Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la période 2022-2024 Altiservice" chez ALTISERVICE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALTISERVICE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2022-07-06 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T03122012124
Date de signature : 2022-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : ALTISERVICE
Etablissement : 38037348000173 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-06
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SUR LA PERIODE 2022 - 2024
ALTISERVICE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ALTISERVICE S.A., dont le siège social est situé 16, rue de Sébastopol– 31000 TOULOUSE immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 380 373 480, représentée par , en sa qualité de , dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat F.O. représenté par en sa qualité de ;
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de
D’autre part,
Les Instances Représentatives du Personnel et la Direction d’ALTISERVICE ont travaillé conjointement et concrètement sur le sujet de l’égalité Femme Homme.
Ces deux dernières années ont été marquées par un contexte économique difficile lié à la crise sanitaire qui a impacté lourdement l’activité de l’entreprise. Mise à l’arrêt en mars 2020 au moment du premier confinement, elle n’a pu reprendre pleinement son activité qu’à compter du mois de décembre 2021.
Malgré ce contexte, l’entreprise a su s’adapter pour repartir et réaliser une saison d’hiver 2021/2022 très satisfaisante en matière de fréquentation et de Chiffre d’Affaire.
Autre fait marquant de cette période, la concrétisation du projet de téléphérique urbain toulousain TELEO avec notamment le recrutement d’une femme au poste de Responsable Exploitation.
Cette période compliquée ne nous a pas empêché de travailler sur les objectifs que nous nous étions fixés pour la période 2019-2021 en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En matière d’embauche, l’objectif fixé dans le précédent accord a été atteint à 2 reprises sur les 3 dernières années. En 2021, celui-ci est quasiment atteint car il se situe seulement 0.5% en dessous de l’objectif.
En matière de formation, les objectifs fixés n’ont pu être atteint cependant il est important de noter que des projets individuels en faveur du personnel féminin ont permis à 3 collaboratrices d’obtenir des certifications métier (achats-RH) et à une quatrième de suivre un parcours de formation juridique RH par le bais du dispositif Transition Pro.
Le dernier critère évalué était celui de la promotion professionnelle. L’objectif de 31% a été quasiment atteint en 2019(30%) et 2021(29%) mais pas en 2020, année du confinement.
Malgré tout, les très bons résultats de l’index égalité professionnelle mis en place depuis 2019 montrent qu’il n’y a pas de discrimination sur les rémunérations entre les hommes et les femmes au sein d’Altiservice.
Dans ce contexte, la Société ALTISERVICE, comptant un effectif moyen inférieur à 300 salariés, et s’appuyant sur ces résultats, propose la mise en œuvre d’un accord pour la période 2022–2024.
La négociation annuelle obligatoire abordera chaque année le suivi de cet accord et pourra donner lieu à un ajustement des objectifs.
La Loi fixe le contenu de l’accord à au moins 3 domaines d’action parmi les suivants :
L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La rémunération effective,
Et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
La société ALTISERVICE choisit pour la période 2022-2024 de suivre particulièrement les 3 domaines suivants :
1 - L’embauche
La situation existante au sein d’ALTISERVICE fait apparaître un niveau d’effectif moyen de personnel féminin de 32.5 % en 2021.
L’effectif moyen total de l’entreprise a été de 244 ETP en 2020 et de 228 ETP en 2021.
L’effectif moyen féminin a été de 79 ETP en 2020 et de 74 ETP en 2021.
Un taux d’effectif moyen de personnel féminin supérieur à 33% des ETP est fixé comme objectif 2022.
| Critère | Niveau du critère en 2021 : 32,5% | ||
| Taux Effectif Moyen du personnel féminin | 2022 | 2023 | 2024 |
| 33% | 33,5% | 34% |
Chaque année les résultats par service (Pistes Damage / RM / Billetterie Administratif) seront analysés et des actions correctrices seront proposées aux managers.
2 - La formation
La situation existante au sein d’ALTISERVICE fait apparaître une répartition des heures de formation au bénéfice du personnel féminin de 14 % en 2020, de 18 % en 2021 (30% hors TELEO).
Un plan d’action sera mis en place en fin de saison 2022/2023 afin de favoriser la mixité notamment dans les équipes de maintenance.
Un taux des heures de formation au bénéfice du personnel féminin est fixé à 33% comme objectif 2022 (heures d’alternance incluses).
| Critère | Niveau du critère en 2021 : 18% | ||
| Taux d’heure de formation réalisées par du personnel Féminin (alternance inclus) | 2022 | 2023 | 2024 |
| 33% | 33,5% | 34% |
3 – La Promotion Professionnelle
La situation existante au sein d’ALTISERVICE fait apparaître une répartition des avancements et promotions au bénéfice du personnel féminin de 23% en 2020, de 31% en 2021.
Un taux d’avancements et promotions de personnel féminin est fixé à 33% comme objectif moyen de la période 2022-2024.
Un diagnostic sera établi au cours du second semestre 2022 sur l’évolution de la rémunération des salariés en fonction du sexe au cours des 5 dernières années. A l’issue de celui-ci, un plan d’action pourra être mis en œuvre en fonction des résultats obtenus.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés par voie d’affichage et sera consultable dans le logiciel OCTIME.
Fait à Toulouse, le 6 juillet 2022
En 5 exemplaires originaux,
Pour la Société ALTISERVICE :
, :
Pour les organisations syndicales :
Pour F.O. Pour la CGT
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