Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DU SIEGE DE VINCI CONSTRUCTION FRANCE

ENTRE

La Société VINCI Construction France, Société par Actions Simplifiée au capital de 127 510 500 euros dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin – 92 000 Nanterre, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 380 448 944, représentée par Madame , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT Construction et Bois représentée par Madame , déléguée syndicale,

• CFE-CGC représentée par Monsieur , délégué syndical,

• UGICT-CGT représentée par Monsieur , délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place, de fonctionnement et d’attributions du Comité Social et Economique.

Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et confirment leur souhait visant à amener le progrès dans les conditions du dialogue social dans l’entreprise et le respect réciproque des prérogatives de chacune des parties. 

Elles confirment la volonté de structurer le dialogue social par un respect réciproque des attributions de chacune des parties qui permettront d’apporter de la confiance et de mettre en œuvre un processus d’information consultation encore plus pertinent à travers notamment la qualité des informations communiquées sur le plan économique et social.

Ces informations doivent contribuer à une meilleure perception de la situation réelle de l’entreprise et donc d’inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions.

Les parties partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.

A ce titre, les parties rappellent :

• qu’elles se sont appuyées sur les bonnes pratiques de dialogue social qu’elles ont pu développer précédemment ;

• qu’elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place et de fonctionnement de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société VINCI Construction France ;

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’adoption de la décision unilatérale du 9 mars 2018 et de l’accord du 25 mai 2018 prévoyant la prorogation de la durée des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise.

Sommaire

Partie 1 : Mise en place du Comité Social et Economique 5

Article 1– Objet – Champ d’application 5

Article 2 – Principes généraux du dialogue social 5

Partie 2 : dispositions relatives a la mise en place de l’instance 7

Article 3 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique 7

Article 4 – Les représentants de proximité 7

Partie 3 : Dispositions relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique 9

Article 5 – Réunions 9

Article 6 – Formations des Élus au Comité Social et Economique 10

Article 7 – Moyens matériels à destination des représentants du personnel et des représentants syndicaux 11

Article 7.1 – Local et Affichage 11

Article 7.2 - Adresse de messagerie électronique du CSE 11

Article 7.3 - Espace réservé sur l’Intranet à destination du CSE 11

Article 7.4 - Règles générales d’utilisation des outils numériques 11

Article 8 – budgets du Comité Social et Economique 11

Article 8.1 - Budget de fonctionnement 11

Article 8.2 – Budget Œuvres sociales 12

Article 8.3 - Acompte et date de versement 12

Article 8.4 - Transfert d’un budget à l’autre 12

Article 9 – Procès-verbal de réunion 12

Article 10 - Structure du CSE et commissions internes 12

Article 10.1 – La Commission santé, sécurité et des conditions de travail 13

Article 10.1.1. – Le périmètre de la CSSCT dans l’entreprise 13

Article 10.1.2. – Les attributions de la CSSCT 13

Article 10.1.3. – Les modalités de fonctionnement de la CSSCT 14

Article 10.2 – Autres commissions 16

Article 11 – le recours à l’expert 17

Article 12 – Délais de consultation et avis 18

Partie 4 : dispositions relatives aux attributions du Comité Social et Economique 19

Article 13 – Informations du CSE 19

Article 13.1 - Informations de la situation de l’entreprise à partir des réunions mensuelles 19

Article 13.2 – Information de la situation de l’entreprise à partir de la BDES 19

Article 14 - Informations-consultations récurrentes 22

Article 14. 1 - Orientations stratégiques 22

Article 14.2 – La politique économique et financière 24

Article 14.3 - La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi 25

Partie 5 – Dispositions finales 27

Article 15 – Durée de l’accord 27

Article 16 – Suivi de l’accord 27

Article 17 – Dépôt de l’accord 27

Partie 1 : Mise en place du Comité Social et Economique

article 1– Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi que les attributions qui lui sont confiées.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites de la Société VINCI Construction France.

article 2 – Principes généraux du dialogue social

La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.

Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :

• Pour la Direction et ses représentants :

• respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat,

• respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,

• s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté,

• respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants,

• attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation,

• fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,

• reconnaitre les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise,

• créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.

