Entre

La Société ArcelorMittal Maizières Research SA, dont le siège est situé 6 rue André Campra, 93212 La Plaine Saint-Denis et représentée par ………………………, Directeur Général

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par ………………..

• CFE-CGC, représentée par …………………

• CGT, représentée par ……………………..

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 11 mai, 28 mai et 21 juin 2021 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société ArcelorMittal Research SA.

Table des matières

PREAMBULE 3

TITRE I – Champ d’application de l’accord 3

TITRE II – Objet de l’accord 3

TITRE III – Mise en œuvre du télétravail choisi 4

CHAPITRE 1 – Conditions et mise en place 4

Article 1 - Activités éligibles 4

Article 2 - Salariés éligibles 4

Article 3 - Double volontariat 4

Article 4 - Avenant au contrat de travail 5

CHAPITRE 2 – Acceptation, Refus et réversibilité 5

Article 5 - Formalisation de la demande et réponse 5

Article 6 - Acceptation 5

Article 7 - Refus 6

Article 8 – Réversibilité 6

CHAPITRE 3 – Organisation 6

Article 9 - Grands principes d’organisation 6

Article 10 - Amplitude et rythme 7

Article 11 – Pointage 7

Article 12 – Lieu 7

Article 13 - Horaires de travail, plages de disponibilité et droit à la déconnexion 8

Article 14 - Modalités de régulation de la charge de travail 8

Article 15 - Equipement et usage des outils numériques 8

Article 16 - Protection des données 9

Article 17 - Prise en charge des frais professionnels 9

CHAPITRE 4 – Santé et sécurité 10

Article 18 - Installation du télétravailleur et assurances 10

Article 19 – Santé et sécurité 10

CHAPITRE 5 – Accompagnement des acteurs 10

Article 20 - Mise en place d’outils d’accompagnement 10

CHAPITRE 6 – Droits légaux et conventionnels des salariés 11

Article 21 - Egalité de traitement 11

Article 22 - Salariés résidant dans un pays frontalier 11

Titre IV – Dispositions finales 11

Article 23 - Commission de suivi et d’application de l’accord 11

Article 24 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 12

Article 25 - Révision de l’accord 12

Article 26 - Formalités de dépôt 12

PREAMBULE

Depuis plus d’un an, l’épidémie de Covid-19 impose le télétravail pour les postes compatibles, afin de se conformer aux instructions gouvernementales. Tous ces éléments ont fait évoluer drastiquement les mentalités et les attentes des salariés et des managers sur le sujet du télétravail. ArcelorMittal Maizières Research SA souhaite s’inscrire dans cette évolution sociétale en adaptant les modes possibles d’organisation du travail et en instaurant le télétravail choisi pour ses salariés. Les parties s’accordent sur le fait que le télétravail choisi peut également être un atout pour attirer de jeunes talents. L’évolution des outils de communication et des modes de travail associés possibles, la prise de conscience écologique de la nécessité de protéger notre planète en réduisant les transports afin de faire baisser la pollution, un meilleur équilibre de vies recherché entre la vie professionnelle et la vie personnelle sont autant de raisons de faire évoluer notre organisation en introduisant la possibilité de recourir au télétravail.

TITRE I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société ArcelorMittal Maizières Research SA.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel éligible au dispositif du télétravail choisi tel que défini dans les articles 1 et 2 du présent accord.

TITRE II – Objet de l’accord

Les dispositions légales relatives au télétravail sont prévues aux articles L. 1222-9 et le définissent comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le présent accord a pour objet d’en définir l’organisation au sein d’ArcelorMittal Maizières Research SA, sur la base d’une volonté partagée entre le salarié et l’entreprise. Il n’institue aucune obligation ni aucun droit automatique au télétravail.

Cet accord n’a pas pour objet le télétravail conjoncturel (ou imposé). Celui-ci répond à des circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, conformément à l’article 1222-11 du code du travail et de l’article 2 de l’ANI du 26 novembre 2020. Dans ces situations particulières, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre de garantir la protection des salariés tout en assurant la continuité de l'activité de l'entreprise et ainsi s’opérer à l’initiative de l’employeur sans qu’il soit besoin de recueillir l’accord préalable du salarié.

