Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dispositif de prime d'assiduité" chez METALINOX

Adresse : 5-7 rue de la Plaine 37390 METTRAY

SASU au capital de 40 048€

RCS Saintes 380 729 780

Siège social : 49 route de Cognac 17520 JARNAC-CHAMPAGNE (CS 10013)

Accord d’entreprise relatif au dispositif de prime d’assiduité.

Entre les soussignés :

La SASU Métalinox, Société par action simplifiée à associé unique au capital de 40 048 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes, sous le numéro 380 729 780 00045 dont le siège social est situé à Jarnac-Champagne, 49 route de Cognac, CS 10013, représentée par Monsieur ……., agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et

Monsieur ….., membre titulaire du comité social et économique.

Monsieur ……, membre titulaire du comité social et économique.

D’autre part,

Sommaire

Préambule

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Montant de la prime

Article 3 – Réduction du montant de la prime en fonction du temps de présence sur chaque trimestre

Article 4 – Versement de la prime

Article 5 – Substitution aux dispositifs préexistants

Article 6 – Régime fiscal et social

Article 7 – Durée et entrée en vigueur

Article 8 – Modalités de révision et de dénonciation

Article 9 – Publicité et dépôt

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction de la société Métalinox souhaite mettre en place une prime d’assiduité versée par trimestre afin de récompenser la présence régulière du personnel, encourager financièrement l’assiduité et remplacer la prime d’assiduité semestrielle mise en place par l’ancienne Direction, qui ne tenait pas compte de manière effective de l’assiduité du personnel. La prime d’assiduité versée par trimestre se substitue à la prime d’assiduité semestrielle mise en place par l’ancienne Direction sans accord d’entreprise. La conclusion de cet accord permet d’assurer la pérennité de cet avantage.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Métalinox : contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée et contrats par alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation). Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Cette prime a vocation à être versée aux salariés à temps plein et à temps partiel.

Article 2 – Montant de la prime

La base de calcul de la prime d’assiduité versée par trimestre est équivalente au salaire annuel de base. Les heures supplémentaires structurelles majorées à 25% sur une année, sont également prises en compte dans la base du calcul de la prime d’assiduité versée par trimestre.

Exemple :

Le salaire annuel de base de Monsieur X est de 18 746,40€ (1562,20€ x12).

Les heures supplémentaires majorées à 25% de Monsieur X représentent 2677,44€ sur une année (223,12€ x12)

La base de calcul de monsieur X est de 21 423,84€.

Le montant de la prime pourra atteindre 8,2% de la base de calcul, décomposée de la manière suivante :

• 6 % de la base de calcul de la prime d’assiduité versé au trimestre, calculée sur la base du temps de présence en entreprise.

• 2,2% de la base de calcul de la prime d’assiduité versé au trimestre.

Exemple :

Le montant de la prime d’assiduité trimestrielle versée à monsieur X pourra atteindre 1756,75€ sur une année si les conditions de présence au poste de travail sont remplies.

Détail du calcul : 21 423,8€ x 8,2% = 1756,75€ (dont 1285,43€ [6%] soumis aux conditions de présence et 471,32€ [2,2%] non soumis aux conditions de présence).

Article 3 – Réduction du montant de la prime en fonction du temps de présence sur chaque trimestre

Les absences injustifiées et les absences pour maladie non professionnelle impactent les 6% du montant de la prime d’assiduité versée au trimestre selon le barème ci-contre :

Absences constatées sur le trimestre de référence	Pourcentage versé de la prime
≤ 2 jours d’absence	80%
≤ 3 jours d’absence	65%
≤ 4 jours d’absence	40%
≤ 5 jours d’absence	25%
>5 jours d’absence	0%

Les absences injustifiées et les absences pour maladie professionnelle dont la durée est inférieure ou égale à une journée sur le trimestre de référence n’auront pas d’impact sur les 6% du montant de la prime d’assiduité versée au trimestre.

Les absences liées aux motifs suivants n’entraînent aucune réduction du montant de la prime :

la maladie professionnelle, les congés payés et autres congés divers sur autorisation de l’employeur, les accidents du travail et de trajet, les jours fériés chômés, les absences des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat, les congés de formation à l’initiative de l’employeur, les congés pour évènements familiaux, les arrêts de travail pour hospitalisation, les arrêts de travail pour grossesse pathologique, les congés de maternité et les congés de paternité.

Exemple :

Sur le trimestre 1, monsieur X n’a présenté aucune absence qui aurait un impact sur le montant de la prime. Monsieur X percevra la totalité de sa prime trimestrielle : 439,18€ (1756,75€ / 4).

Sur le trimestre 2, monsieur X présente une seule absence sans justificatif. Monsieur X percevra la totalité de sa prime trimestrielle : 439,18€ (1756,75€ / 4).

Sur le trimestre 3, monsieur X a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle pendant 3 jours. Monsieur X percevra le montant de 326,71€ ([(1285,43 x 65%) + 471,32€) / 4].

Sur le trimestre 4, monsieur X présente plusieurs absences pour maladie non professionnelle dont la durée cumulée est supérieure à 5 jours. Monsieur X ne percevra pas de prime trimestrielle sur le trimestre 4.

Sur l’année, monsieur X percevra 1205,07€.

Nota : les demandes liées au rattrapage des heures en réponse à une (des) absence(s) pour des motifs personnels en accord avec la Direction ne sont pas impactées par cet accord d’entreprise.

Article 4 – Versement de la prime

La prime d’assiduité trimestrielle est versée le mois suivant le trimestre écoulé :

Période de référence	Mois de versement
Janvier-Février-Mars (N)	Avril (N)
Avril-Mai-Juin (N)	Juillet (N)
Juillet-Août-Septembre (N)	Octobre (N)
Octobre-Novembre-Décembre (N)	Janvier (N+1)

En cas d’embauche en cours de trimestre, il faut attendre un trimestre complet selon le calendrier civil afin de pouvoir bénéficier de la prime d’assiduité trimestrielle.

Exemple : monsieur X est embauché le 16 février de l’année N au sein de la société Metalinox. La prime d’assiduité trimestrielle sera déclenchée à partir du trimestre 2 du calendrier civil (période de référence : avril-mai-juin de l’année N) avec un versement en juillet de l’année N selon son assiduité.

Article 5 – Substitution aux dispositifs préexistants

Le présent accord se substitue immédiatement à l’usage de la prime d’assiduité semestrielle mis en place par l’ancienne Direction de la société dès sa date d’entrée en vigueur.

Article 6 – Régime fiscal et social

La prime d’assiduité trimestrielle est soumise aux cotisations sociales, contributions, CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

Article 8 – Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il en va de même pour la dénonciation du présent accord. Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de trois mois.

Article 9 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature par les soins de la Direction et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’Hommes d’Angoulême.

Fait en 5 exemplaires, à Mettray, le ………………………………… 2020,

L’employeur

Monsieur …….

Directeur Général,

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur ……..,

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur ……..,