Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATION OBLIGATOIRE PERIODIQUE 2021-2022" chez TRANS G.B (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

- Negotiation Obligatoire Periodique 2021 -2022

Entre :

La Societe TRANS GB

dont le siege social est situe VILDE GUINGALAN .

. Represent& par en sa qualite de directrice,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale , represent& a cet effet par en sa qualite de delegue syndical,

Ci-apres denomnnee « l'organisation syndicale »,

D'autre part

II a ete conclu le present proces-verbal.

Prearnbule

Conformement a ('article L.2242-1 du Code du travail, une negociation s'est engagee entre la Direction et l'organisation syndicale representative FORCE OUVRIERE, avec communication a cette derniere de ('ensemble des informations utiles sur les differents themes soumis a la negociation.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrees a plusieurs reprises, les 13 MARS 2020..., 18 DECEMBRE 2020.

Les negotiations se sont ainsi ache/6es a ('issue de la reunion du 07/05/2021.

II a ete evoque au tours de ces reunions divers themes regroupes, conformement aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, autour des blocs de negociation portant sur :

- la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoute ;

- l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualite de vie au travail.

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Certains de ces themes n'ont pas donne lieu a la conclusion de dispositions particulieres dans le cadre du present accord.

Les propositions et revendications respectives des parties etaient les suivantes :

• Pour la Direction :

Want

• Pour le syndicat

Verification des sang/es une fois par an

Apres une periode de conges reprendre le travail a tine heure correcte et pas a 4 h ou

5 h du matin pour la secunte du conducteur et des usagers (risque d'endormissement). Formation obligatoire inter entreprise avant d'effectuer un convoi premiere et deuxieme catogorie pour les nouveaux conducteurs rentrants

Remplacement equipement de travail duree a ddfinir ou a la demande

Demande d'un fichier du personnel de le l'entreprise mis a jour tous les 4 mois du avec les sortants ou entrants.

Demande de transformer la prime mise en place en janvier par un treizieme mois plus avantageux pour la retraite

Demande dune prime de 40 euros net pour les departs avant 5 h et 20 euros net pour les departs avant 6 h Le lundi matin

Prime de 30 cures net pour un transport en convoi premiere categoric,

Augmentation de la prime qui est de 20 a 30 euros net pour les convois avec .1 vp et de 50 euros net pour 2 voitures ',dotes.

Augmentation de la prime de blocage le weekend end qui est actue/lement de 50 €* a 120 euros net ainsi qu une coupure de 72 h le weekend end suivant au domicile.
Augmentation de salafre de 2,5 % du salaire.

Apres discussions et echanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications de ('organisation syndicale representatives et au terme du processus de negociation defini entre les parties, it a ete convenu, a l'issue de la derniere reunion, l'application des dispositions ci-apres.

Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du present accord s'appliquent a ('ensemble des salaries de la societe, present et a venir, quelle que snit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 — Remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee

2.1 Salaires effectifs

La revalorisation des remunerations sera conventionnelle et donc issues de la negociation au niveau de la branche professionnelle.

Les frais de deplacennent.

Les frais de deplacement se font via ('application des baremes de la branche du TRM.la

reevaluation des frais de deplacement sera appliquee dans le cadre d'un accord national de

branche du TRM relatif au frais de deplacement.

Les primes

Les primes sont un element de salaires soumis a cotisation, qui comptent donc pour la retraite elles sont un element supplementaire du salaire de base et elles n'ont aucun caractere obligatoire, elles ne peuvent en aucun cas etre remplace par un treizieme mois.

Primes de convoi :

• 20 euros brut pour un convoi avec une voiture pilote

• 30 euros brut pour un convoi avec deux voitures pilotes

Prime de blocage de weekend end :

• Le montant de la prime de blocage pour weekend end est de 120 euros brut, le repos

engendre sera celui de la reglementation sociale en vigueur.

Prime semestrielle :

Pour rappel, cette prime est versee selon une note definie par la Direction.

