Accord d'entreprise

portant sur la mise en place du

contrat de travail durée déterminée à objet défini

Entre les soussignés :

Pays Pyrénées Méditerranée

Association loi 1901

Maison France Services

6 Boulevard Simon Batlle

66400 Céret

Représentée par sa Présidente es-qualité ayant tous pouvoirs aux présentes ;

d'une part,

Et,

L’ensemble du personnel de l’entreprise

ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3

à la suite d’un vote par référendum dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

d'autre part,

Préambule

Créé à titre expérimental en 2008 et pérennisé en 2014 par la loi du 20 décembre 2014, le CDD à objet défini, également appelé CDD de mission, fait partie des cas de recours au CDD. Il s’agit d’un type de contrat à durée déterminée non renouvelable. Sa particularité réside dans son achèvement une fois que la mission pour laquelle il a été établi prend fin.

Les articles L.1242-2-6°, L.1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du Code du Travail permettent, aux conditions définies auxdits articles, l’embauche éventuelle par le biais d’un « contrat de travail à durée déterminée à objet défini » de cadres et ingénieurs au sens de la convention collective applicable pendant une période non renouvelable comprise entre 18 et 36 mois pour la réalisation d’une mission précise et déterminée.

Pourquoi mettre en place un accord d’entreprise sur le CDD à objet défini ?

Le Pays Pyrénées Méditerranée est une Association de type loi 1901 qui a été créée il y a un peu plus de 20 ans comme outil de développement économique, social et environnemental porté par des initiatives locales.

Le PAYS, qui couvre un territoire composé de 58 communes réunies en 4 communautés de communes pour 108 693 habitants, organise, autour d’un projet de développement construit mutuellement, la mise en réseau des différents acteurs institutionnels, politiques, économiques et sociaux et associe les citoyens intéressés par la démarche. Cet outil au service de tous, permet de coordonner et de fédérer les initiatives, et donner davantage de cohérence et d’impact aux financements publics.

Pour mener à bien ce projet et jouer son rôle de facilitateur dans le développement du territoire, le PAYS vise plusieurs objectifs :

• Favoriser un développement local durable et équilibré du territoire

• Innover

• Expérimenter

• Créer du lien par la coopération

• Favoriser la transversalité dans les travaux et l’élaboration de projets territoriaux,

En vue de ces objectifs, le PAYS assure les missions suivantes :

• Animation territoriale

• Émergence et gestion de projets

• Ingénierie financière

• Accompagnement des porteurs de projet

• Gestion de programmes européens

• Production de connaissances et d’outils d’aide à la décision (études, stratégies)

• Suivi et évaluation.

Le PAYS actualise sa feuille de route annuellement, en tenant compte des évolutions sociétales et des priorités politiques ou encore des opportunités financières qui permettent de lancer certains projets. Cette capacité d’adaptation de l’accompagnement des dynamiques du territoire repose à la fois sur la gouvernance en place validant toute modification et intégrant une diversité d’acteurs, mais aussi sur la réactivité de la structure et son important travail de veille et de maintien des réseaux à différentes échelles.

À ce titre le PAYS est appelé à intervenir dans le cadre de missions ponctuelles spécifiques nécessitant un niveau de technicité ou de spécialisation non-disponible au sein de l’équipe permanente.

C’est pourquoi le PAYS a souhaité mettre en place le CDD à objet défini afin de lui permettre d’accueillir du personnel, ingénieur et cadres, qualifié sur ces projets et pour lesquels il n’est pas économiquement ou juridiquement envisageable de recourir au contrat à durée déterminée de droit commun ni au contrat à durée indéterminée.

Le recours au CDD à objet défini est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise le prévoyant.

La Convention collective dont dépend le PAYS, à savoir la Convention collective ECLAT ne prévoit pas la possibilité de recourir à ce type de contrat.

Le PAYS est donc amené à se doter d’un accord d’entreprise sur cette thématique afin de pouvoir bénéficier du recours au CDD à objet défini. 

