Accord d'entreprise "Accord d'établissement sur les contreparties relatives au temps d'habillage et de déshabillage - Etablissement de Chartres" chez PUIG FRANCE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES CONTREPARTIES RELATIVES AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE ETABLISSEMENT DE CHARTRES

ENTRE :

La société PUIG France SAS, prise au niveau de l’établissement sis à Chartres, inscrite au RCS de Chartres sous le numéro 380 681 833 00063, située au 1 Impasse Charles Tellier, 28000 Chartres, représentée par Madame Tatiana Pion agissant en sa qualité de DRH France Benelux et dument mandatée à cet effet.

Ci-après la « Société » ou « Puig France »,

ET :

- le syndicat FO, représenté par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale central et d’établissement ;

- le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale d’établissement ;

- le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical central ;

Ci-après les « Organisations syndicales »

Ensemble les « Parties », et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

Eu égard aux activités de Puig France de fabrication et de conditionnement des produits développés au sein de l’établissement de Chartres, les salariés sont soumis à des strictes réglementations d’hygiène et de sécurité.

Ces règles sont rappelées au règlement intérieur applicable au sein de l’établissement de Chartres ainsi que toutes autres notes de services et/ou instructions dédiées.

La mise en œuvre de ces règles d’hygiène et de sécurité imposent que certains salariés (mais également visiteurs externes ou travailleurs extérieurs intervenant sur le site de Chartres) soient équipés d’une tenue vestimentaire adéquate et conforme incluant, le cas échéant, des équipements complémentaires (tels que charlotte, gants, cache-barbe, etc.).

Compte tenu de la nature des activités de la Société et de la structure de l’usine, le port d’équipements et de tenues spécifiques se réalise sur site.

A cet égard, les Parties ont souhaité formaliser les conditions dans lesquelles les périodes pendant lesquelles les salariés revêtent les tenues et équipements spécifiques requis pour l’exercice de leurs fonctions sont compensées.

L’objet du présent accord est donc de définir les modalités selon lesquelles les salariés astreints au port d’une tenue vestimentaire et d’équipements réglementaires peuvent se voir allouer une contrepartie relative aux temps d’habillage et de déshabillage.

A toutes fins, il est précisé que la Société est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques (ci-après, la « Convention Collective »).

CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités et critères d’allocation d’une prime relative au port d’une tenue vestimentaire complète ainsi que d’équipements imposés pour les besoins de l’exercice de certains métiers.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer exclusivement au niveau de l’établissement de Chartres (RCS Chartres, 380 681 833 00063), l’usine y étant localisée.

Article 3 – Bénéficiaires

Le présent accord a vocation à s’appliquer à :

• l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’établissement de Chartres, en ce compris les apprentis y travaillant, sans condition d’ancienneté, soumis à l’obligation de porter un équipement de travail avec un habillage et un déshabillage sur site (tenue vestimentaire et/ou équipements spécifiques),

• à l’exclusion des salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours.

En particulier, le présent accord s’applique à une partie des personnels affectés aux services suivants :

• Production,

• Qualité,

• Laboratoire

• Magasins,

• Services techniques

Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évolution au gré des recommandations et prescriptions sanitaires et de sécurité.

La Société affiche et tient à disposition des salariés toutes normes et/ou instructions rappelant les personnels concernés et la nature des équipements et tenues devant être portés par les salariés.

Il s’agit notamment des équipements suivants nécessaires pour circuler et travailler dans les zones critiques et semi-critiques :

• Veste, chemise, blouse, gilet,

• Pantalon,

• Chaussures de sécurité

A toutes fins, la population concernée par cette obligation est visée en Annexe 1 au présent accord, mise à jour autant que de besoin, sans qu’il soit nécessaire de procéder par avenant au présent accord.

Article 4 – Conditions d’application

Pour les besoins du présent accord les Parties rappellent les dispositions de l’article L. 3121-3 du Code du travail en vigueur :

« Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »

Aussi, il est rappelé que les temps consacrés au déshabillage et/ou à l’habillage ne constituent pas du temps de travail effectif.

Le versement d’une contrepartie financière est subordonné à la réunion des conditions cumulatives suivantes :

• Être salarié de la Société et exercer ses fonctions au sein de l’établissement de
  Chartres ;

• Être soumis à l’obligation de porter une tenue vestimentaire complète (blouse ou chemise / veste et pantalon + chaussures) ainsi qu’un équipement de travail spécifique pour l’exercice des fonctions. A cet égard, le personnel peut se référer à l’Instruction « 737 Annexe 4 Norme Vestimentaire sur le site de Chartres » régulièrement mise à jour ;

• L’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’enceinte de la Société ou sur le lieu de travail si ce lieu est différent. Les salariés disposent à cet égard de vestiaires dédiés.