Il se distingue également du travail à distance occasionnel tel que défini dans l’accord Cap2020. L’objet de celui-ci est une souplesse offerte par l’entreprise aux salariés dont l’emploi le permet, d’effectuer leur mission depuis un lieu qui n’est pas leur lieu habituel de travail. Ses principes et modalités sont définis dans l’accord Cap2020. Il est entendu que le recours au travail à distance occasionnel reste ouvert aux salariés en télétravail, sous réserve de respecter les termes du présent accord, notamment en matière de présence hebdomadaire sur le site.

TITRE III – Mise en œuvre du télétravail choisi

CHAPITRE 1 – Conditions et mise en place

Article 1 - Activités éligibles

Compte tenu des spécificités liées au télétravail, celui-ci est ouvert aux seules activités compatibles avec ce mode d’organisation du travail et pouvant donc être exercées à distance.

Une activité éligible au télétravail choisi doit pouvoir être exercée en toute indépendance par rapport au lieu, et son exécution partielle à distance est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe, du département, de l’entreprise.

Une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison de la nécessité d’une présence physique du salarié, d’une proximité obligatoire avec les collègues et/ou la hiérarchie, ou de l’utilisation de logiciels, équipement matériels et/ou techniques spécifiques, ne pourra être exercée en télétravail choisi.

Article 2 - Salariés éligibles

Les parties rappellent que le télétravail choisi est fondé sur la confiance réciproque entre le manager et le collaborateur ainsi que sur la capacité de celui-ci à exercer ses fonctions de façon autonome. Le télétravail choisi implique qu’une partie de l'activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité avec un collègue ou son manager.

Sont dès lors éligibles les salariés qui répondent, à leur date d’entrée en télétravail choisi, aux conditions cumulatives listées ci-après :

• Sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée dont la période d’essai est révolue

• Exercent une activité compatible avec le télétravail choisi

• Disposent d'une autonomie suffisante dans l’organisation de leur travail, dans le poste occupé et la gestion du temps de travail, sans besoin du soutien d’un collègue ou de son manager

• Disposent d'un espace de travail à domicile

• Disposent d’un équipement de travail dont une connexion internet suffisante

• Doivent être joignables par Teams

• Doivent déclarer sur l’honneur la conformité du lieu (électricité, assurance, débit, santé-sécurité…)

Tout changement d’activité remet en question le télétravail choisi éventuellement mis en place pour le salarié lors de son activité précédente. À la suite d’un changement d’activité ou de service, un délai de 3 mois pourra être observé pour remettre en place du télétravail choisi. Ce délai pourra être réduit ou annulé d’un commun accord entre le manager et le salarié.

En cas notamment de déménagement, d’évolution de la situation personnelle, d’évolution organisationnelle du service, du département ou de l’entreprise, l’éligibilité au télétravail choisi d’un salarié peut être remise en cause par le salarié ou par l’employeur, selon les dispositions de l’article 8.

Article 3 - Double volontariat

L’entreprise informe ses salariés de l’existence du télétravail choisi. La demande de mise en place du télétravail choisi se fait à l’initiative du salarié. Le télétravail choisi repose sur le double volontariat.

Dans tous les cas, la mise en place du télétravail choisi procédera d’une décision managériale en fonction des contraintes opérationnelles et organisationnelles de l’activité.

Article 4 - Avenant au contrat de travail

Après accord entre les parties, le passage au télétravail choisi est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié. Cet avenant cessera de prendre effet si l’entreprise n’est plus couverte par un accord de télétravail choisi ou en cas de modification de l’accord incompatible avec les dispositions de l’avenant.

Il prévoit une période d’adaptation de 1 mois à compter de l’entrée en vigueur du télétravail choisi, permettant au salarié et à l’employeur de tester le degré de compatibilité avéré de l’activité du salarié et du salarié lui-même à ce mode d’organisation du travail.

En cas d’échec pour quelque raison que ce soit pendant la période d’adaptation, il pourra être mis fin au télétravail choisi par le salarié ou par l’employeur. L’un ou l’autre peut également mettre fin au télétravail choisi à l’issue de la période d’adaptation par simple information écrite motivée.

