Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE RECRUTEMENT DE PERSONNES PORTEUSE DE HANDICAP" chez LYCEE - OGEC JEANNE D ARC SAINT ASPAIS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LE RECRUTEMENT DE PERSONNES PORTEURSES DE HANDICAP

Entre,

L’OGEC représenté par le président et par le chef d'établissement,

Et les délégations suivantes :

- déléguée syndicale S.N.E.C. C.F.T.C. ;

- délégué syndical F.E.P. C.F.D.T.

Préambule :

Les entreprises ont l'obligation de réserver un pourcentage de leurs postes à des personnes porteuses de handicap. A ce jour, les représentations syndicales ne connaissent pas le bilan social permettant de connaître et d'apprécier cet aspect.

Les différentes parties ont, conformément à l’article L. 2242 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Article 1 : Constat d'accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 01/10/2020, le 19/11/2020 et le 18/12/2020 dans le bureau du chef d'établissement. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un accord d'entreprise.

Article 2 : Objet de l'accord

Dans l'établissement, lors de l'entretien de recrutement, quel est l'impact du handicap sur la décision d'embauche ? Quels sont, chez nous, les postes réputés inadaptables aux handicaps ? L'OGEC pourrait-il réaliser un audit des postes afin d'identifier, avant recrutement, les postes potentiellement adaptables et les moyens d'y parvenir ?

Les instances paritaires ont déjà utilisé avec satisfaction les services du cabinet DIDACTHEM (http://www.didacthem.com) pour des audits sociaux.

L'OGEC et la Direction de l'établissement, suite aux demandes émises par les délégués syndicaux fera effectuer en 2021 une étude concernant les postes qui pourraient être attribués en priorité à des personnes handicapées.

Article 3 : Date d'application - durée - résiliation de l'accord

L'accord s'applique rétroactivement au 1er septembre 2020 et pour la durée d'une année scolaire.

Il est reconduit tacitement.

En cas de résiliation de l'accord par l'une des deux parties, le préavis est fixé à 6 mois, soit une dénonciation avant le 1er mars.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l'objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Seine et Marne, à Melun ou en ligne sur la plateforme TéléAccords ;

• Un exemplaire sera remis au Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Fontainebleau, lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 8 janvier 2021 à Fontainebleau.

Signatures :

Pour l'entreprise : le Chef d'établissement ;

Pour le syndicat S.N.E.C.-C.F.T.C.,

Pour le syndicat F.E.P.-C.F.D.T.,