Accord d'entreprise "L’accord relatif au dispositif d’essaimage à la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire" chez CRCAM - CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR (Siège)

ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ESSAIMAGE

À LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE

Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

 C.F.D.T représentée par

 S.N.E.C.A/C.F.E/C.G.C représentée par

 U.N.S.A. représentée par

Dûment mandatés par leurs organisations syndicales

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Promouvoir l’esprit d’entrepreneuriat fait partie de notre ADN. La Caisse régionale Loire Haute-Loire s’inscrit aux côtés de celles et ceux qui s’engagent, agissent pour le développement local en créant ou en reprenant des entreprises au cœur de nos territoires.

Le dispositif d’essaimage consiste en un accompagnement (logistique, financier, conseil…) mis à la disposition des collaborateurs qui souhaitent se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise. Cet accompagnement s’insère dans le cadre d’un partenariat volontaire entre les collaborateurs concernés et la Caisse régionale Loire Haute-Loire, et doit répondre à des conditions développées ci-après.

Le présent accord a pour but de mettre à jour, à droit constant, les dispositions légales applicables (depuis l’accord local conclu en 2016) mais aussi de mettre en relief les moyens spécifiques mis en place par la Caisse régionale Loire Haute-Loire afin d’accompagner les collaborateurs dans leurs démarches.

ARTICLE 1 – Les possibilités offertes au collaborateur

Le collaborateur qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut :

• Soit démissionner,

• Soit demander à bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.

ARTICLE 2 – Le congé et le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

2-1 Fonctionnement

Les articles L3142-105 et suivants du Code du travail ouvrent la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel.

Le collaborateur doit avoir une ancienneté dans l’entreprise de 24 mois consécutifs ou non pour en bénéficier.

La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d’un an. Elle peut être prolongée d’au plus un an. À l’issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, le collaborateur peut demander un congé non rémunéré pour convenance personnelle pour une durée d’un an maximum (article 20 de la Convention Collective).

Pendant ces périodes, le collaborateur continue d’être soumis à ses obligations de réserve, de non-concurrence et de loyauté vis-à-vis de la Caisse régionale.

À l’issue du congé, le collaborateur garde la possibilité de démissionner ou de réintégrer l’entreprise en informant le service des ressources humaines par lettre recommandée au moins 3 mois avant la fin du congé. Dans le cas d’une réintégration, le collaborateur retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire répondant à ses qualifications.

2-2 Modalités de la demande

Le collaborateur souhaitant bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise doit en faire la demande auprès du service des ressources humaines par lettre recommandée en indiquant la date à laquelle il souhaite exercer ce droit, la durée envisagée du congé ou de la période de travail à temps partiel (dans ce cas, il faudra indiquer l’amplitude de la réduction du temps de travail). Par ailleurs, il devra y préciser l’activité de l’entreprise qu’il souhaite créer ou reprendre dans le respect de son obligation de non-concurrence.

Cette demande doit être adressée au moins 2 mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel. Il en est de même en cas de demande de renouvellement.

Le service des ressources humaines s’engage à apporter une réponse dans les 30 jours suivant la demande initiale ou de renouvellement. Elle peut différer le départ en congé de manière discrétionnaire dans la limite de 6 mois.

ARTICLE 3 – Les aides spécifiques apportées par la Caisse régionale Loire Haute-Loire

3-1 Les bénéficiaires

Le collaborateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être en contrat à durée indéterminée avec une ancienneté d’au moins 3 ans au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire au moment de la demande ;

• Démissionner ou avoir préalablement bénéficié d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Les collaborateurs ayant recours au temps partiel pour création ou reprise d’entreprise sont exclus du dispositif ;

• Travailler de façon effective dans l’entité créée ou reprise ;

• Être en position de gérance égalitaire ou majoritaire de l’entité créée ou reprise ;

• Ne pas avoir pour projet la création ou la reprise d’une entreprise ayant une activité concurrente ou similaire à celle du Crédit Agricole ou de ses filiales : banques, établissement financiers, sociétés d’assurance, de courtage, d’immobilier et, plus généralement, tous organismes de crédit et de collecte ;

