ACCORD RELATIF AU DON DE JOUR DE REPOS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GEODIS Division Messagerie Services, EURL au capital de 3 730 752 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 376 483, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua à Levallois-Perret, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

• C.F.T.C., représentée par XXX, Délégué Syndical

• C.F.D.T., représentée par XXX, Délégué Syndical

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

d’autre part.

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »

Table des matières

Préambule 3

Article I : Champ d’application 4

Article II : Situations ouvrant droit au don de jour de repos 4

Article III : Donateur 5

Article IV : Bénéficiaire 5

Article V : Procédure de don 5

V.1. Demande de don de jour de repos 5

V.2. Campagne d’appel aux dons 6

V.3. Formalisation du don de jour de repos 6

V.4. Consommation des dons de jour de repos et gestion du reliquat 7

Article VI : Suivi du dispositif 7

Article VII : Abondement de l’entreprise 7

Article VIII : Entrée en vigueur et durée du présent accord 8

Article IX : Adhésion 8

Article X : Révision et dénonciation de l'accord 8

Article XI : Dépôt et publicité de l’accord 9

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de 2019, les partenaires sociaux, Direction et organisations syndicales, avaient manifesté leur volonté de négocier un accord relatif au don de jour de repos.

En effet, cette démarche s’inscrit pleinement dans la politique RH de la société GEODIS Division Messagerie Services et contribue à atteindre la Satisfaction Totale des parties prenantes (STS) que la société s’attache à poursuivre en étant notamment une entreprise responsable.

Convaincues que le don de jour de repos est un dispositif social solidaire ayant entièrement sa place au sein de la société GEODIS Division Messagerie Services, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité en faire bénéficier les salariés.

Les parties rappellent que le dispositif don de jour de repos a vocation à compléter les dispositifs existants au sein de la société, tels que le congé enfant malade ou congé proche aidant, qui peuvent s’avérer insuffisant dans certaines situations difficiles.

C’est notamment pour palier à des situations difficiles que le don de jour de repos a été introduit par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 dite « Mathys » afin de permettre à un salarié de céder ses droits à un repos à un autre salarié ayant à charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade. La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a étendu ce dispositif de don de jour de repos aux salariés aidant un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap (défini dans l’article II du présent document).

Les parties ont donc entendu, par le présent accord, définir les modalités de mise en œuvre du don de jour de repos au sein de la société GEODIS Division Messagerie Services.

A l’issue des discussions, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article I : Champ d’application

Le présent accord entend s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société GEODIS Division Messagerie Services, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté et quelle que soit leur qualification.

Article II : Situations ouvrant droit au don de jour de repos

Tout salarié, qui se trouve dans l’une des situations suivantes, peut bénéficier du don de jour de repos :

• assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; sous réserve que la particulière gravité et le caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants soient attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident ;

• venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est pour le salarié :

  • son conjoint ;

  • son concubin ;

  • son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

  • un ascendant ;

  • un descendant ;

  • un enfant dont il assume la charge au sens de la législation relative aux prestations familiales et prestations assimilées ;

  • un collatéral jusqu’au quatrième degré ;

  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Article III : Donateur

Tout salarié de la société GEODIS Division Messagerie Services peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos et ce sur la base du volontariat.

Afin de préserver le repos des salariés donateurs et le bon fonctionnement de l’entreprise, les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :

• congés payés correspondant à la 5^ème semaine ;

• congés de fractionnement ;

• jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

• congés d’ancienneté ;

• Congés spécifiques 58 ans et plus.

Les jours de repos cédés doivent être acquis et disponibles et le nombre de jours cessibles est limité à 5 jours maximum par collaborateur et par année civile.

Le don de jour s’effectue par demi-journée ou par journée entière et est définitif, irrévocable et sans contrepartie.

Article IV : Bénéficiaire

Tout salarié qui se trouve dans l’une des situations ouvrant droit au don de jour de repos visées à l’article II du présent accord peut être bénéficiaire d’un don de jour de repos.

Toutefois, pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra au préalable avoir épuisé l’ensemble de ses jours de repos acquis ainsi que l’ensemble des possibilités d’absence rémunérée qui lui sont ouvertes au sein de la société GEODIS Division Messagerie Services.

