Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez EURISO-TOP (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société EURISO-TOP, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Route de l’Orme – 91190 SAINT AUBIN, immatriculée sous le numéro SIREN 380 479 055 au RCS d’Evry, représentée par , agissant en qualité de Président, et ayant tous les pouvoirs à cet effet ;

D’UNE PART,

ET ,

Les élus titulaires du CSE;

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société EURISOTOP a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € sur la base d’un temps plein.

Article 2 Montant de la prime

La prime sera modulée selon le niveau de rémunération :

• Pour les salariés bénéficiaires d’une rémunération brute inférieure ou égale à 35 963.28 € sur la base d’un temps plein en 2018, la prime s’élève à 300 euros au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise en 2018.

• Pour les salariés bénéficiaires d’une rémunération brute supérieure à 35 963.28 € sur la base d’un temps plein et inférieure à 53 944.80 € sur la base d’un temps plein en 2018, la prime s’élève à 200 euros au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise en 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019 et figurera sur les bulletins de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à SAINT AUBIN, le 14 mars 2019, en 3 exemplaires,

Président Membre titulaire du CSE