A ce titre, les représentants sont identifiés en relation avec les attributions conférées au CSE du siège de VINCI Construction France :

• La Responsable Ressources Humaines du siège de VINCI Construction France présidera le CSE et s’assurera de son bon fonctionnement et de ses attributions. A ce titre, elle dirigera les réunions mensuelles et extraordinaires pour tout sujet lié directement à l’organisation et au fonctionnement du siège ;

• La DRH Groupe de VINCI Construction France, et le cas échéant le Président de VINCI Construction France, assistera aux réunions lorsque les sujets d’information et/ou de consultation du CSE porteront sur le périmètre du Groupe, en ce qui concerne notamment les consultations sur la politique économique et financière et les orientations stratégiques ;

Le service des Relations Sociales Groupe accompagnera la Présidente pour apporter son expertise technique en tant que de besoin et pour présenter les projets (relations sociales RH) susceptibles d’être déployés auprès de l’ensemble du Groupe, y compris le siège. Les démarches opérationnelles menées au sein du siège pouvant constituer un point de référence à des projets développés au sein des Directions Déléguées.

• Pour les représentants du personnel :

• respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise,

• respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,

• ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise

• préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction,

• exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction,

• créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.

Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise comme des salariés intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes.

Partie 2 : dispositions relatives a la mise en place de l’instance

article 3 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société VINCI Construction France ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.

Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, retiendra ce périmètre pour constituer le Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise. Ce périmètre déterminera ainsi le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.

Ainsi, les parties rappellent que figureront dans le protocole d’accord préélectoral, notamment la durée des mandats, la répartition du personnel dans les collèges, la répartition des sièges entre les collèges, etc.

article 4 – Les représentants de proximité

Les parties s’accordent sur la nécessité de conserver des représentants de sites, en capacité de faire remonter, au Comité Social et Economique, certaines problématiques individuelles et collectives locales.

Ainsi, si un site géographique de la Société VINCI Construction France n’est pas représenté par un membre élu au Comité Social et Economique à la suite des élections professionnelles ou s’il ne l’est plus à la suite du départ d’un membre élu du Comité Social et Economique, ce comité pourra désigner un représentant de proximité pour ce site parmi les collaborateurs du site.

A ce titre, est reconnu, pour la mise en place des représentants de proximité, le site géographique de Marolles.

La désignation s’effectuera par une délibération à la majorité des membres présents du Comité Social et Economique. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part entière mais une simple émanation du Comité Social et Economique, et à ce titre lui rend compte.

Dès lors, ceux-ci ont uniquement vocation à exercer les missions qui lui sont dévolues par ce dernier, sans pour autant se substituer aux missions qui relèvent de sa compétence. Leur compétence ne saurait dès lors être exclusive de celle du Comité Social et Economique.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de confier aux représentants de proximité institués les missions suivantes :

• relayer les réclamations collectives et individuelles qu’ils constatent sur leur site de rattachement auprès du Comité Social et Economique,

• relayer les signaux identifiés en matière de santé, sécurité et conditions de travail : dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité,

• relayer sur le terrain les actions menées par le Comité Social et Economique.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique.

Les représentants de proximité disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité Social et Economique (local, affichage, informatique…).

Par ailleurs, les heures passées en réunion, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les parties au présent accord conviennent d’accorder aux représentants de proximité 2 heures par mois pour la réalisation de leurs missions.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise.

En toute hypothèse, le CSE est autorisé à communiquer auprès des salariés de l’entreprise sur l’existence de ces représentants de proximité, leur identité, leur périmètre d’intervention ainsi que leurs missions.

Partie 3 : Dispositions relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique

Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance, notamment en termes de réunion, de moyens et de modalités de communication de ses délibérations (avis et PV).

A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.

article 5 – Réunions

Dans l’objectif d’assurer une continuité et une proximité dans l’expression du dialogue social, les parties au présent accord ont décidé de procéder à une réunion tous les mois, à l’exception du mois d’août en raison des congés d’été.

Parmi ces réunions ordinaires, quatre réunions devront nécessairement porter sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre. Elles seront précédées des réunions préparatoires de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est établi entre la Direction et les Représentants élus du Personnel pour transmission à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmées par la Direction au moins quinze jours avant la réunion.

Conformément aux dispositions de l’article 10.1 du présent accord, les parties conviennent que la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera réunie par l’employeur au moins 8 jours avant chaque réunion censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Dans ce cadre, l’employeur convoque les membres de la Commission et leur remet les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de sa compétence.

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Economique, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.

La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du comité et comporter la signature de la majorité des membres titulaires.

