Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CETELIC DES PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le CENTRE DE TRAITEMENT INFORMATIQUE ANGERS,

Situé 1 rue Bouché Thomas à Angers

Représenté par Madame Y, Directrice,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales,

La CFDT représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,

La CFE-CGC représentée par Monsieur Z, Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle. Elles réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Les négociations qui ont conduit à la conclusion du présent accord se sont déroulées dans le cadre des dispositions de la législation du travail relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Quatre réunions se sont déroulées au Premier semestre 2021 pour aboutir à cet accord.

Le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes pour la période 2017- 2020 (ANNEXE 1) a constitué un socle de référence pour déterminer les domaines d’actions, fixer les objectifs et définir les actions à conduire.

Ces différents éléments ont conduit à retenir parmi les neuf domaines d’actions prévus par l’article L2323-8 du code du travail, les quatre domaines d’actions suivants :

• L’embauche,

• La formation professionnelle,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• La rémunération effective.

Ainsi sur la période de référence :

• Concernant le recrutement, 2 femmes et 7 hommes ont été embauchés en CDI,

• S’agissant de la formation, le pourcentage de bénéficiaires est important pour tous les salariés puisqu’il s’élève en moyenne à 78% pour les femmes et 80% pour les hommes,

• Pour ce qui est de la durée du travail, 90% des salariés travaillent à temps plein et 4/5^ème des salariés ayant travaillés à temps à temps partiel sur tout ou partie de la période sont des femmes,

• En matière de rémunération, .les personnes bénéficiaires de points de compétence sont pour 54.25 %des femmes et 45,75% des hommes,

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés CTI Angers.

ARTICLE 2 : L’EMBAUCHE

L’embauche des salariés est un élément essentiel de la politique de ressources humaines de l’organisme. Pour les parties à la négociation, il est important que l’égalité de traitement des candidatures soit garantie à chaque étape du processus de recrutement.

Pour ce faire, le CTI Angers s’engage à ce que les recrutements effectués en interne et en externes soient basés uniquement sur des critères professionnels (tels que les compétences et les aptitudes à tenir le poste, l’expérience professionnelle, les qualifications, les perspectives d’évolutions professionnelles, le potentiel) à l’exclusion de tout critère lié au genre ou la situation de famille.

Constat

Au 31 décembre 2020, l'effectif du CTI Angers s'élevait à 52 salariés dont 14 femmes (soit 27 % de l’effectif total) et 38 hommes (soit 73 % de l’effectif total). Les femmes représentent 25% de la catégorie employés et 28% de la catégorie cadres.

Plan d’actions

N°	action	objectif	indicateur
1	Rédiger une charte déontologique du recrutement	100% des acteurs (fonction RH, managers) intervenant dans le processus de recrutement s’engagent à respecter les dispositions de la charte déontologique du recrutement sur la période de référence	Pourcentage des acteurs (fonction RH, managers) intervenant dans le processus de recrutement s’étant engagé à respecter les dispositions de la charte déontologique du recrutement sur la période de référence
2	inclure une clause sur le respect de la non-discrimination dans les contrats signés avec des cabinets de recrutement	100% des contrats conclus avec des cabinets de recrutement extérieurs contiennent une clause de non-discrimination	Pourcentage des contrats conclus avec des cabinets de recrutement extérieurs contenant une clause de non-discrimination
3	Publier des offres d’emploi exempt de critères de discrimination	100% des offres d’emplois ne contiennent aucun critère de sexe ou de situation de famille	pourcentage des offres d’emplois ne contenant aucun critère de sexe ou de situation de famille
4	Faire suivre une formation sur la discrimination à toutes les personnes impliquées dans le processus de recrutements	100% des personnes en charge de recrutements ont suivi une formation sur la discrimination	Pourcentage des personnes en charge de recrutements ayant suivi une formation sur la discrimination.

ARTICLE 3 : L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle est un des outils pour traiter les questions relatives au maintien dans l’emploi, à l’adaptabilité et à l’employabilité. Elle doit être accessible à tous sans condition de genre, d’âge ou de temps partiel.

C’est pourquoi le CTI Angers recense les salariés n’ayant suivi aucune action de formation sur une période de 4 ans afin de constater l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes. Le cas échéant, il en analyse les raisons et propose des mesures d’adaptation s’il y a lieu.

Constat

Sur la période de référence, le CTI Angers consacre chaque année en moyenne 5.17% de sa masse salariale à la formation professionnelle. La répartition des salariés ayant suivi une formation est globalement proportionnelle aux catégories agents, cadres et managers stratégiques.

