AVIAPARTNER Lille SAS

ACCORD RELATIF

AUX CONDITIONS D’EMPLOI ET

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Annule et remplace toutes les dispositions précédentes ayant le même objet durant la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

SOMMAIRE

PREAMBULE

1 CHAMP D’APPLICATION

2 CADRE JURIDIQUE

3 PLANIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL CONTINU (DUREE DE VACATION)

3.2 INTERRUPTION DE LA DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL (COUPURE)

3.2.1 NOMBRE DE COUPURE

3.2.2 DUREE DE LA COUPURE

3.3 COMMUNICATION DES PLANNINGS

3.4 DELAI DE PREVENANCE POUR MODIFIER LES PLANNINGS

4 INDEMNISATION DES PERIODES D’INTERRUPTION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF CONTINU (INDEMNITE DE COUPURE)

5 MISE EN PLACE ET INTERPRETATION DE L’ACCORD (CLAUSE DE REVOYURE)

6 EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

7 DENONCIATION ET REVISION

8 PUBLICATION DE L’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société AVIAPARTNER Lille SAS, dont le siège social est situé Aéroport de Lille – 59810 Lesquin, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 580 502 419 représentée par M XXXX en sa qualité de Chef d’Escale, et dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale :

• Le Syndicat CFDT représenté par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

L’activité commerciale d’AVIAPARTNER Lille SAS a été brutalement stoppée par la crise pendant les trois premiers mois du confinement de mars à mai 2020 et la reprise des activités des compagnies clientes s’est montrée lente à l’été 2020, certaines compagnies clientes n’ayant pas repris du tout.

Dans le but de préserver autant que possible l’emploi dans l’entreprise, l’ensemble des salariés de la société a donc été appelé à faire des efforts.

C’est dans ce contexte que la Direction et une délégation de salariés avaient ouvert des négociations ayant abouti à la signature d’un accord relatif aux conditions d’emplois et l’aménagement du temps de travail signé le 27 juillet 2020. Cet accord prévoyait des mesures en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

Or, la pandémie de COVID-19 continue de perturber fortement le secteur du transport aérien et l’activité d’AVIAPARTNER Lille.

A ce titre, au 31 décembre 2021, le volume d’activité reste significativement plus faible qu’en 2019 puisqu’il a baissé de 50% comparé à la même période en 2019.

L’impact de cette crise se reflète évidemment sur les comptes de la société et les résultats financiers.

Il est constaté une chute du chiffre d’affaires de 39% en 2021 par rapport à 2019.

Pour faire face à cette situation, beaucoup de salariés ont été placés sous le régime de l’activité partielle à compter du 16 mars 2020.

En 2021, la nécessité de recourir au régime d’activité partielle reste importante. A ce titre, le pourcentage d’heures chômées liées à l’activité partielle des salariés de l’Escale de Lille représente :

• 53,8% en janvier 2021 ;

• 54,5% en février 2021 ;

• 52,4% en mars 2021 ;

• 55,4% en avril 2021 et ;

• 36,9% en mai 2021 ;

• 16,2% en juin 2021 ;

• 6,2% en juillet 2021 ;

• 6,0% en août 2021 ;

• 8,7% en septembre 2021 ;

• 11,9% en octobre 2021 ;

• 13,5% en novembre 2021 et ;

• 18,4% en décembre 2021.

A court terme, la Direction prévoit des hausses d’activité sur des périodes traditionnellement propices aux déplacements de passagers comme par exemple les vacances des fêtes de fin d’année.

Toutefois, les incertitudes liées aux contrôles sanitaires renforcés aux frontières dans un contexte qui se durcit en raison d’une 5^ème vague du variant DELTA et l’apparition du variant OMICRON notamment en France et en Europe ne permettent pas d’envisager une reprise durable du trafic aérien pour les 6 prochains mois.

C’est dans ce contexte que la Direction et une délégation de salariés ont ouvert une nouvelle négociation pour prolonger certaines mesures permettant à l’Entreprise d’assurer la pérennité des emplois et poser les bases d’une trajectoire budgétaire viable sur le court / moyen terme.

Au terme des réunions du 23 novembre 2021 et 21 janvier 2022, les parties ont convenu le présent accord.

Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société d’AVIAPARTNER Lille SAS présent dans les effectifs à la date de signature de l’accord ainsi que tout nouveau salarié, à l’exception des cadres dirigeants répondant à la définition de l’article L. 3111-2 du Code du travail, qui ne sont pas soumis à la législation relative à la durée du travail.

Il concerne ainsi tous les salariés en CDD, CDI, ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Cadre juridique

Le présent accord est conclu afin de compléter les dispositions de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien - Personnel au Sol à la Société AVIAPARTNER Lille SAS applicable au personnel et modifier des dispositions prévues dans des accords d’entreprise, décisions unilatérales ou usages.