Participent aux réunions le président du comité assisté le cas échéant de trois représentants de la Direction au maximum, les membres titulaires élus, les suppléants lorsqu’ils remplacent les titulaires. En cas de réduction du nombre de membres élus au CSE fixé par décret dans le protocole d’accord préélectoral, les parties conviennent, dans cette hypothèse, qu’assiste également aux réunions un suppléant par organisation syndicale représentative ayant au moins un membre titulaire élu au Comité Social et Economique désigné par cette dernière. Dans l’hypothèse où cette désignation conduit à un nombre de personnes invitées à la réunion inférieur au nombre de titulaires fixé par décret, des suppléants supplémentaires seront désignés, selon les modalités du règlement intérieur, à tour de rôle jusqu’à atteindre le nombre fixé par décret.

Il est précisé que le nombre de suppléant ne doit pas conduire à ce que la composition de la délégation du personnel au CSE excède le nombre de titulaire fixé par décret. Dans cette hypothèse, les organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus de voix seront prioritaires pour procéder à la désignation de leur suppléant.

En cas d’empêchement, l’élu titulaire préviendra de son absence au moins 3 jours (sauf circonstances exceptionnelles) avant la tenue de la réunion afin d’organiser sa suppléance.

En application des dispositions légales, les élus titulaires disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation, étant précisé, qu’il pourra faire l’objet d’un report sur l’année ou d’un transfert au bénéfice d’autres membres titulaires dans les limites prévues par le Code du travail.

En vue d’assurer une bonne continuité du service, les parties conviennent que tout représentant du personnel disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au préalable sa hiérarchie. Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence.

article 6 – Formations des Élus au Comité Social et Economique

Compte tenu du champ important des attributions exercées par le Comité Social et Economique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :

• au début de leur mandat, les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique dans les conditions prévues à l’article L. 2315-63 du Code du travail ;

• chaque année, les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique pourront bénéficier d’une formation d’actualités économique et sociale ;

• les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient également d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans les conditions prévues à l’article L. 2315-18 du Code du travail ;

• le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 7 – Moyens matériels à destination des représentants du personnel et des représentants syndicaux

Article 7.1 – Local et Affichage

Le Comité Social et Economique dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions prévues à l’article L. 2315-25 et suivants du code du travail.

Le local du comité est notamment équipé d’une imprimante et d’une ligne téléphonique fixe.

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus à cet effet.

Article 7.2 - Adresse de messagerie électronique du CSE

Sans préjudice du droit de communication des organisations syndicales, les parties conviennent qu’une adresse e-mail générique est créée et est accessible à tous les membres élus, titulaires ou suppléant, au Comité Social et Economique.

Cette messagerie électronique est un moyen de communication avec les salariés sur les sujets relevant du champ d’application du Comité Social et Economique.

Article 7.3 - Espace réservé sur l’Intranet à destination du CSE

Les parties conviennent qu’un espace dédié au Comité Social et Economique sera créé sur l’intranet de VINCI Construction France, portail siège. Seuls les membres au CSE y auront accès.

Article 7.4 - Règles générales d’utilisation des outils numériques

L'utilisation par les membres du Comité Social et Economique des outils numériques mis à leur disposition doit :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, à ses intérêts ou à sa réputation ;

• préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ;

• ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

article 8 – budgets du Comité Social et Economique

Article 8.1 - Budget de fonctionnement

Les parties conviennent de faire application dans l’entreprise, des dispositions relatives au calcul du budget de fonctionnement fixant à 0,2 % de la masse salariale la contribution de l’employeur telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Cette masse salariale brute est définie conformément à la loi.

article 8.2 – Budget Œuvres sociales

Les parties conviennent de fixer le budget œuvres sociales comme suit :

• S’agissant du taux, le budget œuvres sociales sera fixé à 1 % de la masse salariale telle que définie à l’article 8.1 du présent accord.

article 8.3 - Acompte et date de versement 

Les parties rappellent que les ressources doivent être utilisées conformément à leur objet l’année du versement.

Le suivi des comptes du Comité social et Economique est réalisé dans le respect des dispositions légales (L. 2315-64 et suivants du Code du travail).

article 8.4 - Transfert d’un budget à l’autre

Les parties précisent qu’il reviendra aux membres du CSE de décider, à la majorité des membres, s’ils souhaitent procéder à un tel transfert.

Dans cette hypothèse, le vote autorisant ce transfert ne pourra avoir lieu qu’après la régularisation du paiement du budget par la Direction en début d’année N+1. Le transfert des excédents se fera dans le respect des conditions légales.

article 9 – Procès-verbal de réunion

Les parties signataires rappellent l’importance du procès-verbal de réunion vis-à-vis des salariés dans la mesure où il leur permet de prendre connaissance des échanges intervenus entre la Direction et les élus et de préciser, le cas échéant, la délibération du Comité Social et Economique lorsque ce dernier est saisi en vue d’une consultation.

