Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez ALTISERVICE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALTISERVICE S.A., dont le siège social est situé 16, rue de Sébastopol– 31000 TOULOUSE immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 380 373 480, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat C.G.T./ F.O.

• le syndicat CGT

• le syndicat CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 à 14 du Code du travail qui s’est tenue le 18 décembre 2018 à Toulouse, d’une seconde le 7 janvier 2019 et d’une dernière le 15 janvier 2019.

Le présent accord conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 précise la politique salariale pour 2019.

Article 1. Mesures salariales 2019

Augmentation générale de la grille des salaires

Il est convenu, au sein de cet accord, d’une augmentation de + 1,5% au NR 200 et de + 0.5% au NR 409 (entre le NR 200 et le NR 409, application de la formule de calcul y = ax + b), sur la base de la grille des salaires Altiservice du 1^er janvier 2018.

Cette mesure est rétroactive au 1^er janvier 2019.

Article 2. Mesures complémentaires

Revalorisation des primes :

Les primes conventionnelles (hors paniers, titres restaurant) seront revalorisées de 2% par rapport à la grille du 1^er janvier 2018.

Titres restaurant :

La part patronale des titres restaurant est portée à 5,52€ à compter de la Paye de février 2019.

Prime de salissure :

La prime mensuelle de 5€ nets pour 20 jours travaillés (soit 0,25€ / jour travaillé) sera portée à 7€ nets soit (0,35€ net/ jour travaillé).

Œuvres Sociales :

Afin de favoriser le lien social dans l’entreprise et d’aider les CE dans ce sens, la subvention Œuvres Sociales et culturelles du Comité d’Entreprise sera portée à 0,7% (contre 0,4 actuellement).

Cette mesure entrera en vigueur à la date de la prochaine échéance trimestrielle, soit le 1^er avril 2019.

Prime Spéciale :

Les salariés répondant aux critères suivants :

• Eligibles aux critères de la prime ENGIE à l’exception du critère de présence dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2018,

• Présent dans les effectifs au 7 janvier 2019,

• Ayant été sous contrat au moins 42 jours au cours des années 2017 ou 2018 percevront une prime de 750€ bruts.

Article 3. Dépôt et Publicité de l’Accord

Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées (Unité Territoriale de la Haute-Garonne), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Toulouse, le 15 Janvier 2019

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Société ALTISERVICE :

Pour les organisations syndicales :

Pour C.G.T./ F.O. Pour la CGT

Pour la CFDT