Accord d'entreprise "Accord de constitution et de fonctionnement du Comité des activités sociales et culturelles inter-entreprises du Groupe ALTAREA" chez COGEDIM GESTION (Siège)

ACCORD DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTER-ENTREPRISES (CASCI) DU GROUPE ALTAREA

ENTRE

Le Comité social et économique de l’UES Altarea sis 87 rue de Richelieu – 75 002 Paris, représenté par :

• Monsieur, Président du CSE.
• Madame, Secrétaire du CSE dûment mandatée.

ET

Le Comité social et économique de l’UES Cogedim sis 87 rue de Richelieu – 75002 Paris, représenté par :

• Madame, Présidente du CSE.
• Madame, Secrétaire ajointe du CSE dûment mandatée.

ET

Le Comité social et économique de l’UES PITCH PROMOTION sis 87 rue de Richelieu - 75002 Paris, représenté par :

• Monsieur, Président du CSE.
• Madame, Secrétaire du CSE dûment mandatée.

ET

Le Comité social et économique de l’UES HISTOIRE & PATRIMOINE sis 87 rue de Richelieu – 75002 Paris, représenté par :

• Monsieur, Président du CSE.
• Monsieur, Secrétaire du CSE dûment mandaté.

ET

Le Comité social et économique de COGEDIM SERVICES EXPLOITATIONS sis 87 rue de Richelieu - 75002 Paris, représenté par :

• Monsieur, Président du CSE.
• Monsieur, Secrétaire du CSE dûment mandaté.

Il a été convenu de ce qui suit.

Préambule

La mise en place d’un Comité des activités sociales et culturelles inter-entreprises (ci-après CASCI) fait suite à la volonté partagée de la Direction et des élus de poursuivre la politique d’harmonisation sociale déjà engagée au sein du Groupe Altarea.

Initié en octobre 2020, sa construction a fait l’objet de 5 réunions et de nombreux échanges entre la Direction des Ressources Humaines du Groupe et les représentants de chaque CSE.

Nous avons la conviction commune que cette gestion permettra de rapprocher l’ensemble des collaborateurs autour de prestations sociales et culturelles renforcées et plus diverses. Elle favorisera notamment la mobilité interne et permettra d’agir en faveur de l’équité sociale.

La mise en place du CASCI ALTAREA correspond à la première étape vers la mutualisation des activités sociales et culturelles du Groupe.

Son périmètre aura vocation à s’étendre lors du renouvellement des mandats de manière à offrir une politique sociale similaire aux collaborateurs du Groupe. Dans cette démarche collective, chaque marque pourra, à travers son identité propre et sa représentativité dans le CASCI, apporter créativité, envie et innovation. Les parties sont convaincues que cette démarche, par la solidarité qu’elle sous-tend, est également de nature à produire des effets vertueux dans le renforcement de l’ADN du Groupe Altarea.

Le présent accord définit en conséquence les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du CASCI ALTAREA.

Titre 1 – Dispositions principales

Article 1 – Objet

Le CASCI a pour objet d’organiser et de gérer tout ou partie des activités sociales et culturelles pour le compte des CSE signataires. Il jouit de la personnalité morale.

Article 2 – Périmètre de l’accord

Le périmètre du présent accord comprend à ce jour :

• L’UES Cogedim ;
• L’UES Altarea ;
• L’UES Histoire & Patrimoine ;
• L’UES Pitch Promotion ;
• Cogedim Services Exploitations (CSE).

Article 3 – Composition et désignation des membres

Article 3.1 – Composition

Compte tenu du périmètre du CASCI à la date de signature du présent accord, ce-dernier comprend, à ce jour, les membres suivants ayant voix délibérative :

• 1 représentant employeur chargé de présider le CASCI au nom des différentes entreprises du Groupe Altarea. Il pourra être assisté de collaborateurs.
• 2 représentants par CSE (1 titulaire et 1 suppléant) désigné dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 3.2 du présent accord ;

La composition des membres du CASCI est amenée à évoluer lors du renouvellement des mandats afin de garantir une représentativité proportionnelle de chaque CSE au CASCI.