Plan d’actions

N°	action	objectif	indicateur
1	Faire de la formation un élément essentiel à l’employabilité, au maintien dans l’emploi pour les collaborateurs du CTI en assurant des actions de formation pour l’ensemble des collaborateurs du CTI	100% des femmes et des hommes suivent au moins une action de formation d’un jour minimum sur une période de 4 ans glissants	pourcentage des femmes et des hommes ayant suivi au moins une action de formation d’un jour minimum sur une période de 4 ans glissants
2	Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation	La proportion du nombre d’heures de formation suivies par les femmes doit être proche de de ce que représente l’effectif féminin sur une période de 4 ans glissants.	pourcentage du nombre d’heures de formation suivies par les femmes comparé au % de femmes à l’effectif du CTI sur 4 ans glissants.

ARTICLE 4 : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle permet de favoriser une meilleure implication des salariés dans leur travail et ce quel que soit leur ancienneté au CTI.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le CTI Angers implique la mise en place de mesures permettant d’articuler la vie professionnelle et les responsabilités familiales, que ce soit dans l’organisation du temps de travail hebdomadaire que dans le déroulement de carrière des salariés quel que soit leur âge

En outre le droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos.

Les managers veilleront à limiter au maximum les réunions avant 9h et après 17h.

Constat

Sur la période 2017-2020, 4 femmes et 1 homme ont bénéficié d’un contrat à temps partiel. En 2020, ils représentent 20% de l’effectif féminin et 0% de l’effectif masculin.

A noter que l’âge moyen est de 53 ans pour les femmes et 48 ans pour les hommes.

. Plan d’actions

N°	action	objectif	indicateur
1	Faciliter le bon usage des visio conférences	100 % des salariés sensibilisés aux bonnes pratiques d’organisation et de participation à des réunions à distance	pourcentage des salariés ayant été sensibilisés aux bonnes pratiques d’organisation et de participation à des réunions à distance
2	Organiser les liens entre l’entreprise et le salarié lors de durée d’absence conséquente	100% des salariés absents pour une durée prévisible supérieure à 3 mois sont sollicités afin de leur demander s’ils souhaitent être destinataires des informations générales du CTI durant leur absence	pourcentage des salariés absents pour une durée prévisible supérieure à 3 mois ayant été sollicités afin de leur demander s’ils souhaitent être destinataires des informations générales du CTI durant leur absence

ARTICLE 5 : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à compétences égales, doit s’appliquer lors de l’attribution des mesures salariales intervenant dans le cadre du développement professionnel (points de compétence et promotions).

Par ailleurs, le temps partiel ne doit pas être considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle et ne doit pas constituer un frein aux évolutions de carrière.

La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ainsi que l’article L 1225-26 du code du travail, prévoient qu’à la suite d’un congé maternité ou d’adoption, les salariés doivent bénéficier des augmentations générales de salaire et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise.

Constat

Les écarts de rémunération entre le salaire le plus bas et celui le plus élevé sont respectivement de 2.9 pour les femmes et 1.9 pour les hommes. En effet la rémunération moyenne pour l’année 2020 est de 55 454 € pour les femmes et de 50 546 € pour les hommes.

. Plan d’actions

N°	action	objectif	indicateur
1	Publier une note de politique salariale	100% des salariés sont chaque année informés de la politique salariale du CTI	% des salariés ayant été informés de la politique salariale du CTI
2	Appliquer le rattrapage salarial au retour des congés de maternité	100% des salariés de retour de congé maternité ou d’adoption bénéficie de la mesure de rattrapage salarial	% des salariés de retour de congé maternité ou d’adoption ayant bénéficié de la mesure de rattrapage salarial

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui de l’agrément ministériel.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant l’échéance du présent accord pour apprécier l’opportunité d’une reconduction de ses dispositions.

ARTICLE 7 :– REVISION ET CLAUSE DE REVOYURE

Les parties s’engagent à se revoir pour échanger sur les dispositions du présent accord sur demande d’une des parties signataires du présent accord.

La demande de révision du présent accord est ouverte à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et à l’employeur. L’objet de la révision du présent accord lors d’une réunion de négociation se fait sur demande pour inscription à l’ordre du jour.

Conformément à l’article. L. 2242-12 du code du travail, un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1o et 2o de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 du code du travail, peut fixer la périodicité de sa renégociation dans la limite de quatre ans. Aussi les parties au présent accord s’entendent pour modifier la périodicité de la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de porter cette dernière à 4 ans.

ARTICLE 8 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, un bilan d’application du présent accord est présenté aux membres du comité social et économique et aux délégués syndicaux.

ARTICLE 9 : INFORMATION DU PERSONNEL

L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par sa mise en ligne sur l’intranet du CTI Angers.

ARTICLE 10: PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’Entreprise ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique.

L’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité de compétente de l’Etat conformément aux articles L123-1 et 2 du Code de la Sécurité Sociale.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Angers, le 10/06/2021

La Directrice du CTI Angers Mme Y

Le Délégué syndicale C.F.D.T. Mr X
Le Délégué syndicale C.F.E.- C.G.C. Mr Z