Article V : Procédure de don

Demande de don de jour de repos

Le salarié souhaitant bénéficier du don de jour de repos informe la direction des ressources humaines de sa situation personnelle et formule sa demande de don de jour de repos par écrit à l’aide du formulaire annexé au présent accord (annexe 1).

Il devra impérativement justifier de sa situation ouvrant droit au don de jour de repos en transmettant notamment le certificat médical requis ou la décision reconnaissant un handicap et en attestant de son lien de parenté avec l’enfant atteint par la maladie, le handicap ou victime d’un accident ou le proche parent atteint d’une perte d’autonomie ou d’un handicap (situations indiquées à l’article 2)

La demande de don de jour de repos précisera notamment le nombre de jours souhaités, ce nombre devant avoir été fixé par le médecin compétent.

Les pièces justificatives seront exclusivement destinées à la direction des ressources humaines et devront être remises sous pli fermé et confidentiel.

Campagne d’appel aux dons

Dès réception de la demande de don de jour de repos et des pièces justificatives et après vérification des droits à jour de repos du salarié bénéficiaire, la direction des ressources humaines déclenchera, le plus rapidement possible et dans un délai maximum de sept jours, la mise en œuvre du processus de don, notamment en échangeant avec le salarié sur les modalités de communication autour de sa situation et en lançant une campagne anonyme d’appel aux dons.

Les demandes seront traitées dans l’ordre d’arrivée au service RH.

Une information sera alors diffusée par les outils de communication de l’entreprise à l’ensemble des salariés et marquera l’ouverture de la période de recueil qui dure deux semaines ou dès lors que le nombre de jours à recueillir a été atteint.

Dans l’hypothèse où l’intégralité des jours souhaités n’était pas recueillie à l’issue de la période initiale de deux semaines, il est prévu une relance à l’ensemble des salariés afin de prolonger la campagne pour la même durée.

La direction des ressources humaines préservera l’anonymat tant du salarié bénéficiaire que du salarié donateur tout au long de la procédure.

Formalisation du don de jour de repos

Le salarié souhaitant faire un don de jour de repos devra se manifester pendant la campagne d’appel aux dons en remplissant le formulaire dédié (annexe 2) et en le transmettant à la direction des ressources humaines sous pli confidentiel ou par mail.

La direction des ressources humaines vérifiera que le salarié donateur est bien en mesure de faire un don de jour de repos.

La direction ne dévoilera pas l’identité du salarié donateur qui demeurera anonyme.

Consommation des dons de jour de repos et gestion du reliquat

A l’issue de la campagne d’appel aux dons, le salarié bénéficiaire sera reçu par le service RH afin d’échanger sur les modalités de prise des jours recueillis, en concertation avec le manager.

En termes de valorisation, il est précisé qu’un jour recueilli équivaut à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire.

Ces jours d’absence sont considérés comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et la rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant la période d’absence.

Si toutefois l’intégralité du nombre de jours recueillis n’est pas consommée, le reliquat est conservé, dans un « compteur entreprise spécial don de jours », pendant deux ans, en vue d’une prochaine campagne de recueil de jours et sera utilisé en priorité par le bénéficiaire initial en cas de renouvellement de la demande ou par un futur bénéficiaire.

Article VI : Suivi du dispositif

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan annuel sera réalisé et présenté au CSE. Le bilan comportera :

Le nombre de jours donnés ; le nombre de jours effectivement pris ; le nombre de salariés ayant fait un don ; le nombre de salariés ayant bénéficié d’un don ; le nombre de campagnes ; l’état du compteur « entreprise spécial don de jours ».

Article VII : Abondement de l’entreprise

Pour tout salarié qui bénéficiera d’un don de jours, l’entreprise abondera d’une journée complémentaire, les jours de congés à prendre par le salarié bénéficiaire.

Article VIII : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article IX : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Cet accord sera notifié aux parties signataires.

Article X : Révision et dénonciation de l'accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

Cet accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la Direction et les Partenaires Sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les Organisations Syndicales signataires pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

Article XI : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Gennevilliers, le 27/12/2019, en 5 Exemplaires

Pour la société

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFTC

XXX

Pour la CFDT

XXX