CHAPITRE 2 – Acceptation, Refus et réversibilité

Article 5 - Formalisation de la demande et réponse

Après avoir discuté avec sa hiérarchie de son éligibilité au télétravail et de son organisation éventuelle, le salarié formule sa demande de passage en télétravail choisi par écrit auprès de sa hiérarchie, au maximum un mois avant la date souhaitée pour le passage en télétravail choisi. La hiérarchie dispose d’un délai de réponse maximum d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié.

Les demandes de salariés exerçant un mandat seront examinées conjointement par la hiérarchie et les Ressources Humaines, dans le but de garantir le meilleur équilibre entre activité professionnelle et mandat.

Article 6 - Acceptation

Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié, la réponse est notifiée au salarié. La réponse pourra consister en une acceptation totale de la demande, une acceptation partielle (nombre de jours demandés, organisation, etc) ou un refus.

Dans le cas d’une acceptation partielle, une discussion avec la hiérarchie du salarié sera organisée pour reformuler ou non une demande conforme aux objections formulées.

Cette décision sera prise à l’échelon managérial faisant sens localement, par rapport aux activités et au management de la personne concernée.

Article 7 - Refus

Un refus de l’employeur est possible et peut s’expliquer notamment pour les raisons suivantes : l’activité exercée n’est pas compatible avec le télétravail, le salarié ne remplit pas les conditions requises, la désorganisation de l’équipe, du service, du département serait trop importante, le salarié doit accompagner l’intégration de nouveaux entrants (mission de tuteur ou parrain), une impossibilité technique empêche l’accès au télétravail choisi, comme par exemple une impossibilité informatique liée à un équipement spécifique nécessaire ou l’utilisation de logiciels sécurisés, …

Le refus d’acceptation du télétravail choisi par l’employeur doit être motivé par écrit par le manager tel qu’identifié à l’article 6 et n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Article 8 – Réversibilité

Au-delà de la période d’adaptation prévue à l’article 4 du présent accord, les parties conviennent que le salarié ou le manager pourront mettre fin au télétravail choisi, de façon unilatérale, sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois. Ce délai peut être raccourci ou supprimé d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie ou en cas d’impossibilité immédiate de poursuivre le télétravail choisi. La demande sera effectuée par écrit par le salarié à son manager. La décision du manager exposant la ou les raisons pour lesquelles il est mis fin au télétravail choisi sera également effectuée par écrit. Il est alors mis fin à l’avenant au contrat de travail du salarié portant sur le télétravail choisi. L’arrêt du télétravail choisi n’est pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail choisi, quels qu’en soient la durée et les motifs, le salarié restitue à l’employeur le matériel qui lui avait été spécifiquement remis pour pouvoir travailler à domicile et reprend son activité en présentiel sur site.

CHAPITRE 3 – Organisation

Article 9 - Grands principes d’organisation

Le télétravail choisi se réalise par journée complète de travail. Par exception à ce principe, il pourra être exercé en demi-journée à la condition expresse qu’il permette d’éviter un déplacement entre le domicile et le lieu de travail, dans les cas où le salarié est en repos pendant l’autre demi-journée (congé, RTT, temps partiel, etc).

Le salarié bénéficiera d’un quota annuel de jours de télétravail qu’il devra positionner suivant les principes énoncés à l’article 10. Ces jours seront posés sur l’outil de gestion du temps de travail en début d’année et feront l’objet d’une validation par le manager.

Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un jour initialement prévu en télétravail choisi, il préviendra sa hiérarchie et il travaillera alors dans les locaux de l’entreprise. Il en est de même si en raison de nécessité de services, une journée initialement prévue en télétravail choisi doit être effectuée sur site à la demande de la hiérarchie. Dans ces deux cas, le changement est possible en respectant un délai de prévenance de 24 heures (sauf situation exceptionnelle pouvant être convenue entre le salarié et sa hiérarchie, si la situation personnelle du salarié le permet).

Si le salarié n’a pas consommé l’intégralité de ses jours de télétravail, quelle qu’en soit la raison, ils ne pourront pas être reporté l’année suivante et n’ouvrent aucun droit à compensation ni dérogation.

Article 10 - Amplitude et rythme

Afin de maintenir le lien social avec l'entreprise et la communauté de travail, et de préserver le bon fonctionnement des activités, le cumul télétravail et travail à distance occasionnel est limité à 2 jours maximum par semaine sauf situation individuelle spécifique.

