Accord d'entreprise "Protocole d'Accord aux Négociations Annuelles Obligatoire 2021" chez SVE - SOCIETE VERRIERE D'ENCAPSULATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SVE - SOCIETE VERRIERE D'ENCAPSULATION et le syndicat CFTC et CGT le 2021-03-12 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T06021003168
Date de signature : 2021-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE VERRIERE ET D'ENCAPSULATION
Etablissement : 38045374600014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-12
Protocole d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2021
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de SVE.
A la suite des réunions de négociation en date des 02 mars 2021 et 09 mars 2021, il est établi le présent protocole d’accord :
Les salaires de base du personnel non cadre sont revalorisés de 0,7%, à la date du 1er mars 2021 ;
La prime annuelle de vacances est augmentée de 100€ pour l’ensemble du personnel SVE ;
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la DIRECCTE de Beauvais ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
Fait à Noyon,
Le 12 mars 2021
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