Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2019 sur la négociation annuelle obligatoire et de Négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes" chez C F A - GL EVENTS EXHIBITIONS OPERATIONS (Siège)

Protocole d’accord 2019

sur la Négociation Annuelle Obligatoire et de Négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

GL events EXHIBITIONS

Entre

La Société GL events EXHIBITIONS, RCS 380 552 976 - code NAF 8230Z

dont le siège social est 59 quai Rambaud, 69002 LYON

D’une part,

Et

xx en qualité de déléguée syndical

xx en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et 5 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a porté sur les thèmes définis aux dits articles et selon le calendrier suivant :

1. Calendrier des Négociations

1^ère réunion : lundi 7 janvier 2019

2^ème réunion : mercredi 23 janvier 2019

Les éléments d’informations communiqués par l’entreprise ont été remis le 7 janvier 2019. Ils ont été analysés et commentés lors de la réunion du 23 janvier 2019.

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale sur les thèmes cités dans ledit article et un accord a été trouvé selon les termes suivants.

2. Etat des négociations :

2.1)

2.2)

2.3) Les déléguées syndicales demandent une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 50 centimes d’euros en précisant que cette demande ne doit pas impacter le montant de l’enveloppe d’augmentation.

3. Accord de fin de négociation

   1. Application

Le présent accord s’appliquera pour l’année 2019.

2. Détail des mesures

Après les différents échanges entre les parties, un accord a été trouvé selon les termes suivants :

2. Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants

Après échanges, la proposition d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant sans toucher l’enveloppe globale d’augmentation a été acceptée par la Direction Générale. Le montant d’augmentation retenu est de 50 cts par ticket avec une même clé de répartition (60% à la charge de l’employeur, 40% à la charge du salarié).

4. Entrée en vigueur du présent protocole

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt conformément à l’article L 2261-1 du Code du Travail.

La partie la plus diligente déposera, conformément à l’article D 2231-2, l’accord en un exemplaire à la DIRRECTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Lyon, le 25 avril 2019, en 5 exemplaires

xx

Délégué syndical