ACCORD avec le CSE relatif à la DFS

Entre :

La Société SAS Transports PEYROU, ayant le SIREN 380 436 733

représentée par , agissant en qualité de président directeur général

Et :

Le CSE de l’entreprise Transports PEYROU

Représenté par la majorité de ses membres titulaires dont les signatures sont recueillies ci-dessous suite à la réunion du 17 décembre 2021

PREAMBULE

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des chauffeurs et convoyeurs de transports routiers.

Cet accord a pour but de mettre en place de manière collective et fixer les conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique au sein de la société transports PEYROU.

I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement de 20% sur l’assiette des cotisations des « conducteurs routiers » de l’entreprise, répondant aux critères ci-dessous :

• Faire partie du personnel dit « roulant » de l’entreprise,

• Effectuer des déplacements journaliers nécessitant la prise de repas à l’extérieur du point d’attache et donc entrainant des frais journaliers.

Il est convenu que l’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement.

Cette décision est collective, et s’appliquera à l’ensemble des salariés dit « zone courte » relevant de l’annexe IV du code général des impôts à partir du 01 janvier 2022.

L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.

II – MECANISME DE LA DFS

Le mécanisme de la déduction forfaitaire permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales, en l’espèce de 20%.

Conformément au principe général, cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié à laquelle est ajouté l’ensemble des remboursements de frais professionnels.

L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour faire professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumis à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.

La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles de cotisations de sécurité sociale : contribution de solidarité autonomie, versement de transport, cotisations FNAL, cotisations chômage et assurance des créances des salariés, cotisation de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, cotisation AGFF, taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle, participations formation continue et construction et taxe sur les salaires.

Par contre la CSG et CRDS doivent être calculées sur le montant global des rémunérations exception faite des indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels.

Le salaire de référence pour la valorisation des congés payés ainsi que le salaire à garantir dans le cadre de la couverture maladie et AT conventionnelle demeure le salaire brut hors frais avant abattement.

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

IV - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord avec le CSE entre en vigueur le 01 janvier 2022.

Fait à Bertric-Burée le 17 décembre 2021

Signatures