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux. Aussi, le procès-verbal doit reprendre de manière fidèle les différents échanges et exposés de l’ensemble des participants à la réunion.

Le PV sera établi dans un délai maximum de 15 jours courant à compter de la réunion à laquelle il se rapporte. Il sera approuvé par les membres du CSE à la réunion suivante. Dès approbation du PV, il sera diffusé aux salariés.

article 10 - Structure du CSE et commissions internes

Les parties conviennent que seront désignés parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Le règlement intérieur du Comité Social et Economique précisera les attributions de chacun.

article 10.1 – La Commission santé, sécurité et des conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) étant obligatoire dans l’entreprise, les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, son périmètre de mise en place, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

article 10.1.1. – Le périmètre de la CSSCT dans l’entreprise

Les parties conviennent que, compte tenu du périmètre déterminé à l’article 3 du présent accord, une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée pour l’ensemble de la société VINCI Construction France.

article 10.1.2. – Les attributions de la CSSCT

Cette commission, émanation du Comité Social et Economique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;

• réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

• procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;

• réaliser des visites d’inspection sur sites ;

• être associés à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;

• analyser les indicateurs relatifs aux conditions de travail pour définir des plans d’action adaptés à la situation de l’entreprise.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique.

article 10.1.3. – Les modalités de fonctionnement de la CSSCT

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’imposent au règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.

• Composition de la CSSCT :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :

• pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise (maximum 3) et choisis en dehors du Comité Social et Economique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;

• de trois représentants du personnel parmi les membres du CSE, dont au moins un appartenant au 3^ème collège.

Les parties considèrent que ces 3 membres sont des membres titulaires à la CSSCT. Elles désignent également un suppléant, parmi les membres du CSE qui pourraient être amenés à participer aux travaux de la commission pour remplacer, sans ordre de préférence, l’un des trois titulaires absents.

Parmi les représentants élus titulaires, un membre sera désigné rapporteur par délibération du Comité Social et Economique, dans les conditions ci-dessous définies.

Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

• des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, le représentant de l’OPPBTP ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise.

• Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT :

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité Social et Economique selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents de l’entreprise.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et les suppléants qui remplacent les titulaires absents.

Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au Comité Social et Economique, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.

Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité Social et Economique de l’entreprise, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique, de service de rattachement.

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2^nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La désignation de ces représentants aura lieu lors de la première réunion du Comité Social et Economique après le déroulement des élections professionnelles. En cas de départ de l’un des représentants siégeant à la CSSCT (départ de l’entreprise, démission des mandats, souhait de l’élu de ne plus participer à la CSSCT, …), le suppléant désigné deviendra titulaire et il sera procédé à son remplacement par délibération du Comité Social et Economique selon les mêmes modalités énoncées ci-dessus lors de la réunion du Comité suivant ce départ. Si le départ concerne le suppléant de la CCSCT, il sera également procédé à son remplacement par délibération du Comité Social et Economique dans les mêmes conditions.

• Réunions :

La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du Comité Social et Economique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise aux membres titulaires et suppléants de la CSSCT au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour co-rédigé en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Dans le cadre des attributions définies au présent accord, les parties conviennent que :

• l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 2 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne,

• les membres pourront convenir de réunions complémentaires selon les prérogatives énoncées ci-dessous en tant que de besoin et en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies…

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité Social et Economique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.

• Moyens :

La Commission santé, sécurité et conditions de travail étant une émanation du Comité Social et Economique, celle-ci n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains du Comité Social et Economique (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, des moyens accordés à ce titre leur sont octroyés (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, dans la limite d’une durée de 5 jours conformément aux dispositions spécifiques de l’article L. 2315-40 du Code du Travail applicables aux membres de la CSSCT.

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les membres de la CSSCT, titulaires au CSE, disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

Les membres de la CSSCT, suppléants au sein du Comité Social et Economique, bénéficieront d’un crédit de 4 heures par mois pour la réalisation de leurs missions dans la mesure où ils ne disposent pas de crédit d’heures dans le cadre de leur mandat au CSE. Seuls bénéficient de ce crédit d’heures conventionnel les membres titulaires de la CSSCT.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise.

article 10.2 – Autres commissions

Les parties décident de constituer les commissions suivantes :

• Une commission formation

Elle se réunira une fois par an avant l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Elle établira un rapport qui sera transmis au Comité Social et Economique.

Celle-ci sera composée de 4 membres du CSE, titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, et du Président du CSE. Parmi ces 4 membres, 3 seront permanents et 1 membre sera désigné pour suppléer, le cas échéant, un membre permanent en cas d’absence.

