Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT DE PARIS - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ASTREINTE POUR LES FONCTIONS "EXPERIENCE CLIENTS"" chez PUIG FRANCE (Siège)

Accord d’établissement de Paris

Mise en place d’un dispositif d’astreinte pour les fonctions « expérience clients »

ENTRE

PUIG France S.A.S, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B sous le numéro de SIRET 380 681 833 00055.

Représentée par xxxxxx, agissant en sa qualité de DRH France Benelux, dûment mandatée,

D’UNE PREMIERE PART,

ET

Les organisations syndicales :

C.F.E.- C.G.C. représentée par M xxxxx, dûment habilité par son organisation syndicale

F.O. représentée par Mme xxxx, dûment habilitée par son organisation syndicale

D’UNE SECONDE PART.

Ensemble, les "Parties".

Préambule

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un système d’astreinte pour les salariés occupant un poste en lien avec l’expérience clients au sein du service trade marketing de la division marché France afin notamment d’assurer la coordination du personnel interne ou externe des points de vente / distributeurs ouverts le samedi et/ou les dimanches, durant les animations etc.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux salariés occupant un poste en lien avec « l’expérience clients » (Responsable expérience clients, chef de projet expérience clients, …) concernés par une période d’astreinte.

Article 2 – Définition de l’astreinte (Art. L.3121-5 C. travail)

L'astreinte (Art. L.3121-5 et L3121-10 du C. travail) s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière et de repos.

Les salariés concernés sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 (11h consécutives) et des durées de repos hebdomadaire prévues à l’articles L. 3132-2 (35 heures).

Article 3 – Modalités d’organisation de l’astreinte

xxxxxx

Article 4 – Durée des astreintes et modalités d’intervention

xxxx

Article 5 – Compensation de l’astreinte

xxxxxx

Article 6– Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de signature.

Article 7– Clause de rendez-vous

Les Parties s'engagent à se retrouver au moins une fois tous les deux ans à compter de la date signature du présent accord pour adapter ses stipulations le cas échéant.

Article 8 – Révision

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.

Article 9–Formalités

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’avenant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent avenant sera notamment :

• Déposé, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion,

• Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

En outre, le présent avenant sera affiché sur les panneaux d'information du personnel prévu à cet effet et mis à disposition des salariés sur l'intranet de la société PUIG FRANCE.

Fait à Paris,

En 5 exemplaires

Le 09/03/22