Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique" chez MISSION LOCALE AGGLOMERATION ROUENNAISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE AGGLOMERATION ROUENNAISE et le syndicat CGT le 2023-03-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07623009848
Date de signature : 2023-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE AGGLOMERATION ROUENNAISE
Etablissement : 38038406500021 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL (2023-02-24)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-20
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Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique |
ENTRE :
La Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise, dont le siège social est situé au 33 Avenue Champlain – 76038 ROUEN CEDEX, représentée par ………………. agissant en qualité de Président
D’une part,
ET :
Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par ………. sa déléguée syndicale au sein de l’association
D’autre part,
Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la Mission Locale de l’Agglomération rouennaise arrivent à échéance le 09 avril 2022.
Compte tenu des contraintes de calendrier et des modalités de votes prévus au protocole pré-électoral, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des représentants des personnels du CSE de la Mission Locale de l’Agglomération rouennaise (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’au 18 avril 2023 si les élections de renouvellement devaient avoir lieu en un seul tour et jusqu’au 09 mai 2023 si le renouvellement du CSE devait se faire en deux tours.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 18 avril 2023 en cas de tour unique et jusqu’au 09 mai 2023 en cas de mise en place d’un second tour pour le renouvellement du CSE.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et ce, à l’issue de la procédure de signature. Il sera diffusé aux salariés.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet « Téléaccord », et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Bas du formulaire
Fait à Rouen, le 20 mars 2023 en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour le Président et par délégation, La Directrice, ……………….. |
Pour le syndicat C.G.T. ………………. |
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