnelle continue
La formation professionnelle contribue au maintien et au développement du professionnalisme et des compétences des représentants du personnel. Elle doit ainsi leur permettre de s’adapter et d’évoluer professionnellement.
En cours du mandat, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Le plan de formation est en outre construit en prenant en considération les besoins de développement exprimés et validés lors de l’entretien professionnel.
Grille d’évaluation des compétences acquises en cours de mandat
Il ressort des échanges entre les parties de l’importance de mettre en place une grille d’évaluation des compétences acquises dans le cadre du mandat afin de permettre la prise en compte de ces compétences dans la gestion de carrière des élus ou titulaires d’un mandat.
Afin de proposer une grille d’évaluation de compétences pertinente, un groupe de travail paritaire va se mettre en place au second semestre de l’année 2023. Ce groupe de travail aura pour objectif de travailler sur :
La liste des compétences « évaluables » ;
La construction de la grille d’évaluation des compétences ;
La définition des acteurs de l’évaluation des compétences et leur rôle ;
Les modalités d’évaluation des compétences.
Si les travaux opérés par le groupe de travail sont concluants, ils feront l’objet, soit d’un avenant au présent accord, soit d’une intégration dans un autre accord collectif en cohérence avec le thème abordé.
DISPOSITIONS FINALES
Commission de suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est assuré par deux types de commissions :
Une commission centrale qui se réunit au niveau de l’Entreprise
Une commission locale qui se réunit préalablement à la commission centrale sur chaque site
Chaque commission de suivi est composée de :
La Direction des Ressources Humaines de la société ou du site
Une délégation de 4 personnes par organisation syndicale signataire du présent accord
La commission de suivi se réunit à l’initiative et sous la présidence de la DRH au minimum 1 fois tous les 2 ans.
Les indicateurs de suivi seront les suivants :
Formations syndicales réalisées
Application de la garantie de non-discrimination
Nombre d’entretiens de mandat réalisés
Suivi de l’utilisation des dotations
Cette liste pourra être enrichie en fonction des besoins constatés des parties.
Elle a pour principale mission de s’assurer des conditions d’application des dispositions de l’accord et de contribuer à la résolution de tout différend d’ordre général qui pourrait apparaître.
Elle s’attache dans l’ensemble à améliorer, de façon continue, la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.
Une première réunion se déroulera dans les 12 mois suivant la signature de l’accord.
Clause de recours
Dans le cas où des difficultés seraient constatées pour l’application du présent accord et qui ne seraient pas résolues au niveau des sites, chaque organisation syndicale peut solliciter par écrit la DRH société, laquelle dispose d’un délai de 3 semaines pour apporter une réponse.
La priorité porte sur une résolution des difficultés au niveau de l’établissement.
Durée, entrée en vigueur et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de publicité.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l'initiative de la demande de révision en informe par écrit l'ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Cette information précise les thèmes et stipulations dont la révision est sollicitée.
Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient au représentant des employeurs de convoquer les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord, outre l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.
De même, les parties s'engagent à ouvrir une négociation portant sur la révision du présent accord dans l'hypothèse où la société intégrerait ou créerait un nouvel établissement distinct au sens des dispositions de l'article L- 2313-1 du Code du travail.
Dans l'hypothèse ou un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les règles légales applicables.
Sécurisation
Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les pratiques, usages et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet.
Les dispositions prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d'accord interprofessionnels étendus ou d'accords de Branche.
Les dispositions supplétives s'appliqueraient pour tout point qui ne serait pas couvert par cet accord ou ceux en vigueur sur les mêmes thèmes.
Adhésion ultérieure à l’accord
Toutes les sociétés filiales de la société Aubert & Duval ou dont Aubert & Duval deviendrait filiale et dont le siège social est situé en France métropolitaine pourront adhérer au présent accord moyennant la signature d’un avenant au présent accord, conclu avec les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau du groupe Aubert & Duval incluant la nouvelle société adhérente. L’avenant d’adhésion devra être notifié aux autres parties signataires du présent accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction des ressources humaines sur la plateforme « Télé Accords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 28 février 2023
Pour l’UES Aubert & Duval - Interforge,
Monsieur XXXXXX
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES
La CGT représentée par XXXXXX
La CGT-FO représentée par XXXXXX
La CFE-CGC représentée par XXXXXX
Annexe 1 : Liste des établissements composant l’UES Aubert & Duval – Interforge à la date de signature de l’accord.
AD Ancizes
AD Pamiers
AD Issoire
AD Firminy
AD Imphy
AD Heyrieux
AD Aubière
AD Paris
Interforge
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