Le présent accord a donc pour objet de permettre au PAYS d’avoir recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini tel que défini par l’article L. 1242-2 6° du code du travail.

Comment mettre en place un accord d’entreprise sur le CDD à objet défini ?

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2232-21 du Code du travail qui dispose que « dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord ». 

En effet, le PAYS a un effectif inférieur à 11 salariés en équivalent temps plein et ne dispose pas de délégué syndical.

Il a donc été décidé de négocier et de conclure le présent accord directement avec les membres du personnel conformément aux dispositions précitées.

Article 1 – Cas de recours et nécessités économiques

Outre ses missions pérennisées, le PAYS intervient dans le cadre de missions ponctuelles et temporaires.

Ces missions temporaires s’inscrivent dans le cadre de programmes publics ou privés et sont ainsi soumises à un cahier des charges imposé, s’agissant notamment de leur durée.

De surcroît, les postes ouverts dans le cadre de ces programmes sont éligibles à des financements publics accordés sous réserve du respect d’un cahier des charges impératif et pour une durée déterminée. Le PAYS est structuré sous forme d’association LOI 1901 ; son activité est uniquement financée à ce jour par les cotisations des Communautés de communes et par des subventions.

Ainsi, pour pouvoir assurer ces missions, le PAYS doit recourir à du personnel disposant de compétences spécifiques non disponibles en interne et pour lesquelles il n’est pas envisageable :

• De recourir au CDD de droit commun exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées et/ou en raison de la durée de la mission excédant 18 mois

• De recourir au CDI en raison du caractère temporaire de la mission et des financements

Dès lors, un contrat de travail à durée déterminée à objet défini peut être conclu :

• Afin de recruter du personnel pour assurer une mission spécifique et temporaire

Et / ou

• Afin de recruter du personnel pour lequel l’association bénéficie d’un financement correspondant à l’exécution d’une mission spécifique et temporaire.

Le PAYS rappelle son attachement à ce que les salariés embauchés en contrat à durée déterminée à objet défini ne pourvoient pas un emploi pérenne dans l’entreprise ni ne pallie un surcroît temporaire d’activité : il s’agit de doter l’Association de personnels qualifiés afin de mener la gestion de projets temporaires et non pérennes.

Le PAYS s’engage à assurer le respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés en CDI et en CDD.

Article 2 – Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel :

• ingénieurs justifiant d’un diplôme d’ingénieur

• cadres au sens de la Convention collective applicable au PAYS, à savoir à ce jour la Convention collective ECLAT.

Il s’applique aux salariés à temps plein comme à temps partiel.

Article 3 – Durée du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini est un contrat à terme incertain conclu pour la réalisation d'un objet défini.

Il est conclu pour une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois.

Le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Article 4 - Contenu du contrat

Le CDD à objet défini est établi par écrit.

Il comporte toutes les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée de droit commun.

Le contrat à durée déterminée à objet défini peut comporter une période d'essai telle que prévue au Code du travail pour les contrats à durée déterminée de droit commun. Sa durée, calculée conformément à l’article L1242-10 du Code du travail, sera précisée dans le contrat.

Il comporte également :

• la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » de manière apparente ;

• l’intitulé et les références du présent accord ;

• une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible à la date de conclusion du contrat comprise entre 18 et 36 mois ;

• la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• le délai de prévenance de l’arrivée à terme du contrat et, le cas échéant, de la poursuite de la relation de travail en CDI ;

• la mention de la possibilité de rupture du contrat à sa date anniversaire, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux ;

• la mention du droit au versement au salarié d'une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.

Article 5 - Rupture du contrat

Le CDD à objet défini prend fin automatiquement avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux :

• dix-huit mois après sa conclusion

• à la date anniversaire de sa conclusion.

Un délai de prévenance de deux mois minimum doit être observé.

Si l'application du délai de prévenance a pour effet de reporter la cessation du contrat de travail au-delà des 18 mois ou de sa date d’anniversaire, le PAYS versera au salarié une indemnité compensatrice correspondant à la partie du délai de prévenance non effectuée. En tout état de cause, le salarié ne sera plus occupé dans l’association au-delà de la réalisation de l’objet du CDD ou des 18 ou des 24 mois.

