Accord collectif d’entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de La Grande Epicerie de Paris

Entre

La Société d’exploitation de la Grande Epicerie de Paris (SEGEP), société par actions simplifiées dont le siège est situé au 5 rue de Babylone - 75007 PARIS, représentée aux fins des présentes par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part

Et

Le Syndicat FO

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat CFE-CGC

Le Syndicat CGT

Le Syndicat CFDT

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’entreprise dans le cadre du renouvellement du comité social et économique.

Pour parvenir à cet accord, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires ont pris en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.

A ce titre, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur le périmètre de l’établissement unique de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société de la Grande Epicerie de Paris.

Article 2 : Etablissement unique

Le personnel de la société est, au jour du présent accord, réparti sur les deux sites suivants :

• La Grande Epicerie Rive Gauche, située 38 rue de Sèvres 75007 PARIS ;

• La Grande Epicerie Rive Droite, située 80 rue de Passy 75016 PARIS

Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion de chacun de ces sites, notamment en matière de gestion du personnel, dans la mesure où celle-ci est centralisée au siège social, les Parties reconnaissent que la société constitue un établissement unique au sens du comité social et économique.

Par conséquent, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il couvre l’ensemble des activités de la société et des salariés, quel que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.

Article 3 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREET.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 : Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 4 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 20 février 2022, en 6 exemplaires originaux

Pour la société Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté.

Pour les organisations syndicales

Le Syndicat FO

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat CFE-CGC

Le Syndicat CGT

Le Syndicat CFDT