• Créer ou reprendre une entreprise située, en priorité, sur le territoire de la Caisse régionale Loire Haute-Loire ou le cas échéant, de ses départements limitrophes ;

• Fournir les justificatifs suivants :

  • L’attestation de Transitions Pro justifiant du caractère réel et sérieux du projet ;

  • Le prévisionnel certifié par un comptable ou par un conseiller de clientèle professionnelle de la Caisse régionale Loire Haute-Loire ;

  • Le/les devis et/ou le/les factures justifiant des dépenses prévues ou à prévoir ;

  • La déclaration auprès du centre de formalités des entreprises compétent (Chambre de commerce et d’industrie ou Chambre des métiers et de l’artisanat, …) ;

  • Les statuts de l’entité créée ou reprise

La demande devra être effectuée via une trame de courrier mise en ligne par la Caisse régionale Loire Haute-Loire accompagnée d’un dossier dument rempli par le collaborateur.

La preuve du respect de ces conditions devra être apportée. La Direction des ressources humaines pourra exiger la production d’éléments complémentaires (y compris après le départ de la Caisse régionale) permettant de vérifier l’exactitude des déclarations du collaborateur.

3-2 Une aide financière : La prime « essaimage »

Une aide exceptionnelle, versée sous forme de prime, sera accordée par la Caisse régionale Loire Haute-Loire au moment du départ de l’entreprise.

Les montants sont les suivants :

• En cas de démission : 20 000 € brut

• En cas de départ suite à un congé pour création ou reprise d’entreprise : 10 000 € brut

• En cas de départ de l’entreprise suite à un congé de transition professionnelle pour créer ou reprendre une entreprise : 10 000 € brut

Si les conditions mentionnées à l’article 3-1 du présent accord ne sont pas remplies, le bénéfice du dispositif pourra tout de même être exceptionnellement accordé sur arbitrage de la Direction des ressources humaines. Dans ce cas, le montant de l’aide financière s’établira à 5 000€ brut maximum.

Ces montants ne sont pas cumulables.

Si, à l’issue du congé pour création d’entreprise, le collaborateur réintègre l’entreprise, ce dernier devra nous restituer 80% de la prime essaimage versée. Ce remboursement pourra être étalé sur une période de 12 mois à compter de la date de retour au sein de l’entreprise.

Si, dans les 2 ans qui suivent le départ de la Caisse régionale, une société concurrente ou similaire aux activités du Crédit Agricole ou de ses filiales est créée ou reprise par le collaborateur, la Caisse régionale pourra demander à ce que lui soit remboursée la totalité de l’indemnité indument versée. Ce remboursement sera également réclamé en cas de fausse déclaration.

Conformément à la législation en vigueur, cette prime est entièrement soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

3-3 Un conseil adapté

Le collaborateur démissionnaire ou demandant le bénéfice d’un congé pour création ou reprise d’entreprise pourra bénéficier, à sa demande :

• D’un accompagnement par un ou plusieurs acteurs de la Caisse régionale Loire Haute-Loire pouvant lui dispenser des conseils utiles au regard de son projet. Dans le cas où le collaborateur déciderait d’être client de la Caisse régionale Loire Haute-Loire pour son projet entrepreunarial, il pourra bénéficier d’un accompagnement préférentiel au titre de la relation d’affaires.

• De l’assistance d’un cabinet spécialisé ou d’une autre structure avec prise en charge des frais réels par la Caisse régionale Loire Haute-Loire dans la limite de 500 € (Factures à transmettre par le collaborateur).

ARTICLE 4 – Durée, révision, dénonciation et date d’effet de l’avenant

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les dispositions prévues aux articles L2222-6, L2261-9 et suivants du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 5 – Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire.

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint-Etienne, le 28 avril 2022

En 5 exemplaires originaux

Le de la Caisse régionale Loire Haute-Loire :

Les Organisations syndicales :

CFDT	SNECA/CFE/CGC
UNSA