Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez AGN - KEOLIS SEINE SENART (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

DANS LE CADRE DES DEUX ALARMES SOCIALES DES 18 MAI ET 21 MAI 2021

ET DU PREAVIS DE GREVE DU 27 MAI 2021

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés

La société Keolis Seine Sénart, dont le siège est situé 19 rue Charles Mory 91210 DRAVEIL, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur opérationnel,

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :

• le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

• le syndicat CFE-CGC SNATT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part.

Préambule

Dans le cadre des réunions faisant suite à l’alarme sociale déposée par les organisations syndicales FO et CFE-CGC SNATT le 18 mai 2021 et à l’alarme sociale déposée par l’organisation syndicale CFDT le 21 mai 2021 relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire qui a débuté le 1^er mars 2021, au préavis de grève déposé par les syndicats FO et CFE-CGC SNATT le 27 mai 2021, les parties ont conclu le présent accord.

Il est précisé que cet accord clôture les négociations annuelles qui ont été ouvertes conformément à la règlementation en vigueur (article L 2242-1 du Code du Travail) le 1^er mars 2021 et qui se sont poursuivies les 18 et 26 mars et le 16 avril 2021.

Les négociations se sont poursuivies ensuite dans le cadre des deux alarmes sociales et du préavis de grève lors des réunions des 21, 25 et 31 mai 2021.

Il est bien entendu que ce protocole d’accord met fin au conflit social opposant les organisations syndicales FO et CFE-CGC SNATT et la Direction et solde les revendications demandées par ces organisations syndicales.

A ce titre, les parties conviennent :

Article 1^er – Champ d’application du protocole – Personnel visé

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise Keolis Seine Sénart titulaire d’un contrat de travail et présent ce jour au sein de l’entreprise.

Article 2 – Augmentation du salaire mensuel brut de base – Personnel roulant

Le salaire de base actuel d’un montant de 1 984,22 euros brut des conducteurs receveurs (personnel roulant) sera porté à 2 000 euros brut mensuel (deux mille euros brut mensuel) par l’intégration de la prime « Billettique » et de la prime « Carburant ».

Par conséquent, à compter du 1^er janvier 2021, la prime « Billettique » et la prime « Carburant » disparaissent des primes versées aux collaborateurs des catégories qui en bénéficiaient (conducteurs receveurs (personnel roulant) pour la prime « Billettique », tous les salariés pouvant prétendre à la prime « Carburant »)).

Le salaire de base des conducteurs receveurs (personnel roulant) à l’embauche reste, quant à lui, inchangé.

A compter de l’année 2021, la prime « Transport » cessera d’être versée.

Ces modifications interviendront à compter de la paie de juin 2021 pour les salariés présents appartenant à la catégorie désignée ci-dessus avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires est réputée conclue pour l’année 2021.

Article 3 – Prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat »

Pour l’année 2021, une enveloppe d’un montant total de 70 000 euros sera répartie sous forme de primes exceptionnelles « de pouvoir d’achat ».

Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail Keolis Seine Sénart (CDI, CDD contrat d’alternance) présents dans l’entreprise au 1^er juin 2021.

Cette prime sera versée au prorata temporis du Temps de Travail Effectif (TTE) et de l’Activité Partielle à l’initiative de l’employeur sur la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour les salariés ayant travaillé sous contrat de travail Keolis Seine Sénart durant ladite période.

Un abondement supplémentaire de 130 euros par salarié (inclus dans l’enveloppe de 70 000 euros) sera octroyé pour l’ensemble des salariés hors personnel roulant.

Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés hors personnel roulant titulaires d’un contrat de travail Keolis Seine Sénart (CDI, CDD contrat d’alternance) présents dans l’entreprise au 1^er juin 2021.

Cette prime sera versée au prorata temporis du Temps de Travail Effectif (TTE) et de l’Activité Partielle à l’initiative de l’employeur sur la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour les salariés hors personnel roulant ayant travaillé sous contrat de travail Keolis Seine Sénart durant ladite période.

Le versement de cette prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat » sera effectif sur la paie de juin 2021 pour les salariés titulaires d’un contrat de travail Keolis Seine Sénart au 1^er juin 2021.

Cette prime est défiscalisée pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.

Article 4 - Conditions de travail

A la demande des Organisations Syndicales et en vue d’améliorer les conditions de travail des salariés, la Direction s’engage à organiser une Commission Roulement d’ici la fin de l’année 2021.

Article 5 – Principe d’Egalité entre hommes et femmes

Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d'ores et déjà été mises en œuvre.

Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi.

Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.

Ce principe se traduit tant dans les conditions de travail, d'accès à l'emploi et de promotion que dans une stricte égalité en matière de rémunération.

Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord - Révision et dénonciation

Il prendra effet à compter du 1^er juin 2021 et pourra avoir un effet rétroactif lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément.

Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail).

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 7 – Dépôts et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque partie et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé des parties destiné à la DDETS (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) d’Evry et une version électronique

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Cet accord met fin au conflit consécutif à l’alarme sociale du 18 mai 2021 et au préavis de grève du 27 mai 2021.

Fait à Draveil, le 3 juin 2021.

Monsieur XXX

Directeur Opérationnel

Monsieur XXX

Délégué syndical FO

Madame XXX

Déléguée syndicale CFDT

Monsieur XXX

Délégué syndical CFE-CGC