Article 3.2 – Désignation

Chaque CSE choisit ses représentants parmi ses élus titulaires et suppléants. La désignation des représentants des CSE au CASCI se fera sur la base d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour lors de chaque réunion plénière constitutive des CSE concernés. Seront déclarés élus les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix (les abstentions ou votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité). En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé des candidats est désigné.

Les membres du CASCI sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du CSE dont ils sont issus. A chaque renouvellement d’un CSE, ledit CSE procède à une nouvelle désignation de ses représentants au CASCI.

Article 3.3 – Indisponibilité des membres

En cas d’indisponibilité provisoire ou définitive d’un représentant titulaire, son remplacement pourra être assuré par n’importe quel membre suppléant du CASCI, qui siégera avec une voix délibérative.

En cas d’indisponibilité définitive d’un représentant titulaire ou suppléant du CASCI, le CSE l’ayant désigné procèdera à son remplacement dans les mêmes conditions que prévues au présent accord. Il ne sera pas pourvu au remplacement d’un membre du CASCI si la période de mandat restant à courir est inférieur à trois mois.

Article 4 – Fonctionnement

Article 4.1 – Bureau

Lors de sa première réunion, le CASCI procède à la désignation à la majorité des voix, d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint parmi ses membres (titulaires et suppléants).

Ces 4 représentants constituent le Bureau. Ce-dernier assure la gestion du budget et des affaires sous le contrôle des membres du CASCI. Il établit les projets de budget, de bilan et de compte de résultats soumis à l’approbation du CASCI. Ses autres attributions spécifiques sont déterminées par délibération dudit Comité.

Le Secrétaire établit le compte-rendu des réunions et assure l’animation et la mise en œuvre de la politique du CASCI. Le Secrétaire adjoint remplacera le Secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’à l’organisation d’une nouvelle désignation.

Le Trésorier établit le budget et tient les comptes du CASCI. Il rend compte aux membres du CASCI et au Président de l’état de réalisation du budget au cours de 2 réunions de l’exercice. Il établit à la fin de chaque exercice le compte-rendu de la gestion financière. Il a mandat pour exécuter tous les actes relatifs à la gestion des opérations comptables et financières du CASCI. Le Trésorier adjoint remplace le Trésorier en cas d’empêchement ou de démission de celui, jusqu’à l’organisation d’une nouvelle désignation.

Article 4.2 – Réunions

Les réunions sont composées de l’ensemble du Bureau, des représentants titulaires des CSE adhérents et du Président du CASCI.

Le CASCI se réunit une fois par semestre et au moins deux réunions par an traitent :

• De l’adoption des comptes annuels et du rapport annuel d’activité ;
• Des orientations budgétaires et de l’affectation du budget de l’année à venir.

Une première réunion de mise en place du CASCI (désignation du Bureau et détermination des grandes lignes de la politique de l’année…) est organisée par la Direction.

L’ordre du jour est arrêté par le Secrétaire en accord avec le Président. Il est communiqué aux membres du CASCI 3 jours calendaires avant la réunion sauf impératifs.

Chaque réunion donne lieu à la rédaction par le Secrétaire d’un compte-rendu. Il est signé par le Secrétaire et le Président et sera communiqué aux CSE adhérents.

Article 4.3 – Décisions

Le CASCI prend ses décisions à la majorité des membres présents.

Article 4.4 – Modalités de fonctionnement

Les membres du CASCI bénéficient des moyens mis à leur disposition dans le cadre de l’exercice de leur mandat d’élu. Le CASCI dispose des même locaux que les CSE au sein du siège du Groupe à ce jour situé au 87 rue de Richelieu – 75 002 Paris.

Le CASCI pourra adresser des communications aux collaborateurs du Groupe via leur adresse mail dans le respect de la réglementation en vigueur et de la Charte informatique Groupe.

Article 5 – Budget

Article 5.1 – Gestion mutualisée du budget des œuvres sociales et culturelles

Les parties signataires conviennent expressément de reverser au CASCI une partie de leur budget des activités sociales et culturelles versé par la Direction à chaque CSE.