Il se substitue de plein droit à toute pratique ou tout usage, engagement unilatéral de l’employeur, dispositions conventionnelles ou accord ayant le même objet ou la même cause que les dispositions ci-après.

PLANIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL

DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL CONTINU (DUREE DE VACATION)

Pour tous les salariés, le temps de travail effectif continu minimum est de 1 heure 30 minutes pour le traitement d’un vol commercial standard et peut être de 30 minutes pour un vol isolé type « FERRY » ou privé (vol Aviation Général).

INTERRUPTION DE LA DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL (COUPURE)

3.2.1 NOMBRE DE COUPURES

Pour les salariés à temps complet (35 heures / hebdomadaires), le nombre de périodes d’interruption du temps de travail effectif continu (la coupure) est de :

• 1 coupure maximum par semaine en saison été IATA et ;

• 2 coupures maximum par semaine en saison hiver IATA.

Pour les salariés à temps partiel (moins de 35 heures / hebdomadaires), le nombre de périodes d’interruption du temps de travail effectif continu (la coupure) est de 5 coupures par semaine en saisons IATA été et hiver.

Il est convenu qu’en cas de besoin, les salariés à temps complet pourront se voir proposer un nombre de coupures plus important que ceux indiqués ci-dessus au présent article mais qu’il ne pourra être mise en œuvre qu’en cas d’accord des salariés (sur la base du volontariat).

3.2.2 DUREE DE LA COUPURE

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la période d’interruption du temps de travail effectif continu (la coupure) sur une même journée de travail est de 2 heures maximum par jour.

Pour les salariés à temps complet, la durée de la période d’interruption du temps de travail effectif continu (la coupure) sur une même journée de travail est de :

• Pour la coupure par semaine en saison été IATA : 2 heures 30 minutes maximum ;

• Pour les 2 coupures par semaine en saison hiver IATA :

• 1 coupure de 2 heures 30 minutes maximum et ;

• 1 coupure de 2 heures maximum.

Il est convenu qu’en cas de besoin, les salariés pourront se voir proposer des durées de coupures plus importantes que celles indiquées ci-dessus au présent article mais qu’elles ne pourront être mises en œuvre qu’en cas d’accord des salariés (sur la base du volontariat).

COMMUNICATION DES PLANNINGS

Les plannings seront communiqués aux salariés au minimum 2 semaines avant le début des vacations.

DELAI DE PREVENANCE POUR MODIFIER LES PLANNINGS

Les parties souhaitent rappeler que le délai de prévenance pour modifier les plannings reste fixé à 72 heures conformément à l’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail du 27 avril 2012 et que les salariés pourront se voir proposer une modification des plannings dans un délai inférieur à 72 heures uniquement s’ils sont volontaires.

INDEMNISATION DES PERIODES D’INTERRUPTION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF CONTINU (INDEMNITE DE COUPURE)

Il est convenu entre les parties que chaque période d’interruption du temps de travail effectif continu (à l’exception de la pause de travail légale et conventionnelle) donnera lieu au versement d’une indemnité de coupure forfaitaire (indemnité de double poste – IKV) d’un montant de :

• 4,00€ nets lorsque la durée de la coupure est inférieure ou égale à 1 heure 30 minutes ;

• 8,00€ nets lorsque la durée de la coupure est supérieure à 1 heure 30 minutes.

MISE EN PLACE ET INTERPRETATION DE L’accord (CLAUSE DE REVOYURE)

Une commission de suivi du présent accord, composée de membres désignés par l’organisation syndicale signataire et par un représentant de la Direction est mise en place.

Elle se réunira pour régler toute difficulté d’interprétation et/ou d’application du présent accord à chaque fin de saison IATA (au 1^er mars 2022 et au 1^er octobre 2022).

Cette commission suivra également l'évolution des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires susceptibles de modifier l'équilibre économique du présent accord.

Les parties conviennent également que la Direction présentera mensuellement en réunion de service des états de suivi sur la répartition des heures de travail, du nombre d’heures réalisées le dimanche, la nuit, le nombre et la durée des coupures.

EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Denonciation et revision

La dénonciation du présent accord par une partie fait l'objet d'une notification motivée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un délai de préavis de 3 mois court à compter de cette notification.

A l’issue de ce délai de dénonciation, le présent accord continue de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois, à défaut d’accord de substitution.

Toute demande de révision du présent accord doit être présentée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail, l’accord de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise signataires ou ayant préalablement adhérées au présent accord.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

PUBLICATION DE L’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Lesquin, le 21 janvier 2022

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société AVIAPARTNER Lille SAS

• Chef d’Escale, dûment habilité.

Pour l’organisation syndicale :

• Le Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.