Le CDD à objet défini peut également être rompu à tout moment dans tous les cas et conditions de rupture anticipée des CDD de droit commun.

Article 6 - Indemnité de fin de contrat

Une indemnité, d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute, est due :

• au terme du contrat lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée

• en cas de rupture, à la date anniversaire de la conclusion du contrat, à l'initiative de l'employeur.

La rupture du contrat n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat lorsqu’elle est due à :

• L’initiative du salarié ;

• La faute grave ou lourde du salarié ;

• La justification par le salarié de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée auprès d’un autre employeur ;

• La force majeure ;

• L’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail, qui ouvre droit à une indemnité spécifique.

Article 7 - Garanties

7.1. Aide au reclassement et priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise

Lorsque le CDD à objet défini prend fin au terme prévu en raison de la réalisation de la mission, le PAYS s’engage à proposer au salarié tout poste disponible à la date de la rupture du contrat à durée déterminée à objet défini et compatible avec la qualification professionnelle retenue dans le contrat.

Le salarié concerné pourra proposer sa candidature à ces postes, qui sera considérée et évaluée en fonction des compétences requises pour le poste proposé. A compétences égales et sous réserve de candidater au terme de la mission pour laquelle il a été recruté, il aura une priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'association sur les candidats externes.

7.2. Priorité de réembauchage

Lorsque le CDD à objet défini prend fin au terme prévu en raison de la réalisation de la mission, le PAYS s’engage à garantir, une priorité de réembauchage pendant une durée d’1 an à compter du terme du contrat à objet défini.

Pour bénéficier de cette priorité, le salarié devra en informer le PAYS, par écrit, pendant le délai de prévenance de deux mois.

Cette priorité concerne les emplois disponibles et compatibles avec la qualification professionnelle du salarié retenue dans le contrat.

7.3. Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le salarié en CDD à objet défini pourra demander à bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience pendant le délai de prévenance de 2 mois.

Le PAYS évaluera avec le salarié à l’issue d’un entretien les besoins du salarié en question sur le sujet.

7.4. Accès à la formation professionnelle

Les salariés engagés en CDD à objet défini bénéficient des mêmes dispositifs de formation que les salariés engagés en CDI.

7.5. Temps disponible pour rechercher un emploi

Pendant le délai de prévenance de 2 mois, le salarié engagé en CDD à objet défini bénéficie d’une demi-journée toutes les 2 semaines ou d’une journée par mois pour organiser la suite de son parcours professionnel.

Cette demi-journée ou cette journée sera prise en accord avec la hiérarchie du salarié et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours.

Article 8 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, la Direction établira un rapport annuel de suivi qui sera affiché.

Dans l’hypothèse où le PAYS se dotait à l’avenir d’institutions représentatives du personnel, une réunion serait organisée entre la direction et cette institution tous les ans afin de dresser le bilan de son application.

Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - Révision de l'accord

Si la mise en œuvre du présent accord ne paraissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas d’évolution législative, le présent accord pourrait être révisé pendant sa durée d’application.

Dans ce cas, le PAYS proposera un projet d’avenant portant révision du présent accord aux salariés, ou, si à l’avenir le PAYS se dotait d’institutions représentatives du personnel, aux représentants du personnel.

Article 11 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative du PAYS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés du PAYS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée au PAYS collectivement et par courrier recommandé avec accusé de réception et qu'elle ait lieu dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion du présent accord.

La dénonciation sera également déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS de PERPIGNAN.

Le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise pour consultation de tous les salariés.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal du PAYS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Feuille d’émargement de la remise du projet d’accord

• Procès-verbal du résultat du référendum

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PERPIGNAN

Fait à Céret, le 25/11/2022

Pour le Pays Pyérénées Méditerranée

Association loi 1901

Sa Présidente es-qualité,

M…………………………………………..

La salariée mandatée par le personnel

M…………………………………………………