Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'entretien professionnel" chez MISSION LOCALE AGGLOMERATION ROUENNAISE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel

Accord du 06 novembre 2019

Entre :

La Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise dont le siège social est situé au 33 Avenue Champlain, représentée par __________ agissant en qualité de Président

D’une part,

Et :

• Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par ____________ sa déléguée syndicale au sein de l’Association

D’autre part,

Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule

Les signataires conviennent que les dispositions contenues dans ce présent accord annulent et remplacent toutes dispositions contenues dans la Convention Collective Nationale des Missions Locales (n°3 304) et dans tout accord collectif antérieur ayant le même objet.

Article 1 : Salariés concernés et périodicité de l’entretien

A l’occasion de son embauche, chaque salarié est informé qu’il bénéficie d’un entretien professionnel (issu de la loi du 05 mars 2014), celui-ci étant distinct de l’entretien d’évaluation annuel prévu par la Convention Collective. Il doit être consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Conformément à la loi « Avenir professionnel » du 05 septembre 2018, il est convenu d’un commun accord entre les parties, une modification de la périodicité de déroulement de ces entretiens professionnels qui auront lieu au maximum tous les 3 ans.

Article 2 : Dispositions relatives aux objectifs de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel permet d’identifier les compétences des salarié.e.s, de repérer leurs potentiels, leurs souhaits, leurs difficultés, leurs besoins de formation et les évolutions professionnelles envisageables. L’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail.

Ses objectifs :

• Examiner les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ;

• Déterminer un projet professionnel (mobilité, nouvelles fonctions…) ou un projet de formation en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’entreprise ;

• Informer les salarié.e.s sur les dispositifs de formation (plan de formation, période de professionnalisation, compte personnel de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience).

Des informations supplémentaires doivent être communiquées comme celles relatives au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), aux abondements du Compte Personnel de Formation (CPF), ainsi qu’à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation.

Article 3 : Conditions d’organisation

L’entretien professionnel peut être rattaché à l’entretien annuel d’évaluation, mais non confondu. Le salarié est convoqué par écrit, dans un délai de 15 jours avant la date de tenue de l’entretien.

En cas d’absence autorisée et/ou justifiée, cet entretien aura lieu à une date ultérieure.

Le refus du salarié de se présenter à l’entretien professionnel n’est pas constitutif d’une faute et à ce titre n’est donc pas sanctionnable si ce refus est notifié par écrit à l’employeur ou son représentant au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue de tenue de l’entretien, sauf cas de force majeure. Dans ce cas, l’employeur est considéré comme ayant rempli son obligation.

L’entretien professionnel se déroule pendant le temps de travail et est considéré comme temps de travail effectif.

Les conclusions de l’entretien professionnel seront formalisées par écrit sur un support, dont un exemplaire est remis au salarié dans un délai raisonnable.

Article 4 : Bilan formalisé tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à son ancienneté. La date d’échéance du premier bilan est fixée au 07 mars 2020 pour les salarié.e.s en poste au 07 mars 2014.

Ce bilan donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Il doit permettre de vérifier que les salarié.e.s ont bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’ils ont bénéficié d’au moins une formation dite non-obligatoire.

Article 5 : Champ d’application de l’accord et formalités

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié.e.s de la Mission Locale.

Il sera porté à la connaissance des salarié.e.s de la Mission Locale par intégration dans les documents de référence et sera transmis à l’administration conformément à la réglementation.

Article 6 : Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la période de référence 2014-2020.

Article 10 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Rouen, le 06 novembre 2019

Pour le Président et par délégation,

La Directrice, La Déléguée syndicale CGT,

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