Ce budget est calculé au prorata des effectifs des CSE du Groupe.

Les parties conviennent en 2022 ainsi de doter le CASCI à 52 000 euros selon la répartition ci-dessous :

• UES COGEDIM : 27 000 euros
• UES ALTAREA : 11 000 euros
• UES HISTOIRE & PATRIMOINE : 5000 euros
• UES PITCH PROMOTION : 5000 euros
• COGEDIM SERVICES EXPLOITATIONS : 4000 euros.

Ce budget est susceptible d’être réévalué à tout moment et notamment en fonction du nombre de bénéficiaires de l’offre sport. La participation des CSE pourra être appréciée selon la masse salariale de chaque instance et selon la répartition géographique des collaborateurs.

Article 5.2 – Frais de gestion

Les frais de gestion du CASCI sont constitués par les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’activité, à l’exclusion de toutes les dépenses afférentes aux activités sociales et culturelles. Les dépenses nécessaires au fonctionnement du CASCI restent à la charge des CSE proportionnellement au nombre de salariés.

Article 5.3 – Modalités de versement

Le CASCI ne pouvant réclamer aux employeurs la contribution patronale versée à ses CSE et l’encaisser directement, les versements devront être effectués par les CSE adhérents.

Le Trésorier du CASCI pourra établir des appels de fonds trimestriels de 25% du budget prévisionnel annuel et réparti au prorata des effectifs de chaque CSE adhérent. Les versements devront s’effectuer à réception des appels de fonds.

Pour la première année, le versement de la totalité du budget devra en principe être effectué à la mise en place du CASCI, et au plus tard au 31 mars 2022.

Un bilan semestriel et annuel de l’ensemble des versements respectivement effectués au cours du 1er semestre de l’année concernée, ainsi que de l’utilisation faite de ces sommes, sont établis par le Trésorier du CASCI et envoyés à chaque CSE. Les CSE devront fournir au Bureau les justificatifs attestant des versements effectués au CASCI.

Article 5.4 – Compte bancaire

Les attributions du CASCI nécessitent l’ouverture d’un compte bancaire par un membre du Bureau dûment mandaté à cet effet.

Titre 2 – Dispositions complémentaires

Article 1 – Durée

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

Article 2 – Révision et clause de revoyure

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée pourra faire l’objet d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de trois mois. Le CASCI perdurera jusqu’à la fin de l’exercice comptable.

Les signataires s’engagent à réexaminer les dispositions du présent accord afin d’acter le transfert de toute ou partie des activités sociales et culturelles de chaque CSE et des budgets afférents au CASCI lors du renouvellement des mandats.

Article 3 – Adhésion et retrait

Le périmètre défini par les parties au présent accord peut être amené à évoluer. Le CSE de toute nouvelle entreprise intégrant le Groupe est de fait intégré dans le CASCI.

Dans le cas où une Société sortirait du périmètre du présent accord, le CSE concerné cesserait d’être adhérent de droit au CASCI à la date effective de sa sortie étant précisé que les sommes versées ne seront pas restituées.

Article 4 – Dissolution du CASCI

En cas de dissolution du CASCI, les biens seront répartis entre les CSE restant présents dans le CASCI en proportion des effectifs de chacune des instances. Les comptes seront arrêtés au 31 décembre de l’année suivant la notification valable de la décision de dissolution.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités en vigueur.

Fait à Paris, le 3 janvier 2022 en 7 exemplaires

CSE de l’UE COGEDIM Présidente Secrétaire adjointe	CSE de l’UES ALTAREA Président Secrétaire
CSE de l’UES PITCH PROMOTION Président Secrétaire	CSE de l’UES HISTOIRE & PATRIMOINE Président Secrétaire
CSE de COGEDIM SERVICES EXPLOITATIONS Président Secrétaire

Annexe – Résolutions votées par les CSE visés par l’accord en vue de la mise en place du CASCI et mandatant le Secrétaire pour signer le présent accord.