Accord d'entreprise "procès verbal de conclusion et d'engagement négociation annuel obligatoire 2019" chez UDAF - UNION DEP ASSOCIATION FAMILIALES (Siège)

Services généraux

PROCES VERBAL DE CONCLUSION ET D’ENGAGEMENT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Aude représentée par Monsieur …… agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

et la délégation suivante :

Pour le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …..qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CGT, représenté par Madame ……qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

1. Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises,

• 24 juin 2019 à 10h30

• 8 juillet à 10h30

• 2 septembre à 10h30

• 7 octobre à 10h30

• 2 décembre à 10h30 - conclusion

Les points suivants ont été abordés :

1. REMISE DE DOCUMENTS, INFORMATIONS ET REMARQUES DIVERSES DE LA BASE DE DONNEES

   • Remise de l’effectif en ETP et en personne au 1^er juillet 2019

   • Remise du bilan 2019 du temps effectif de travail par annexes

et du cumul des quinzaines du temps de travail en fonction des possibilités offertes par les outils internes actuels

• Remise d’un tableau spécifique faisant apparaître l’ensemble des éléments relatifs à l’emploi et aux salaires, non nominatif :

• fonctions

• nature du contrat

• nature des temps partiels

• salaire (classification et annexe convention 66)

• Remise de la déclaration annuelle obligatoire d’emplois des travailleurs handicapés

• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

• évolution des emplois au vu des activités réalisées

- ratios administratifs/travailleurs sociaux

- pyramide des âges et politique de gestion des départs

• recours aux CDD et objet des CDD

• temps partiels choisis et imposés

• priorité donnée en cas de création de temps de travail (partiel ou complet) aux salariés employés à temps partiels

• recours à l’intérim et aux stagiaires

• montant de la cotisation pour la journée de solidarité

2. PROPOSITIONS DES SYNDICATS 2019

A la demande de la CFDT et de la CGT, ouverture des négociations relatives aux modalités de mise en place du Comité Social et Economique

Réponses de l'employeur :

• Demande de la tenue d'une réunion par mois au lieu de deux prévues dans le texte en deçà d'un seuil de 300 salariés

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce cas, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion

• Les délégués (représentants) de proximité sur Narbonne

• Au vu des résultats de la composition du CSE, la désignation d'un représentant de proximité sur l'antenne de Narbonne ne se justifie pas, les tutélaires porteront les réclamations de l'antenne de Narbonne. Un membre du CSE suppléant est élu sur le site de Narbonne et peut éventuellement remplacer un titulaire lors d'une séance

• La mise en place d'une commission santé sécurité conditions de travail

• Accord

• Associer les suppléants aux séances du CSE

• Désaccord

• Pas plus de 3 mandats successifs

• Accord

• Intégration des heures de déplacement permettant une compensation en temps de travail.

• Accord, à préciser sur le libellé et à inscrire dans le RI

Demande de l'employeur

• Invitation de l'employeur à réfléchir sur la mise en place du conseil d'entreprise

CFDT

• Détermination de réalisation de la journée de solidarité 2019

Accord d'entreprise signé le 2décembre 2019, un jour de congé sera retenu à l'ensemble des salariés présent dans l'entreprise au 1^er novembre 2019

• Demande de valoriser les compétences des salariés et de permettre la progression de carrière dans la grille salariale

Les évolutions suivent la grille de la CCN 1966 et les postes évoluent en fonction de la profondeur des taches

Avant le passage au dernier échelon de l'actuelle CCN, l'employeur se réserve la possibilité de recevoir le salarié afin d'étudier sa fin de carrière.

• Demande de mener une réflexion sur la progression des indices les plus faibles

Les évolutions suivent la grille de la CCN 1966 et les postes évoluent en fonction de la profondeur des taches

• Demande de prise en compte des disparités d’octroi des congés trimestriels (administratifs – éducatif / cadres)

Une étude des situations qui posent questions sera réalisée par les services RH

• Remplacement de l'accueil – problème d'organisation (à anticiper en termes d'organisation)

Les modalités de remplacement (remplacement interne, CDD, Intérim…..) sont activées dès que l'information concernant l'absence d'un salarié est connu

• Demande de congé d'une personne en compta qui poserait un problème

Les nécessités de service sont les seules qui justifient d'accepter ou de refuser une demande de congé qui demeure une prérogative de l'employeur.