• Une commission de l’égalité professionnelle et GPEC

Elle se réunira une fois par an avant l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Elle établira un rapport qui sera transmis au Comité Social et Economique.

Celle-ci sera composée de 4 membres du CSE, titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, et du Président du CSE. Parmi ces 4 membres, 3 seront permanents et 1 membre sera désigné pour suppléer, le cas échéant, un membre permanent en cas d’absence.

• Une commission d'information et d'aide au logement

Elle se réunit une fois par an. Elle établira un rapport qui sera transmis au Comité Social et Economique sur la base des éléments transmis par la Direction relatif aux actions menées au titre du 1% logement.

Celle-ci sera composée de 4 membres du CSE, titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, et du Président du CSE. Parmi ces 4 membres, 3 seront permanents et 1 membre sera désigné pour suppléer, le cas échéant, un membre permanent en cas d’absence.

• Une commission économique et sociale

Elle se réunit trois fois par an en vue de la préparation de chacun des trois consultations annuelles (orientations stratégiques, politique économique et financière, politique sociale) du CSE. Elle établira un rapport qui sera transmis au Comité Social et Economique.

Celle-ci sera composée de 4 membres du CSE, titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, et du Président du CSE. Parmi ces 4 membres, 3 seront permanents et 1 membre sera désigné pour suppléer, le cas échéant, un membre permanent en cas d’absence.

A ces commissions, les parties précisent que des réunions préparatoires aux consultations du CSE sur les orientations stratégiques et la politique économique et financière peuvent être organisées par les membres du CSE à l’occasion desquels l’expert du CSE pourra présenter son rapport.

Les membres de ces commissions, suppléants au sein du Comité Social et Economique, bénéficieront d’un crédit de 4 heures par an pour participer aux réunions préparatoires dans la mesure où ils ne disposent pas de crédit d’heures dans le cadre de leur mandat au CSE.

article 11 – le recours à l’expert

Dans le cadre des attributions consultatives, le Comité Social et Economique peut s’adjoindre des services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail. Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant les cas de recours à l’expert et les modalités de financement de celui-ci.

Pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du Comité Social et Economique, il est précisé que le CSE précisera à l’expert le contour de son intervention pour cadrer sa mission au regard de l’objet de consultation concernée.

L’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise dans le respect de la mission telle que confiée par le CSE.

Pour l’ensemble des consultations récurrentes, la désignation de l’expert s’effectuera chaque année lors de la première réunion de l’exercice du CSE après délibération à la majorité des membres.

Les honoraires de l’expert seront adaptés selon la nature des consultations récurrentes à mener au cours de l’exercice.

article 12 – Délais de consultation et avis

A l’expiration de la procédure d’information-consultation du CSE, l’avis de ce dernier est rendu.
Il est convenu entre les parties qu’un extrait formalisant cet avis soit transmis dans un délai maximum de 5 jours suivant la dernière réunion du comité.

Conformément aux dispositions légales des articles L. 2312-16 et R.2312-6 du Code du travail, et faute d’avis rendu préalablement, le Comité Social et Economique est réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le point de départ du délai court à compter de la transmission par l’employeur de l’ensemble des informations nécessaires et utiles (document technique, etc.) à la consultation éclairée du CSE.

Partie 4 : dispositions relatives aux attributions du Comité Social et Economique

article 13 – Informations du CSE

article 13.1 - Informations de la situation de l’entreprise à partir des réunions mensuelles

Les parties conviennent que la Direction transmettra au minimum trois jours avant la réunion mensuelle les éléments suivants :

• Activité économique :

• Carnet de commandes

• Affaires obtenues

• Activité

Sont transmises les dernières données consolidées connues, soit en général les données actualisées au titre des deux mois précédant la réunion mensuelle.

• Entrées et sorties du personnel :

• Groupe VINCI Construction France

• Siège VINCI Construction France

• Intérimaires

• Prestataires

• Etat des lieux des recrutements au siège

article 13.2 – Information de la situation de l’entreprise à partir de la BDES

Les parties au présent accord conviennent de régler ci-après l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales afin que celle-ci soit adaptée aux pratiques de la société. Elle contient l’ensemble des informations identifiées par les parties au présent accord comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes.

• Organisation, architecture et contenu de la BDES :

Les parties ont décidé d’organiser la BDES autour de deux axes : le domaine social et le domaine financier. La BDES suivra le plan énoncé ci-dessous et sera composé des divers éléments figurants au sein de chaque partie ou sous-partie.