Les salariés à temps partiel pourront également pratiquer le télétravail choisi à condition d’être présents sur le site au moins 2 jours par semaine. La quotité de télétravail choisi accordée au salarié devra donc en tenir compte.

La quotité de télétravail choisi est précisée dans l’avenant au contrat de travail. Elle s’établit dans une fourchette allant de 10% à 40% du nombre de jours de travail annuel, arrondi au nombre entier, déduction faite des jours de travail à distance occasionnel pris. La quotité totale de jours de travail à distance occasionnel et de télétravail choisi ne pourra donc pas excéder 40% du nombre total de jours annuel de travail.

Dans ce cadre, les managers devront établir un état des lieux préalable afin d’évaluer les conséquences collectives de la mise en place du télétravail choisi au sein de leur équipe. Par ailleurs, ils organisent le télétravail choisi pour leurs équipes en fonction des besoins du service : ils auront la faculté d’organiser le télétravail choisi de telle sorte que les salariés de l’équipe soient présents simultanément au sein des locaux de l’entreprise un certain nombre de jours par semaine, certains jours de celle-ci ne pouvant alors pas être télétravaillés, ou de fixer avec chaque salarié concerné le ou les jours de la semaine qui seront télétravaillés de telle sorte que soit assurée la présence simultanée, dans les locaux de l’entreprise, d’un nombre minimum de salariés, ou toute autre organisation de télétravail choisi.

Les situations particulières, telles que notamment les personnes en situation de handicap, les aidants familiaux, ou ayant des soins nécessitant une présence à domicile, seront traitées au cas par cas, éventuellement en dérogation du présent accord.

Article 11 – Pointage

Toute journée de télétravail choisi est pointée dans OneHris. En cas de changement de jour télétravaillé à la demande du salarié ou de l’employeur, le pointage est ajusté afin que celui-ci corresponde strictement à la réalité.

Article 12 – Lieu

Le lieu du télétravail choisi est le domicile du salarié. L’adresse du domicile s’entend comme le lieu de résidence principale en France du télétravailleur. Il s’agit au sens du présent accord de l’adresse déclarée par le salarié à l’entreprise et inscrite sur le bulletin de paie.

Par exception, après validation par le manager, il est possible que le lieu de télétravail s’étende au domicile d’un conjoint ou proche ne résidant habituellement pas avec le salarié, à condition que la localisation du domicile permette en cas d’annulation du jour de télétravail de se rendre sur le site rapidement et dans le respect des conditions de sécurité sur le trajet.

Le cas spécifique des salariés résidant dans un pays frontalier est explicité dans l’article 21.

Article 13 – Horaires de travail, plages de disponibilités et droit à la déconnexion

L’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Celui-ci reste sous la subordination d’ArcelorMittal Maizières Research SA et ne peut par conséquent vaquer à ses occupations personnelles.

Les salariés ETAM, exerceront leur activité à domicile en respectant les horaires de travail tels que définis dans l’accord CAP2020 et le règlement horaire souple en vigueur. Le décompte du temps de travail pour les jours en télétravail choisi est identique à celui effectué lors des jours travaillés dans les locaux de l’entreprise.

Les heures supplémentaires ne sont pas acceptées.

Les Ingénieurs et Cadres organiseront leur temps de travail en autonomie dans le cadre de leurs forfaits.

Le salarié en télétravail choisi doit pouvoir être joint dans les mêmes conditions que lorsqu’il est présent dans les locaux de l’entreprise. A cet égard, il y a lieu de tenir compte des plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté lorsqu’il est en télétravail choisi. Le droit à la déconnexion tel que défini dans l’accord CAP2020 s’applique au salarié en télétravail choisi.

Article 14 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail choisi ne modifie pas la charge du travail à accomplir.

Lors de l’entretien annuel, un temps d’échange doit être consacré au suivi de l’organisation du travail. Les conditions d’activité du salarié lorsqu’il est en télétravail choisi, sa charge de travail et le maintien du lien nécessaire avec la collectivité de travail seront notamment évoqués.

Article 15 - Equipement et usage des outils numériques

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile et de l’accès du logement du salarié à internet à un niveau suffisant, l’entreprise assure la fourniture, la maintenance et l’adaptation de l’équipement aux évolutions technologiques.