Une fois la tenue vestimentaire revêtue, les salariés auront l’obligation de badger au niveau du dispositif idoine le plus proche de leur poste de travail conformément à la durée du travail qui leur est assignée tant à la prise qu’au départ du poste de travail.

Article 5 – Prime d’habillage et de déshabillage

Le personnel visé à l’article 3 et remplissant les conditions définies à l’article 4 bénéficiera d’une contrepartie financière dite « prime d’habillage et de déshabillage » d’un montant de

XXXXX (quelle que soit le temps de la journée)

Toute journée d’absence de quelque nature que ce soit n’ouvrira pas lieu au versement d’une contrepartie. Par absence, il convient d’entendre, notamment, les absences pour congés payés, RTT ou sans solde, les congés maladie, le congé maternité, le congé paternité, etc., les jours de formations, les jours de télétravail, temps de récupération, missions extérieures et de manière plus générale toute période ayant entraîné la suspension du contrat de travail.

Exemple n°1 : Un salarié travaille au sein du conditionnement et est tenu de porter une blouse ou chemise pantalon, une charlotte jetable, un cache-barbe et des chaussures de sécurité. Le salarié revêt la tenue vestimentaire sur le lieu de travail. Au cours du mois de juillet, le salarié est présent tout le mois soit 20 jours travaillés. Il percevra XXXX € bruts au titre du mois de juillet (versés sur la paie d’aout) Au cours du mois d’août le salarié est présent 10 jours et le reste du mois en congés. XXXXX le salarié pourra bénéficier d’une prime de 14 € bruts sur le mois d’août (versés sur la paie de septembre) Exemple n°2 : Le personnel administratif se rend au niveau du conditionnement pour y accomplir une tâche ponctuelle et spécifique dans le cadre de ses missions. Pour ce faire le personnel administratif porte les vêtements de travail exigés dans chaque zone et s’habille alors sur son temps de travail. Aucune contrepartie n’est due.

Article 6 – Modalités de versement de la prime d’habillage et de déshabillage

La prime d’habillage et déshabillage sera réglée mensuellement, avec la paie du mois suivant selon le calendrier de paie, en fonction du nombre exact de jours de travail réellement effectuées pour lesquels les personnels concernés, tels que définis aux articles 3 et 4 du présent accord, ont été contraints de revêtir une tenue de travail spécifique complète (blouse, pantalon, etc.) pour exercer leurs missions.

Article 7 - Régimes fiscal et social

Cette prime sera soumise à la CSG-CRDS, aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Les cotisations et contributions sociales ainsi que l’impôt sur le revenu y afférents seront précomptés et prélevés directement par la Société.

Article 8 – Information des bénéficiaires

La prime d’habillage et de déshabillage sera visée au bulletin de paie selon un intitulé et une ligne distincte permettant de l’identifier.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 – Révision et dénonciation

La Société et les Organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment dans les conditions fixées aux articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.

A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.

Article 12 – Règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les Parties.

Pendant toute la durée du différend, l'application du présent accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 13 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de la Société. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux Organisations syndicales, par tous moyens conférant date certaine, et notamment par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres contre récépissé, ou par courriel avec accusé de réception.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :

• Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la -plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr,

• Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,

• Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Chartres,

Le 19/12/2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société XXXX	Pour le syndicat FO XXXXX	Pour le syndicat CFDT XXXXX	Pour le syndicat CFE-CGC XXXXX

Annexe 1

Liste du personnel concerné par l’obligation de porter une tenue vestimentaire complète (hors personnel en forfait annuel jour)

AGENT DE PRODUCTION

AGENT LOGISTIQUE

AGENT QUALITE

APPROVISIONNEUR DE LIGNES

CONDUCTEUR DE LIGNES

CONDUCTEUR DE MACHINES

GESTIONNAIRE DE STOCKS

MONITEUR D'ATELIER

PLANIFICATEUR-GEST. DE STOCKS

PREPARATEUR MAINTENANCE

RELAIS RESP. D EQUIPE

RESPONSABLE D'EQUIPE

RESPONSABLE FABRICATION

RESPONSABLE MAGASINS

TECH. CONTROLE QUALITE

TECH. EXPERT MECATRONIQUE

TECHNICIEN DE FABRICATION

TECHNICIEN DE MAINTENANCE

TECHNICIEN D'ENTRETIEN

TECHNICIEN METHODES

TECHNICIEN QUALITE

TECHNICIENNE DE LABORATOIRE