LE ROBINET FRIGORIFIQUE FRANCAIS

73330 DOMESSIN – FRANCE

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ANNEXE 3

Thème de négociation N°3

ACCORD COLLECTIF à durée déterminée

PORTANT sur

MODIFICATION PRIME DE PRODUCTION

Entre

LE ROBINET FRIGORIFIQUE FRANÇAIS SAS 60 impasse de la chapelle 73330 DOMESSIN représentée par Président, d’une part

et

le représentant des salariés (délégué syndical FO), d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord annule la décision unilatérale du 05/07/2010. Cet accord est conclu en vue de modifier la note d’employeur du 05/07/2010 pour l’attribution de la prime de production pour objectif de motiver et impliquer le personnel de l’entreprise aux efforts d’amélioration de la production

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de production de l’entreprise

Article 2 – Détermination de la prime de production

Afin de motiver et d’impliquer le personnel de l’entreprise aux efforts d’amélioration de la production, l'employeur a décidé la création d’une prime mensuelle de production.

Cette prime est déterminée de la manière suivante :

4 % du salaire mensuel de base x coefficient.

Aujourd'hui, le coefficient peut varier de 0 à 2,25 selon 10 niveaux :

• 2,25 faisant preuve d’une évolution / polyvalence remarquable

• 2,00 faisant preuve d’une évolution / polyvalence hautement exceptionnelle

• 1,75 faisant preuve d'une évolution / polyvalence exceptionnelle

• 1,50 faisant preuve d'une évolution / polyvalence importante

• 1,25 bien, faisant preuve d'une évolution / polyvalence

• 1,00 bien

• 0,75 assez bien

• 0,50 passable

• 0,25 insuffisant

• 0,00 très insuffisant

Le niveau de coefficient dont bénéficie le salarié est défini par une évaluation portant sur les éléments suivants :

• productivité, implication du salarié dans les tâches confiées

• comportement du salarié

• polyvalence

Par ailleurs, cette prime est fonction de la présence effective du salarié à son poste au cours du mois.

En cas d’absence (arrêt maladie, AT…) le coefficient attribué sera diminué au prorata du temps de présence.

Le coefficient issu de l’évaluation est attribué pour une durée de 1 mois. L’évaluation est mise en œuvre par le personnel d'encadrement de la production assisté de la Direction, afin de suivre les efforts engagés ou non de chaque salarié.

Une archive de ces évaluations est conservée et classée au service production.

Article 3 – Date de versement de la prime

La prime de production est versée chaque mois à compter du 01/07/2021 pour une durée déterminée de 1 an soit du 01/07/2021 au 30/06/2022.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur du 1^er juillet 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2022.

Au delà du 30/06/2022, les parties se réuniront afin de réfléchir à la mise en place de la prime de polyvalence.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

7. A Domessin le 22 juillet 2021

Le délégué syndical FO Le Président