Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la suppression de la prime d'ancienneté" chez CTP - PROPYPLAST (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Entre les soussignés :

La société PROPYPLAST SAS

dont le siège social est situé 21, rue de l'Industrie à Retournac (43130),

Inscrite au registre du commerce et des sociétés du Puy-en-Velay sous le numéro

B312 952 880,

Représentée par son Président

ET,

en leur qualité d'élus titulaires au CSE, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 10 Octobre 2019.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 2ém alinéa et suivants du Code du travail :

PREAMBULE.

Le présent accord a pour objectif de supprimer la prime d’ancienneté qui, compte tenu de sa progressivité, limite à l’embauche la rémunération des nouveaux salariés et crée une difficulté pour l’entreprise.

Cette prime d’ancienneté sera supprimée pour tout salarié entrant au sein de l’entreprise à compter de la signature du présent accord et sera gelée pour les autres salariés au montant arrêté à la date de signature du présent accord.

Le montant de la prime d’ancienneté sera intégré au salaire de base.

Cette intégration augmentera le taux horaire ce qui augmentera le montant des heures supplémentaires.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise concernés par le versement de la prime d’ancienneté

Article 2 : Suppression de la prime d’ancienneté

Article 2.1 : suppression de la prime d’ancienneté

A compter de la signature du présent accord, la prime d’ancienneté sera supprimée

Article 2.2 : situation des salariés bénéficiant actuellement de la prime d’ancienneté

Les salariés qui bénéficient au jour de la signature du présent accord d’une prime d’ancienneté conserveront le montant de cette prime sans possibilité d’évolution.

La prime d’ancienneté sera donc bloquée à la date de signature du présent accord.

Article 2.3 : Intégration de la prime d’ancienneté au salaire de base.

Le montant de la prime d’ancienneté sera intégré au salaire de base.

Article 3 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir dans les 6 mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 4 : Révision de l’accord.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 5: Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

Article 6 : Portée de l’accord

Le présent accord se substitue aux dispositions relatives à la Prime d’ancienneté de la convention collective de la Plasturgie du 01 juillet 1960 dont relève la Société Propyplast.

Article 7 : dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Propyplast sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay.

Fait à Retournac, le

Pour la société Pour la partie salariale

Le Gérant, En leur qualité d’élus titulaires au CSE