Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez APPALOOSA AGRIMAGES AGRICOM - APPALOOSA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre d’une part

La SARL SCOP APPALOOSA domiciliée ZI de Kerbriand à Plouigneau.

Représentée par x x, agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée la Société APPALOOSA

Et d’autre part,

Les délégués du personnels, représentés par, x x, en qualité de membre titulaire,

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne temps (CET)

Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent, de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.

Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne temps est ouvert à l’ensemble du personnel pouvant justifier de deux années d’ancienneté au sein de l’entreprise (quel que soit le type de contrat, CDD ou CDI).

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 3 : Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne temps sur demande écrite datée et signée.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.

Un état individuel du compte épargne temps sera remis au salarié une fois par an.

Article 4 : Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté  chaque année par le report des congés annuels au-delà de 22 jours (soit 3 jours maximum par an). Le compte peut être également alimenté chaque année par le report de RTT au-delà de 20 jours (soit 3 jours maximum par an). Le cumul annuel des CP et des RTT affectés au CET ne pourra excéder 5 jours par an.

Le salarié a la possibilité d’affecter des demi-journées au CET.

Le Compte-épargne temps ne pourra excéder un total de 25 jours.

Article 5 : Modalités de valorisation

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours ou de demi-journées.

Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment du départ en congés.

Article 6 : Utilisation du compte épargne temps

L’ouverture du droit à congé s’effectue dès qu’un droit minimum de 3 jours est comptabilisé.

Le compte épargne temps pourra être utilisé pour financer un congé sans solde de 3 jours minimum dans les conditions suivantes :

- En fin de carrière, absence précédant le départ en retraite du salarié ;

- Absence pour évènement familial sur présentation d’un justificatif ;

- Pour tout autre motif avec accord du Responsable hiérarchique.

Pour les motifs de fin de carrière et pour tout autre motif, les délais de préavis ci-dessous s’appliquent :

En cas de non-respect de ces délais, le responsable hiérarchique est en droit de refuser la demande du salarié.

Ces délais ne s’appliquent pas dans le cas d’une absence pour évènement familial (sur présentation d’un justificatif).

Article 7 : Renonciation

Le salarié pourra renoncer totalement ou partiellement (par tranche de 3 jours) en avertissant l’employeur par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge. Il recevra une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.

Article 8 : Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail.

A l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé a la nature d’un salaire.

Article 9 : Cessation du compte épargne temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération.

Article 10 : Interprétation de l’accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 7 jours.

La position retenue fait l’objet d’une note remise à chacune des parties signataires.

Article 11 : Mise en application

Cet accord sera mis en application à la fin de la période de congés payés en cours, soit le 1^er juin 2018.

Article 12 : Dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la diligence de l’employeur auprès de la DIRECCTE du Finistère, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Fait à PLOUIGNEAU, le 5 mars 2018

Pour les Délégués du Personnel, Pour la Direction d‘APPALOOSA,