Accord de méthode organisant la consultation des institutions représentatives du personnel sur le projet d’adaptation des organisations et de l’emploi au sein de l’UES AUBERT & DUVAL INTERFORGE

Entre

L’UES AUBERT & DUVAL composée des sociétés AUBERT & DUVAL S.A. dont le siège se situe 10, bd Grenelle 75015 PARIS et INTERFORGE S.A.S. dont le siège se situe 14, allée Alan TURING 63170 Aubière, représentées par ………………………………… Directeur des Ressources Humaines. 

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

Le délégué syndical central CFE-CGC, …………………………..

Le délégué syndical central CGT, ……………………………………

Le délégué syndical central CGT-FO, …………………………………

D’autre part,

Préambule

Les sociétés Aubert & Duval et Interforge, composant l’UES AUBERT & DUVAL, ont à cœur de maintenir et de développer un dialogue social responsable et constructif avec les organisations syndicales représentatives.

Confrontée à des difficultés structurelles et conjoncturelles l’UES est contrainte de devoir envisager des mesures de réorganisation afin de faire face aux difficultés économiques rencontrées.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de définir ensemble une procédure de consultation des institutions représentatives du personnel adaptée à la situation et, notamment, permettant d’adresser par le biais de la négociation collective, les solutions conventionnelles qui pourraient être identifiées pour mettre en œuvre le projet.

Article 1 : Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de préciser les modalités d’information, de consultation et d’expertise des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet d’adaptation de l’emploi. Il fixe notamment le délai au terme duquel le CSEC ainsi que les CSEE rendront un avis conformément à L2312-16 du Code du travail.

Article 2 : Consultation du CSEC et des CSEE sur le projet d’adaptation de l’emploi.

1. Objet et contenu de la consultation

La consultation portera sur :

• Le projet organisationnel de l’UES ;

• Les dispositions conventionnelles qui seraient mises en œuvre pour aboutir à ce projet dans le cadre des négociations en cours par ailleurs.

  2. Informations transmises

Les CSEE et le CSEC concernés ont reçu, à compter du 1^er décembre 2020, des documents d’information présentant notamment :

• Les raisons économiques techniques et financières à l’origine du projet ;

• Les enjeux économiques visés ;

• Les projets organisationnels envisagés ;

• Le calendrier envisagé de mise en œuvre du projet organisationnel ;

• Les modes opératoires envisagés en termes de réduction des effectifs et d’adaptation des coûts et de maintien de l’emploi.

  3. Nombre de réunion et calendrier des consultations

     Articulation des consultations CSEE / CSEC

Il est convenu entre les parties que la consultation des CSEE et CSEC se déroule selon le nombre de réunions et le calendrier défini à l’article 2.3.1.

Dans ce cadre avant la date donnée au CSEC pour émettre un avis, chaque CSEE émettra son propre avis et le transmettra au CSEC au moins 5 jours calendaires avant la réunion du CSEC au cours de laquelle doit être recueilli son avis.

1. Nombre de réunions et calendrier prévisionnel

   Information et consultation du CSEC

Information et consultation des CSE d’établissement (CSEE)

Le calendrier des réunions des CSE d’établissement est ainsi défini :

En complément des réunions définies ci-dessus, l’établissement et le CSEE de l’établissement concerné pourront décider ensemble de l’instauration de réunions complémentaires.

Article 3 : Expertise

Le CSEC a décidé, dès le commencement de la procédure de consultation de recourir à une expertise, conformément aux dispositions légales applicables, cette désignation ayant été faite lors de la réunion du CSEC des 6 et 7 janvier 2021.

L’expertise a débuté ainsi à cette date sur la base des documents remis au CSEC lors des réunions du 1^er décembre 2020 et des 6 et 7 janvier 2021 ; cette base documentaire a été, au fur et à mesure des demandes, complétée par des documents remis à l’Expert dans le cadre du processus de consultation défini au présent accord. Pour des raisons multiples, certains documents ont été remis avec retard par rapport à l’engagement pris. Cela explique notamment la modification, d’un commun accord, du calendrier initial de consultation.

Des éléments complémentaires utiles à la compréhension du projet pourront être demandés jusqu’au CSEC du 18 mars 2021.

L’expertise relative au projet d’adaptation de l’emploi se déroule au niveau du CSEC à compter du 7 janvier 2021.

La présentation du rapport final d’expertise aura lieu lors du CSEC extraordinaire du 6 avril 2021.

Il est convenu entre les parties que le coût de l’expertise, par dérogation aux dispositions légales, sera pris en charge intégralement par la société sur la base des conditions définies par la lettre de mission du 18 janvier 2021.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période de consultation objet de cet accord, au terme de laquelle il cessera de s’appliquer.

Il entre en vigueur le jour de sa signature sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt et publicité.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 5 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19/02/2021

Pour l’UES Aubert et Duval

………………………………. Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

CGT représentée par ……………………………

CGT-FO représentée par …………………………………….

CFE-CGC représentée par ……………………………………..