L'employeur privilégie une organisation collaborative et transversale

• Le télétravail – CRD

Le télétravail est une modalité de réalisation des comptes rendus de diligence

• L'utilisation des véhicules de service, à rationaliser

La note de service est réactualisée chaque année, elle sera soumise au CSE pour débat et avis à l'occasion du prochain renouvellement de la flotte 2020

• La fréquence des arrêts maladie dus à dysfonctionnement relationnels

Un plan d'action sera expérimenté sur l'antenne de Narbonne avant d'être étendu à l'ensemble des services – il sera présenté pour avis au comité santé sécurité conditions de travail. Il portera :

Sur le plan ergonomique 

Sur le plan organisationnel

Sur le plan de l’amélioration des situations d’entraide

Sur le plan de la communication interne

• Occupation du parking de la MDF

La phase d'aménagement des parkings de la MDF devrait débuter au printemps prochain – pour les véhicules de services, le P2 sera à nouveau loué en 2020

CGT

• Demande de réflexion sur les heures d'ouverture des bureaux

Demande de fermeture des services le jeudi après-midi comme Narbonne – suppléance accueil par service civique, à réfléchir par suite des résultats de l'évaluation interne 2

• Réflexion sur la collaboration inter service, notamment avec l'UCG

UASB sur le site de Narbonne

Un groupe de travail transversal UPP/UASB/UCG va être mis en place. Les modalités de contrôle des CRG seront traitées en priorité

• Réflexion sur le soutien du poste de référent informatique (voir avec les contrats en alternance – services civiques)

Un poste d'assistant RGPD sera déployé en 2020 sur des crédits non reconductibles – un point sera fait à l'occasion de chaque contrôle budgétaire trimestriel

• Fonctionnement de binôme sur lequel se pose des problèmes de RTT, temps sur lesquels on demande aux personnes de revenir systématique

Les nécessités de service sont les seules qui justifient de demander à un salarié de reporter son jour de RTT, elles demeurent exceptionnelles et sont une prérogative de l'employeur qui détermine les horaires du salarié, le principe demeurent d'effectuer des rotations l'ensemble des postes concernés

Demande de l'employeur

• Réflexion sur le temps de pause méridien,

La proposition est de s'en tenir au ¾ d'heure de pause méridienne obligatoire contenue dans l'accord d'entreprise de 1999

2. Constat de désaccord

Les parties constatent qu’au terme des cinq réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, elles n’ont pu aboutir à aucun accord d’entreprise formalisé sur les propositions des syndicats, à l’exception du traitement de la journée de solidarité. Elles conviennent en conséquence d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

3. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Aude et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Carcassonne (lieu de conclusion du procès-verbal).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les emplacements réservés à cet effet dans l’UDAF.

A Carcassonne, le 2 décembre 2019,

Pour l’UDAF :

Monsieur

Pour les délégations :

Monsieur, délégué CFDT

Madame, déléguée CGT

PROCES VERBAL D’ENGAGEMENT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

3. ENGAGEMENT DES PARTIES

Il est convenu des priorités suivantes en 2020 en matière de NAO :

Les modalités de télétravail selon la nouvelle législation à préciser par accord d’entreprise ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur – mars 2020.

Les modalités effectives du dialogue social et de l’exercice du droit syndical (éthique, mandats, délégations, décharges…) après adoption des dispositions du règlement intérieur du CSE transférables en tant que telles aux représentants syndicaux – juin 2020.

Ouvrir une réflexion sur la valorisation des compétences des salariés afin de permettre la progression de carrière dans la grille salariale au regard d’un seuil d’ancienneté – juin 2020.

Ouvrir une réflexion sur les jours et heures d'ouverture des services en respectant les obligations liées à la continuité d'un service public.

Ouvrir une réflexion sur la collaboration inter service.

Chaque fois que possible, l’employeur soutiendra les œuvres sociales lors des manifestations collectives qui participent à la vie de l’entreprise.

A Carcassonne, le 2 décembre 2019,

Pour l’UDAF :

Monsieur

Pour les délégations :

Madame, déléguée CGT

Monsieur, délégué CFDT

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