Axe 1 : Domaine social

1) Investissement social :

1. Effectif au 31/12/N

• Répartition de l’effectif par classification de la convention collective et par CSP

• Evolution effectif par type de contrat de N-1 à N et par CSP

• Evolution de l’effectif par ancienneté groupe VINCI et par CSP

• Evolution de l’effectif par âge et par CSP et pyramide des âges

2. Mouvements de l’année N

• Embauche : Evolution des embauches par type de contrat et par CSP de N-1 à N

• Sortie : évolution des sorties par motif et par CSP

• Turnover année N

3. Formation professionnelle

• Part de la masse salariale consacrée à la formation continue

• Montant consacré à la formation continue

• Nombre de salariés formés et de salariés non formés depuis deux ans

• Répartition des heures de formation par domaine

• Apprentissage et Contrat de professionnalisation : nombre de contrats

4. Conditions de travail

• nombre de salariés à temps partiels par CSP

• nombre d’accident de travail et trajet, taux de fréquence et taux de gravité

• Absentéisme

• Dépense d’amélioration des conditions de travail (Navette, conciergerie, Stimulus, crèche inter-entreprise, …)

• Inaptitude : nombre de travailleurs déclarés inaptes

2) Egalité professionnelle et diversité

1. Rémunération et égalité professionnelle

• Diagnostic et analyse relative à l’égalité professionnelle :

• Effectif par sexe

• Embauche

• Formation par statut

• Promotion professionnelle

• Articulation vie privée et vie professionnelle

• Evolution professionnelle

• Rémunération :

• Evolution salariale par catégorie et par sexe

• Salaire de base minimum

• Salaire moyen par sexe et par catégorie socioprofessionnelle

• Rémunération effective par filière et niveau

2. Diversité

• Situation du handicap de l’entreprise

• Actions de sensibilisation mises en place pendant l’année N

3) Activités sociales et culturelles

• Dépenses directement supportées par l’entreprise

• Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires

• Montant de la contribution aux ASC

Axe 2 : Domaine Financier

1. Investissement matériel et immatériel

• Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles

• Dépenses recherches et développement

2. Les fonds propres et l’endettement

• Capitaux propres

• Emprunts et dettes financières

• Impôts et taxes au bilan et au compte de résultat

3. La rémunération des salariés et des dirigeants

• Frais de personnel y compris cotisations sociales : effectif moyen, salaires et primes, charges patronales par statut et sexe

• Epargne salariale : montant global de l’intéressement et montant moyen de la prime d’intéressement

• Rémunération accessoire

• Avantage en nature

• Régime de prévoyance et de retraite complémentaire

4. La rémunération des financeurs

5. Les flux financiers à destination de l’entreprise

• Aides publiques

• Réduction d’impôts

• Crédits d’impôts

• Mécénat

• Modalités de fonctionnement :

Les parties conviennent que les données figurant dans la BDES seront relatives à l’année N-1 et N-2 et année N. Pour l’année à venir, et compte tenu de la nature de nos activités, seront transmises les informations jugées pertinentes par les partenaires sociaux, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel et le carnet de commandes prévisionnel de l’année N+1, les principales affaires obtenues, les prévisions de résultats de l’année N+1.

Il est convenu que la réactualisation des données se fera une fois par an, au plus tard fin avril de l’année N+1.

La BDES est accessible, à tout moment, sur l’intranet de VINCI Construction France et est à disposition de l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) et des délégués syndicaux. Les droits d’accès seront ouverts à chaque nouvelle élection et/ou nomination.

article 14 - Informations-consultations récurrentes

Le Comité Social et Economique est informé-consulté régulièrement sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de définir ensemble les modalités de réalisation de chacune de ces informations-consultations récurrentes.

article 14. 1 - Orientations stratégiques

• Contenu

Les orientations stratégiques consistent à présenter la situation économique de l’entreprise (chiffre d’affaires, carnet de commandes, résultats, effectifs), ses perspectives d’évolution et leur conséquence en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences. Sur ces bases, l’entreprise définit des axes de croissance et de résilience permettant de maintenir et développer sa performance.

Pour ce faire, les parties s’accordent sur la nécessité de bénéficier d’un niveau d’information clair et approfondi, de nature à leur permettre de disposer de la connaissance suffisante pour appréhender les enjeux de l’entreprise.

Pour permettre aux membres du CSE de disposer d’une information suffisante sur ce thème, la Direction leur communiquera un dossier spécifique composé des éléments suivants :

• la contextualisation de la situation économique de l’entreprise et de sa performance à travers une analyse globale du marché

• les orientations stratégiques de l’entreprise en termes d’activité (axes de progrès, leviers de croissance, stratégie client, de production, de gestion, développement de nouvelles offres, etc.)