Le fait de la mentionner dans cette accord ne change en rien sa nature juridique, en effet elle reste une prime dont ('attribution est Hee a une note et non a un accord.

2.2 Conditions de travail des salaries

Objectif : alder les salaries a concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

La direction rappelle son attachement aux valeurs telles que la parite, la diversite et le respect d'autrui. A ce titre, elle denonce tout propos discriminatoire, et notamment ceux decoulant de l'appartenance au sexe, en a toute discrimination en generale.

L'entreprise s'engage a faire une formation interne pour chaque salarie qui entre dans I'entreprise ou qui revient d'une periode longue d arret de travail.

Chaque chauffeur dispose d'une combinaison, une paire de chaussure, une paire de gant et d'equipement EPI qu it peut renouveler a sa demande (maxi 2 equipements complet par an).

Les sangles baches et equerres sont attribuees a chaque chauffeur et seront changees a la demande apres verification de l'etat du materiel.

Une liste des chauffeurs peut etre dorm& tous les quatre mois au membre du cse et sur simple demande.

L'entreprise ne peut pas prendre en compte la notion de fatigue pendant une periode de vacances , les prises de services se font donc selon le travail a effectuer.

L'amenagement du temps de travail a fait ('objet d'un accord d'entreprise, depose a la

DIRECCTE et au tribunal des prudhommes de , le fait de mentionner cet accord ne change en rien sa nature juridique.

2.3 Partage de Ia valeur ajoutee

Un accord de participation de l'entreprise est en vigueur dans l'entreprise depuis le 17/12/2012 II peut etre consultable sur demande.

Article 3 — Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

L'entreprise a signe un accord intitule Egalite homme femme Avec ('organisation syndicale FO et avec ('approbation des membres du cse it peut etre consulte sur demande

3.4 Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicap&

Les parties en presence partagent le constat qu'il n'y a pas de difficultes particulieres concernant l'emploi des salaries handicapes.

L'employeur s'engage a conserver une vigilance particuliere pour les salaries concernes.

3.5 Prevoyance

Depuis 2018, nous sommes passes chez HEMOS, avec une garantie bien meilleure que celle propose par la convention. Et la possibilite d'option qui amene au top au niveau des garanties. Avec une cotisation a 1.20 % du plafond de la securite sociale repartie 50 % employeur et 50 % salarie contre 1 % prevu par la convention collective soit 0.10 % soit pour l'annee 2020 : 2620 €

Article 4 — Autres themes de Ia negociation obligatoire

Apres discussions, aucun accord n'est intervenu sur les sujets suivants

- Augmentation de 2,5 % des salaires

- Prime pour les convois de premiere categorie

Prime de 40 euros pour les depart avant 5h et 20 euros avant 6 h le lundi (jugee discriminatoire par la direction pour ceux qui commencent le mardi le mercredi jeudi ou vendredi)

Article 5 — Duree de ('accord

Le present accord est conclu pour une duree determinee de 1 an.

A cette derniere date, it prendra fin automatiquement fin, sans se transformer en accord a duree incleterminee.

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Article 6 — Notification

Conformement a ('article L.2231-5 du Code du travail, le present accord sera notifie par la partie Ia plus diligente a ('ensemble des organisations syndicales representatives a 'Issue de Ia procedure de signature.

II est convenu que c'est l'employeur qui procedera a cette notification.

Article 7 — Revision

Le present accord pourra faire ('objet d'une revision dans les conditions prevues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 8 — Depot et publicite de ('accord

A ['initiative de Ia Direction :

le present accord donnera lieu a depot en ligne par la societe par l'intermediaire de la
plateforme de tele procedure dediee a cet effet (www.teleaccords.travail-
ennploi.gouv.fr.).

un exemplaire sera adresse au Greffe du Conseil de Prud'hommes de DINAN 22100

Un exemplaire du present accord sera egalement remis a chacun des signataires ainsi qu'aux representants du personnel.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de Ia Direction.

Fait en 2. Exemplaires originaux,

Fait a vilde guingalan., le 07/05/2021

Pour le syndicat

Pour Ia societe