Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les évolutions salariales au Crédit Agricole LHL pour l’année 2019" chez CRCAM - CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR (Siège)

NAO

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES EVOLUTIONS SALARIALES AU CREDIT AGRICOLE LHL

POUR L’ANNEE 2019

Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T représentée par

SNECA/CFE/CGC représentée par

U.N.S.A. représentée par

Dûment mandatés par leurs organisations syndicales

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Chaque année, l’employeur doit engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction a engagé cette négociation au cours du premier trimestre 2019. Elle a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.

Les différentes réunions de négociation ont ainsi eu lieu les 29 janvier, 19 février et 14 mars 2019.

L’employeur a communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, et notamment :

• Rappel NAO et consommation 2018;

• Salaire annuel moyen de l’effectif permanent, par sexe et par poste;

• Rémunération moyenne du mois de décembre des CDI temps plein, par sexe et par poste;

• Rapport entre les salaires annuels les plus élevés et les salaires annuels les moins élevés;

• Part de la rémunération extra-conventionnelle dans la rémunération globale de l’effectif permanent;

• Promotions et attributions (RCI) (CDI) par sexe et par poste ;

• Nombre de salariés qui ont bénéficié du rattrapage (garanties conventionnelles);

• Nombre de salariés qui se sont vus attribuer de l’expertise par sexe et par poste;

• Montant global de l’intéressement et de la participation;

• Masse salariale;

Au cours de cette négociation, l’ensemble des thèmes ont été abordés.

A ce titre, un procès-verbal d’ouverture des négociations a été proposé aux organisations syndicales représentatives. Il a fait l’objet d’une signature concomitante à cet accord.

La négociation sur les salaires donne lieu à la conclusion du présent accord.

1) Rappel des dispositions prévues par le Convention Collective Nationale

1. Les enveloppes d’attribution

Les montants consacrés à la reconnaissance des compétences et expertises, ainsi que les modalités de leur distribution, sont déterminées par chaque Caisse régionale, après négociation avec les partenaires sociaux.

Le montant de l’enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités entre dans le cadre de la politique sociale de la Caisse régionale et de sa procédure budgétaire.

Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ne peut être inférieur à 1.55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents CDI de la Caisse Régionale.

Le montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises ne peut être inférieur à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents CDI de la Caisse Régionale.

2. La reconnaissance des compétences individuelles mises en œuvre dans l’emploi

La compétence est la mise en œuvre effective et reconnue de pratiques, connaissances et comportements dynamiques en vue de produire la performance attendue dans l'emploi par la Caisse régionale.

La reconnaissance du surplus des compétences individuelles utiles et reconnues, mises en œuvre en vue de produire la performance attendue dans l'emploi, se traduit par une progression de la rémunération des compétences individuelles.

3. La reconnaissance des expertises supplémentaires mise en œuvre au service de l’équipe

L'expertise est le développement supplémentaire, élevé et reconnu de pratiques, connaissances et comportements dynamiques dans un métier et dont la mise en œuvre effective dépasse le cadre des activités de l'emploi, pour déboucher notamment sur une contribution supérieure aux performances collectives.

La reconnaissance des expertises développées et de leur mise en œuvre effective au service des performances de l'équipe est réalisée conformément aux dispositions prévues dans l’annexe 1 à la Convention Collective Nationale.

4. La reconnaissance des prises de responsabilités

Il s’agit des attributions de RCE qui se font dans le cadre d’une promotion, c’est-à-dire la prise d’un poste au périmètre de responsabilités et à la position de classification plus élevés.

Sont également concernés les collaborateurs dont le poste est revalorisé en cours d’exercice.

2) Les enveloppes d’attribution pour l’année 2019

3) Règles de répartition

L’enveloppe globale sera répartie selon les modalités habituelles.

Les RCE sont attribuées tout au long de l’année par la DRH lors de promotions se traduisant par une prise de responsabilités et dans le cadre de la gestion des postes et des emplois.

Pour la RCI et la reconnaissance de l’expertise, la situation de chaque agent est examinée chaque année en vue d’une évolution de sa rémunération.

Les demandes d’évolution argumentées sont faites par les hiérarchiques. La validation des propositions faites par chaque manager est effectuée par le Cadre de Direction.

Les décisions finales sont prises par la Direction des Ressources Humaines et les attributions seront réalisées sur le mois de juillet, avec une date de valeur fixée au 1^er juillet 2019.

L’enveloppe est également utilisée dans le cadre des attributions de RCI réalisées au fil de l’eau tout au long de l’exercice ainsi que pour les attributions de RCI opérées au titre des garanties collectives qui seront réalisées avec des dates de valeur fixées rétroactivement sur 2019 comme le veut la règle.

Enfin, il est convenu que les attributions de RCI réalisées en 2019 au titre de l’égalité salariale Femmes-Hommes rentreront également dans cette enveloppe globale dans l’objectif de résorber les éventuels derniers décalages en faveur de l’égalité professionnelle.

4) Périmètre de l’accord

Le présent accord est conclu pour les attributions réalisées en 2019.

6) Formalités de publicité

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Etienne.

Ces formalités de publicité s’appliqueront également au procès-verbal d’ouverture des négociations.

Fait à Saint-Etienne, le 14 mars 2019

En 5 exemplaires originaux

Le de la Caisse régionale Loire Haute-Loire :

Les organisations syndicales représentatives :