• les prévisions d’activité et de résultats sous forme de grandes tendances

Le Comité Social et Economique disposera, par ailleurs, des données économiques et sociales figurant dans la BDES conformément à son contenu défini à l’article 4 de la partie 2 du présent accord. Par ailleurs, un point budgétaire sera réalisé en lien avec la consultation sur la politique économique et financière réalisée au mois de juin.

L’ensemble de ces documents permettra ainsi d’établir un diagnostic de la situation de l’entreprise et d’anticiper, au plus tôt, les effets prévisibles des axes stratégiques sur la nature des métiers, des emplois et des compétences associées.

Pour compléter l’information des élus, la Direction fera une analyse de l’évolution prévisible des effectifs à travers les indicateurs suivants :

• le turnover dans l’entreprise ;

• la pyramide des âges par catégorie d’emploi et l’analyse des départs en retraite dans les trois ans à venir ;

• la situation de l’intérim dans l’entreprise.

Cette analyse sera complétée par la synthèse des actions prévues à l’occasion des REPERS de l’année N.

L’ensemble de ces éléments permettra d’établir un relevé de conclusions concernant les métiers « stratégiques » et « critiques » sur lesquels l’entreprise devra concentrer ses efforts ainsi que sur les métiers en voie de disparition ou en voie d’évolution pour lesquels l’entreprise devra envisager des actions d’adaptation et de reclassement pour les collaborateurs concernés.

Sur la base de ces éléments, des plans d’action seront définis et porteront notamment sur :

• les actions de formation définies dans le cadre des grandes orientations de la formation professionnelle ;

• les mesures de mobilité professionnelle envisagées (mobilité fonctionnelle et/ou géographique) pour répondre aux besoins de l’entreprise et aux demandes de mobilité formulées par les collaborateurs et managers dans le cadre de la politique de gestion de carrière ;

• la politique de recrutement destinée à anticiper et identifier les écoles, les profils et les candidats potentiels selon les compétences dont l’entreprise a besoin pour réaliser son activité (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).

• Périodicité

Compte tenu de la nature des orientations stratégiques, qui s’inscrivent sur le moyen ou le long terme, les parties conviennent de procéder à une information-consultation du Comité Social et Economique une fois par an (sauf modification significative de la stratégie ou sur demande exceptionnelle des élus) à travers deux réunions séparées d’un délai d’un mois qui se tiendront au mois de novembre et au mois de décembre.

Il sera donc procédé à l’information-consultation sur les orientations stratégiques en novembre-décembre une réunion par an. A cette occasion, par un vote à la majorité de ses membres, le CSE pourra se faire assister d’un expert-comptable.

• Modalités de la consultation

La Direction présentera les orientations stratégiques lors de la première réunion. Le dossier spécifique énoncé ci-dessus sera transmis au moins 15 jours avant la tenue de la première réunion.

Les membres du CSE présenteront leurs observations et propositions. Ils pourront les compléter en formulant des questions complémentaires au maximum dix jours avant la tenue de la seconde réunion.

Lors de la seconde réunion, le Comité Social et Economique rendra son avis.

En cas de recours à l’expert sur les orientations stratégiques, les pièces qui lui seront transmises seront les suivantes :

• Le rapport sur les orientations stratégiques ;

• Les accords collectifs de la société ;

• Les éléments relatifs aux actions RH menées.

Par ailleurs, l’expert aura accès aux éléments de la BDES de l’année N-1 et aura la possibilité de rencontrer les dirigeants au cours d’entretiens.

article 14.2 – La politique économique et financière

• Contenu

L’information-consultation du CSE sur la politique économique et financière permet d’appréhender la situation et le positionnement de l’entreprise sur son marché. Elle porte sur l’année N-1 et sur l’année en cours et est complétée par une projection sur l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (carnet de commandes, prévisions d’activité et de résultat).