L’équipement de base pour travailler à domicile consiste en un ordinateur portable fourni par ArcelorMittal Maizières Research SA avec les équipements de sécurité et de connexion (VPN et AMF (Authentification Multi-Facteurs)) permettant un fonctionnement identique à celui dans les locaux de l’entreprise. Si l’activité le nécessite et après validation par le manager, il peut également être fourni une base pour l’ordinateur, ainsi qu’un clavier, une souris et un écran, ou autre moyen à définir. Cet équipement reste la propriété de l’entreprise.

Le salarié en télétravail choisi prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement sa hiérarchie en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Il bénéficie du support du helpdesk d’ArcelorMittal Maizières Research SA dans la limite des problèmes spécifiques liés à l’infrastructure informatique d’ArcelorMittal Maizières Research SA. Autrement dit, le helpdesk d’ArcelorMittal Maizières Research SA ne viendra par exemple pas en aide aux salariés pour un problème de connexion à internet au domicile. En cas d’incident technique empêchant le salarié d’effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité.

Le salarié en télétravail choisi s’engage à respecter les règles fixées par ArcelorMittal Maizières Research SA en matière de sécurité informatique et notamment de mot de passe, ce dernier étant strictement personnel. Le salarié doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Article 16 - Protection des données

Il incombe au salarié en télétravail choisi de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données d’ArcelorMittal Maizières Research SA, conformément au code éthique et aux politiques de protection des données d’ArcelorMittal en vigueur. Les salariés sont tenus de respecter les règles d’ArcelorMittal en matière de sécurité et de confidentialité des données. Les ordinateurs fournis par ArcelorMittal doivent être mis en veille en mode protégé pendant les pauses et doivent être éteints après chaque utilisation. Les documents confidentiels ne doivent pas être jetés au domicile sans avoir été détruits préalablement.

Article 17 - Prise en charge des frais professionnels

Article 17-1 – Frais récurrents

Les parties s’accordent pour convenir de verser une allocation forfaitaire journalière d’un montant de 2,50 € net par jour de télétravail choisi, (ou 1,25€ net pour une demi-journée), couvrant les frais professionnels engagés par le salarié.

Article 17-2 – Frais d’installation après période d’adaptation

Le salarié en télétravail choisi doit pouvoir bénéficier d’un environnement de travail adapté. C’est pourquoi il est convenu que le salarié puisse faire l’acquisition d’éléments qu’il jugerait utiles au télétravail choisi, en fonction de son besoin propre (fauteuil ergonomique, lampe de bureau, écran, repose pied, …).

Le salarié achète l’élément ou les éléments dont il estime avoir besoin pour l’exercice de son activité. L’entreprise rembourse 50% du montant de la dépense du salarié, avec un plafond de prise en charge par ArcelorMittal Maizières Research SA fixé à 200 €. Le salarié reste propriétaire des biens achetés et n’aura donc pas à les restituer s’il est mis fin à son activité en télétravail.

La prise en charge de cette dépense est réalisée par note de frais, en une fois, postérieurement à la fin de la période d’adaptation validée, sur présentation des factures ayant pour objet les éléments définis à l’alinéa 1 du présent article.

Article 17-3 – Date d’effet de la prise en charge des frais professionnels

Les parties signataires conviennent, qu’à titre dérogatoire, la prise en charge des frais professionnels s’appliquera également au télétravail imposé par les pouvoirs publics à compter du premier jour du mois de la signature du présent accord par une majorité des organisations syndicales représentatives de la Société ArcelorMittal Maizières Research SA, sur la base du pointage effectué sur SAP ou le cas échéant sur présentation de factures d’équipements.

CHAPITRE 4 – Santé et sécurité

Les parties signataires sont d’accord pour affirmer que les mesures de prévention des risques psycho-sociaux s’appliquent naturellement pour les salariés lorsqu’ils sont en télétravail choisi.

Article 18 - Installation du télétravailleur et assurances

Le salarié fournira une attestation sur l’honneur certifiant que les conditions d’exercice du télétravail choisi à son domicile présentent toutes les garanties d’un travail exercé en toute sécurité.

Le télétravailleur s’engage à fournir obligatoirement avant la signature de l’avenant à son contrat de travail, une attestation provenant de son assureur au titre de son assurance multirisques habitation indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerce une partie de son activité professionnelle en télétravail.

