Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoires "incapacité, invalidité, et décès"" chez GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.D.M.S.

AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GEODIS Division Messagerie Services, SARL au capital de 3 730 752 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 376 483, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua à Levallois-Perret, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

Ci-après dénommée « la société »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.D.T., représentée par ………………………………………………………………. ;

• C.F.T.C., représentée par ……………………………………………………………….;

• C.G.T., représentée par ……………………………………………………………….;

• C.G.T.-F.O., représentée par ……………………………………………………………….;

• SNATT C.F.E-C.G.C., représentée par …………………………………………………; 

ayant reçu un mandat express de leur fédération ou confédération à cet effet,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

d’autre part.

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »

d’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de réaliser le bilan du régime de prévoyance.

Au regard des résultats financiers de ce régime sur l’année 2019, notamment eu égard aux ratios prestations / cotisations, et aux demandes de l’organisme assureur, les partenaires sociaux ont décidé d’une hausse tarifaire des cotisations pour les cadres/non cadres afin d’équilibrer et de pérenniser ce régime de prévoyance.

Le présent avenant a pour objet d’acter l’évolution des cotisations du régime de +11% au 1^er avril 2021 puis de +5% au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1.1 INTITULE « TAUX ET ASSIETTE DE COTISATION »

L’article 3.1.1 « taux et assiette de cotisation » de l’accord collectif du 8 juillet 2010 est rédigé comme suit :

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » seront fixées au taux ci-dessous en fonction des catégories objectives et tranches de salaire suivantes :

Les cadres et assimilés cadres au sens des articles 4 et 4bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947

Au 1^er avril 2021

1,88% TA

2,75% TB et TC

Au 1^er janvier 2022

1,97% TA

2,89% TB et TC

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

TC = Salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

Les ouvriers, employés, techniciens et agent de maitrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947

Au 1^er avril 2021

1,38% TA et TB

Au 1^er janvier 2022

1,45% TA et TB

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1.2 INTITULE « REPARTITION DES COTISATIONS »

L’article 3.1.2 « répartition des cotisations » de l’accord collectif du 8 juillet 2010 est rédigé comme suit :

A compter du 1^er janvier 2022, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge dans les proportions suivantes :

Les cadres et assimilés cadres au sens des articles 4 et 4bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947

Part patronale : 81 %

Part salariale : 19 %

Sur chacune des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

TC = Salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

Les ouvriers, employés, techniciens et agent de maitrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947

Part patronale : 81 %

Part salariale : 19 %

Sur chacune des tranches A et B déterminées de la façon suivante :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

ARTICLE 3 : DUREE, ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant prendra effet au 1^er avril 2021, sauf l’article 2 de cet avenant qui prendra effet au 1^er janvier 2022.

Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 8 juillet 2010, sous réserve des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.

ARTICLE 4 : DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine, sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

L’accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.

Fait à Gennevilliers, le 26 janvier 2021, en 8 exemplaires originaux

Pour la société GEODIS Division Messagerie Services

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T Pour CGT-F.O.

……………………….. ………………………

Pour le SNATT C.F.E.-C.G.C.