Pour permettre aux membres élus du CSE de disposer d’une information suffisante, la Direction remet chaque année la liste des documents suivants :

• la contextualisation de la situation économique de l’entreprise à travers une analyse globale du marché et l’analyse de sa performance par métier (Bâtiment et Travaux Publics) sur la base des éléments économiques produits par la fédération nationale des travaux publics et la fédération française du bâtiment

• Pour la société mère VINCI Construction France : les éléments comptables et financiers suivants :

• La liasse fiscale (états 2050 N à 2058 DN, 2065 et 2067) et annexes

• Documents remis à l’associé unique VINCI Construction France SAS (bilan, compte de résultat et annexes, rapport de gestion, projet de résolution, rapport spécial et général des commissaires aux comptes)

• Documents remis à l’associé unique VINCI Construction France consolidé (bilan, compte de résultat, tableau de financement et annexes, rapport de gestion, projet de résolution, rapport spécial et général des commissaires aux comptes)

• Balance générale des comptes

• Les actions et les dépenses engagées concernant la recherche et le développement

• L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

• Pour le périmètre global du groupe VINCI Construction France : les éléments de gestion suivants :

• Tableaux de bord analytiques

• Ventilation de l’activité par régions, métiers et donneurs d’ordres

• Carnet de commandes au 31 décembre de l’année N-1 et dernière actualisation au titre de l’année N

• Prises de commandes au 31 décembre de l’année N-1 et dernière actualisation au titre de l’année N

• Résultats économiques par régions et par métiers

• Evolution mensuelle de la trésorerie de l’année N-1 et derniers éléments disponibles de l’année N

• Périodicité

L’information consultation relative à la politique économique et financière aura lieu une fois par an, au mois de juin, lors d’une réunion unique.

• Modalité de la consultation

La Direction présentera les éléments de la politique économique et financière lors de la réunion. Les éléments énoncés ci-dessus seront transmis au moins 30 jours avant la tenue de cette réunion.

Les membres du CSE présenteront leurs observations.

A l’issue de la réunion, le Comité Social et Economique rendra son avis.

article 14.3 - La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi

• Contenu

Il convient de noter que les conséquences sociales des orientations stratégiques définies par la Direction générale sont évoquées lors de l’information-consultation du CSE sur les orientations stratégiques. Aussi, l’information-consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi n’a pas vocation à reprendre ces éléments mais à compléter ces derniers, sur le périmètre de la société VINCI Construction France, à travers des dispositions spécifiques relatives à des plans d’actions que l’entreprise souhaite engager dans ces domaines.

Il s’agit :

• Pour les effectifs, la Direction présentera :

• sur le périmètre de la société VINCI Construction France, l’évolution des effectifs de l’année N-1 par rapport à l’année N-2 ;

• sur le périmètre du groupe VINCI Construction France, l’évolution des effectifs de l’année N-1 par rapport à l’année N-2.

• Pour la formation, la Direction communiquera, par statut/catégorie professionnelle :

• les dépenses engagées par domaine de formation au titre de l’année N-1 et année N.

• les actions de formation envisagées par domaine et par statut/catégorie professionnelle au titre l’année N+1 en fonction des besoins de compétences identifiés par l’entreprise en concertation avec les salariés en vue de leur adaptation à l’emploi.

• Pour la politique de prévention, la Direction présentera :

• Sur le périmètre de la société VINCI Construction France, les actions de prévention en matière de santé/sécurité à partir d’un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation en matière de santé et de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année N-1 dans ces domaines.

De plus, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail sera établi.

L’ensemble de ces éléments permettent de réactualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels.

• Sur le périmètre du groupe VINCI Construction France, les actions générales de prévention menées au sein du Groupe.

• Sur les conditions de travail, seront mentionnées les actions particulières menées dans le cadre de la qualité de vie au travail.

• Pour l’égalité professionnelle, la Direction remettra un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Ce rapport comporte une analyse permettant d’apprécier par filière et position la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de condition de travail, de sécurité, de santé, de rémunération effective, et d’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Ce rapport comparatif entre les femmes et les hommes est établi à partir des données figurant dans la BDES suivantes :

• Répartition des effectifs par filière et âge moyen

• Répartition des effectifs par position, par âge et par ancienneté

• La rémunération moyenne par filière et position

• Suivi des embauches en contrats à durée indéterminée et déterminée (par mobilité interne ou par embauche extérieure)

• Suivi des actions du plan d’action

• Articulation vie professionnelle et vie familiale (congés de paternité, congés de maternité, congés parentaux, travail à temps partiel)

• Périodicité

L’information consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi aura lieu une fois par an, au mois d’avril, lors d’une réunion unique.

• Modalité de la consultation

La Direction présentera les éléments de la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi lors de la réunion. Les éléments énoncés ci-dessus seront transmis au moins 30 jours avant la tenue de cette réunion.

Les membres du CSE présenteront leurs observations.

A l’issue de la réunion, le Comité Social et Economique rendra son avis.

Partie 5 – Dispositions finales

article 15 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

article 16 – Suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

article 17 – Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nanterre, le 12 octobre 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour l’UGICT-CGT