Dans le cas où le salarié endommagerait le matériel fourni par l’entreprise dans le cadre du télétravail choisi, ce matériel sera remplacé par ArcelorMittal Maizières Research SA.

Dans tous les autres cas de sinistres, le salarié devra d’abord déclarer le dommage auprès de son assurance multirisques habitation personnelle. Il devra simultanément notifier le dommage à ArcelorMittal Maizières Research SA à toutes fins utiles. Ces organismes exerceront ensuite leur recours si la responsabilité d’ArcelorMittal Maizières Research SA était susceptible d’être engagée.

Article 19 – Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail choisi et doivent être strictement respectées.

En cas d’accident survenu au domicile pendant l’exercice du télétravail choisi, le salarié s’engage à le signaler dès que possible à sa hiérarchie afin qu’une déclaration puisse être établie par ArcelorMittal Maizières Research SA dans le délai légal.

Le recours au télétravail choisi sera mentionné dans les spécificités de l’activité à prendre en compte pour le suivi médical des salariés.

CHAPITRE 5 – Accompagnement des acteurs

Article 20 - Mise en place d’outils d’accompagnement

Considérant tous les changements que représente le télétravail choisi dans l’entreprise et pour les personnes concernées, managers et salariés, les parties signataires s’accordent sur le besoin de développer des outils d'accompagnement du télétravail choisi pour le manager et pour le salarié (formation en e- learning, …).

CHAPITRE 6 – Droits légaux et conventionnels des salariés

Article 21 - Egalité de traitement

Le salarié en télétravail choisi bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que le salarié accomplissant sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.

Le recours ou non au télétravail choisi est sans incidence sur les éléments constitutifs du socle contractuel, sur l’activité professionnelle, l’accès aux formations et l’évolution de carrière.

Article 22 - Salariés résidant dans un pays frontalier

Les salariés dont la résidence principale ne se situe pas en France se trouvent dans une situation particulière quant au télétravail choisi, tant du point de vue de la sécurité sociale que de l’administration fiscale.

Les salariés non-résidents en France souhaitant faire du télétravail choisi s’informeront des conséquences sociales et fiscales de leur choix.

Le temps de travail cumulé en télétravail choisi et travail à distance occasionnel ne peut excéder 25% de leur temps de travail afin de respecter les règles d’affiliation au régime de sécurité sociale (sous réserve des éventuelles évolutions législatives). Ils ne pourront en aucun cas tenir l’entreprise responsable de quelque conséquence que ce soit, notamment fiscale, qui surviendrait de par le choix qu’ils auront fait du télétravail choisi.

Titre IV – Dispositions finales

Article 23 - Commission de suivi et d’application de l’accord

Une commission d’application et de suivi de l’accord sera composée de trois représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la Direction. Elle sera réunie une fois par an ainsi que dans les 6 mois précédant le terme du présent accord. Des commissions de suivi et d’application exceptionnelles pourront être organisées à l’initiative de la Direction ou à la demande d’au moins deux organisations syndicales signataires, dans un délai maximum d’un mois.

Cette commission assure le suivi annuel des indicateurs suivants, sous réserve de leur disponibilité :

• Nombre de personnes en télétravail choisi par catégories professionnelle, centres, départements

• Nombre moyen de jours de travail choisi par semaine, par mois

• Répartition des forfaits télétravail choisis

• Répartition Hommes / Femmes

• Répartition temps plein / temps partiel

• Nombre de demandes acceptées / refusées

• Raisons des refus de mise en œuvre du télétravail choisi

• Nombres de personnes en télétravail choisi relevant des situations individuelles spécifiques

Article 24 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de la date à laquelle les mesures de distanciation physique imposant le télétravail face à l’épidémie de Covid-19 cesseront, et au plus tôt le 1er juillet 2021.

Cet accord est conclu à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023, date à laquelle son application cessera de plein droit.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Article 25 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261- 7-1 et suivants du Code du Travail.

Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes traités par le présent accord. Dans ce contexte, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent accord et d’arrêter toute mesure d’adaptation qui leur paraitrait nécessaire.

Article 26 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire. Il sera déposé à la DREETS Lorraine et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

Fait à Maizières-lès-Metz, le 5 juillet 2021

Pour les Organisations Syndicales Pour ArcelorMittal Maizières Research SA

CFDT Directeur Général

CFE-CGC

CGT