Accord d'entreprise "Accord local d'entreprise relatif à la rémunération des salariés "Cadres techniques"" chez MISSION LOCALE AGGLOMERATION ROUENNAISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE AGGLOMERATION ROUENNAISE et le syndicat CGT le 2020-01-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07620004215
Date de signature : 2020-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE AGGLOMERATION ROUENNAISE
Etablissement : 38038406500021 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-28
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Accord local d’entreprise relatif à La rémunération des salariés « Cadres techniques » Version 2 modifiée à l’occasion de la NAO 2019-2020 |
Entre :
La Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise dont le siège social est situé au 33 avenue Champlain, représentée par ____________ agissant en qualité de Président
D’une part,
Et :
Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par ____________ sa déléguée syndicale au sein de l’association
D’autre part,
Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
L’indemnité accordée aux « Cadres Techniques » dans le précédent accord d’entreprise du 10 mars 2008, est supprimée.
ARTICLE 2 : REMUNERATION DES SALARIES « CADRE TECHNIQUE »
Les salariés bénéficiaires au 31 décembre 2019 de l’indemnité forfaitaire de 20 points se verront reclassés à un indice professionnel supérieur de 20 points.
ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
La dénonciation de l’accord sera prononcée dans le respect des modalités fixées par la Loi, en tenant compte d’un délai de prévenance de 3 mois.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée, et sera appliqué à compter du 01er mars 2020.
Le présent accord sera enregistré sur le réseau informatique.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2020
Pour le Président et par délégation,
La Directrice, La Déléguée syndicale CGT,
Annie JEANNE Christine VAUTIER
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