Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2022" chez PUIG FRANCE (Siège)

Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022

Entre

• PUIG France S.A.S. ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris B sous le numéro SIREN 380 681 833.

Représentée par XXX, agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• C.F.E.- C.G.C. représentée par M XXX, dûment habilité par son organisation syndicale

• F.O. représentée par Mme XXX dûment habilitée par son organisation syndicale

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail, la Direction et les 2 organisations syndicales se sont réunies les 16 novembre, 01 décembre et le 9 décembre 2021.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales d’autre part.

CHAPITRE 1

L’aménagement du temps de travail

1. Organisation du travail 2022

1-1-1 Détermination des jours de RTT pour 2022 (établissements de Paris et de Chartres)

	Employés/Agents de maitrise (37h hebdomadaire)	Cadres	Equipe (Chartres)	Jours fixes (Chartres)
Temps de travail	1687.2 h	228 j	1596h	1691.76 h
Nombre de jours de RTT	12,5 j	15j	13.5 j	13 j
Jours de fermeture	6 j	6j	6j	6j
Reste à planifier	6,5j	9j	7,5j	7j

Journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte : lundi 06 juin 2022

1-1-2 Journées de fermeture 2022 (sauf raisons de service) :

• Etablissement de Paris & Chartres

• Lundi 6 juin

• Lundi 26 décembre

• Mardi 27 décembre

• Mercredi 28 décembre

• Jeudi 29 décembre

• Vendredi 30 décembre

Etablissement de Chartres : une fermeture usine est prévue en fin d’année du 26 décembre au 1^er janvier. Le cas échéant, les salariés poseront à leur convenance des CP, RTT, ou de la récupération sur les journées ne correspondant pas à une journée RTT employeur.

1-1-3 Quatre repos trimestriels personnel de nuit (établissement de Chartres) :

• 1^er trimestre : au choix du salarié

• 2^eme trimestre : Lundi 6 juin

• 3^eme trimestre : au choix du salarié

• 4^ème trimestre : Lundi 31 octobre

Fermeture usine (du 26 décembre au 1^er janvier) : les salariés de nuit pourront poser à leur convenance des CP ou de la récupération sur ces journées.

1-1-4 Pont entreprise :

• Vendredi 27 mai 2022 (sauf raisons de service).

Pour rappel, ce pont bénéficie au personnel travaillant normalement le vendredi.

• Equipe de nuit : le mercredi 25 mai 2022 exceptionnellement sur 2022,

1-1-5 Sortie anticipée :

• Crédit d’heures de 3h30 à planifier sur l’année

CHAPITRE 2

La politique de révision des salaires

2-1 La politique de révision des salaires

Une enveloppe budgétaire globale de XX de la masse salariale (hors promotion) sera consacrée aux augmentations individuelles et aux augmentations générales sur l’année 2022.

• Augmentation générale :

• Montant : XX % du salaire mensuel de base

• Date de versement : 01/01/2022

• Population concernée : salarié dont le coefficient est inférieur à 225 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 01/01/2022

• Augmentation individuelle :

• Versement au 1^er mars avec effet rétroactif au 01/01/2022

De plus, le premier niveau de salaire, y compris l’augmentation générale, sera porté à XXX € brut mensuel sur 13 mois.

Par ailleurs, les salariés qui en feront la demande, pourront bénéficier d’un entretien avec leur hiérarchique et, si nécessaire, d’un entretien avec le service Ressources Humaines pour obtenir des informations concernant le niveau d’augmentation individuelle attribué.

CHAPITRE 3

Autres mesures

3-1 Engagement de négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement

Dans l’optique d’améliorer le dispositif d’épargne salariale, des négociations seront engagées au cours du 1^er trimestre 2022 avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de Puig France avec pour objectif qu’il soit applicable au titre de l’année 2022 (versement en 2023).

Pour rappel l’intéressement :

• Dispositif d’épargne salariale complémentaire à la participation

• Permet d’associer les salariés aux résultats/performance de l’entreprise / source de motivation

• Dispositif collectif

• Facultatif pour l’entreprise

• Critères et formules de calcul librement choisis / objectivement mesurables, quantifiables mais variables et aléatoires

• Modalités de versement : choix de percevoir ou d’investir son intéressement dans le PEE ou le PERCO selon des délais et des modalités sociales et fiscales similaires à celles de la participation

3-2 Favoriser l’épargne retraite en augmentant le nombre de JRTT susceptibles d’être versés sur le PERCO

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord du 31 mars 2000, les salariés pourront verser 6 jours sur leur CET (au lieu de 4 actuellement). Les jours versés sur le CET sont à prendre dans les 2 ans qui suivent leur versement (comme actuellement) ou pourront être affectés chaque année dans le PERCO en tout ou partie, avec un maximum de 12 jours par an. Ces jours versés sur le PERCO sont alors convertis en euros.

3-3 Forfait mobilités durables

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce » et d’encourager ainsi le recours à des transports plus propres pour le trajet domicile-travail, Puig France maintiendra le dispositif mis en œuvre à titre expérimental en 2021 et prendra en charge :

• Les frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

  • Le vélo ou la trottinette avec ou sans assistance

  • Le covoiturage en tant que conducteur ou passager

Le montant de l’allocation s’effectuera sur la base de :

• 1.5€ par trajet de covoiturage supérieur ou égal à 10km

• 0.25 centimes d’euros du km pour les vélos et les trottinettes

Les salariés qui souhaitent bénéficier de ce dispositif devront effectuer au service RH une déclaration sur l’honneur précisant le nombre de trajets réalisés en covoiturage et /ou le nombre de km effectués en vélo/trottinette ainsi que les dates de ces trajets.

• Les frais d’achat d’un vélo ou d’une trottinette avec ou sans assistance sur présentation de justificatifs et à condition que ce mode de transport soit utilisé en tout ou partie pour les trajets domicile-travail, limité à un achat par an.

• Les frais de location de vélo ou trottinette pour les trajets domicile-travail sur présentation de justificatifs.

Le montant de ce forfait mobilité durable pourra atteindre 500€ par an au maximum et est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport public de personnes ou de la prime de transport sous condition que le montant annuel versé résultant des deux aides ne dépasse pas un montant maximum de 500€. L’allocation sera versée au mois de janvier de l’année N+1 (exemple : versement en janvier 2023 au titre des frais 2022). Ce dispositif vient remplacer le précédent dispositif d’indemnité kilométrique vélo et tout autre éventuel dispositif ou autres modalités pouvant s’y référer.

3-4 Tickets restaurant

Sous réserve et après publication de la loi, la part patronale du ticket restaurant sera portée au maximum exonéré.

Chapitre 4 Durée – Dénonciation et révision – Publicité

4-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4-2 Dénonciation - Révision

La Société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La dénonciation du présent accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties Signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.

4-3 Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :

• Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,

• Publié sur la base de données nationale.

Fait à Paris,

En 6 exemplaires

Le 09/12/2021

Pour la société PUIG France	Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat FO