Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEE 2022" chez GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.D.M.S.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GEODIS Division Messagerie Services, SARL au capital de 3 730 752 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 376 483, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua à Levallois-Perret, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.T.C., représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale ; 

• C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part.

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties ».

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de GEODIS Division Messagerie Services a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Pour ce faire, la Direction a convié les Organisations Syndicales à une réunion préparatoire le 17 janvier 2022 et à deux réunions de négociation le 25 janvier et le 2 février 2022.

Il a également été remis aux Organisations Syndicales un document contenant les informations nécessaires à la bonne tenue de ces réunions de négociation, notamment celles concernant les données salariales, les données relatives au temps de travail et celles relatives à l’épargne salariale.

Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont respectivement présenté les revendications suivantes :

• C.F.T.C. :

• Revalorisations des salaires de 3.5% pour les salaires inférieurs à 57 000 € ;

• Complément budget CSE ;

• 1 voire 2 journées de déménagement ;

• Renouvellement de l’accord intéressement ;

• Prime exceptionnelle de 250 € pour tous les collaborateurs ;

• Garage à vélos ;

• 2ème journée de télétravail sous réserve de mise en place à 80% sur la LOB.

• C.F.D.T. :

• Augmentation de 3,2% au titre de l’année 2021 avec effet retro actif au 1er janvier 2022, avec un minimum de 65 euros ;

• Prime exceptionnelle d’un minimum de 500 € pour le télétravail effectué en 2021 par les salariés ;

• Négociations sur le régime des astreintes et intervention planifiée ;

• Bilan égalité hommes/femmes ;

• Augmentation de 0,20% du budget des œuvres sociales du CSE.

Après de longues discussions et examen des revendications syndicales et des propositions de la Direction, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Rémunération

1. Salaire de base

La Direction et les Organisations Syndicales ont entendu que soit appliquée une augmentation générale des salaires de base bruts de la manière suivante :

• 2,1 % pour les salariés dont le salaire de base annuel est inférieur ou égal à 59 000 €.

Cette mesure s’applique à compter du 1^er avril 2022 et concerne l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, inscrits à l’effectif de la société GEODIS Division Messagerie Services à la date de signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté dans le Groupe GEODIS d’au moins 6 mois au 1^er janvier 2022 (soit une arrivée avant le 1^er juillet 2021).

Pour les salariés bénéficiant d’une revalorisation individuelle de rémunération, celle-ci comprend l’augmentation générale ci-dessus.

2. Intéressement

La Direction a négocié en 2021 avec les Organisation Syndicales un accord mettant en place l’intéressement. La prime d’intéressement sera versée en mai 2022, en complément, une surprime d’intéressement d’un montant de 200€ sera attribué aux salariés éligibles aux conditions de l’accord.

La Direction s’engage à renégocier en 2022 l’accord qui avait été signé pour une durée d’1 an.

3. Activités sociales et culturelles

Une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales culturelles du CSE d’un montant de 5 000 euros sera réalisée sur le premier semestre 2022, afin de compenser l’impact de la crise sanitaire sur les budgets du CSE.

Article 2 : Qualité de Vie au Travail

2.1 Stationnement vélos

Afin de garantir aux employés de pouvoir stationner leurs vélos de manière sécurisée, la Direction s’engage à mettre en place sur le 1^er semestre 2022, sur le parking de Gennevilliers, un accès réservé uniquement au stationnement des vélos, différencié de l’espace motos.

2.2 Journée congé pour déménagement

La Direction accorde une journée de congé exceptionnel aux collaborateurs qui font l’objet d’un déménagement sur présentation d’un justificatif.

2.3 Astreintes

La Direction s’engage à entamer en 2022 les négociations relatives à l’accord d’astreintes.

Article 3 : Durée du Travail

Conformément à la règlementation en vigueur, les collaborateurs à temps complet doivent accomplir annuellement 7 heures de travail supplémentaire, au titre de l’effort national de solidarité.

Ils consacrent chaque année à cet effet une journée de réduction du temps de travail (RTT) ou toute autre journée de congé extra-légal (exemple : congés d’ancienneté, congés spécifiques 58 ans et plus, …).

A titre exceptionnel, les salariés ne disposant pas de jours de congé extra-légal, ni de RTT auront les possibilités suivantes :

• Consacrer une journée de congés payés (cinquième semaine ou jour de fractionnement) au titre de l’effort national de solidarité ;

• Répartir ces 7 heures de travail en tranches horaires de 1 heure de travail effectif, sur 7 jours dans l’année. Ces heures seront définies par le responsable hiérarchique, en fonction des contraintes inhérentes à chaque service et en respectant un délai de prévenance de 5 jours. Elles devront être effectuées avant le 31 décembre de chaque année.

Article 4 : Egalité professionnelle

Un accord égalité homme/femme a été signé en 2021.

La Direction s’engage à remettre aux Organisations Syndicales sur le 1^er trimestre 2022 le bilan des différents indicateurs mentionné dans l’accord.

Article 5 : Restauration inter-entreprises

Les frais d’admission au restaurant inter-entreprise de Gennevilliers, pris en charge par l’employeur, feront l’objet d’une revalorisation tarifaire annuelle à compter du 1^er avril 2022. La Direction s’engage de prendre à sa charge la hausse tarifaire de ces frais afin que les collaborateurs ne soient pas impactés par cette hausse.

Article 6 : Durée

Sauf mention contraire, les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter du 1^er avril 2022 pour une durée déterminée d’un an et prendront fin le 31 mars 2023.

Article 7 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre, dans les formes et conditions prévues par les textes.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie prenante à la négociation.

Fait à Gennevilliers, le 2 février 2021 en 5 exemplaires

Pour la société GEODIS Division Messagerie Services

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.T. C Pour la C.F.D.T.

XXX XXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical