Accord d'entreprise "Accord d’Entreprise instituant un Compte Epargne-Temps" chez KENTUCKY FRIED CHICKEN - KFC FRANCE SAS (Siège)

Accord d’Entreprise instituant un Compte Epargne-Temps

ENTRE :

La société KFC France SAS

Inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 380 744 870

Siège social : Tour W – 102 Terrasse Boieldieu – 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Le syndicat INOVA CFE-CGC,

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet  d'instaurer un compte épargne-temps (ci-après également désigné « CET) dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Les discussions entre les parties ont été engagées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conduites en novembre et décembre 2022, pour l’année 2023 et conclues par un accord signé le 1^er décembre 2022. Il a été convenu dans cet accord d’entreprise que les mesures décidées pour le création d’un compte épargne-temps, option offerte aux salariés de la société KFC France, à compter de janvier 2023, feraient l’objet d’un accord spécifique, afin de permettre un meilleur suivi de sa mise en application opérationnelle.

Il a été convenu ce qui suit.

Partie 1 : Cadre du CET

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectif premier de permettre de différer la prise de jours de repos sous forme de congés payés (ci-après également désignés « CP ») ou de jours de réduction du temps de travail (ci-après également désignés « RTT »), et de pouvoir en bénéficier de façon groupée ou dissociée.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise KFC France SAS ayant au moins 6 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Il s’agit d’une démarche facultative et volontaire du salarié.

Le salarié intéressé en fera la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, par le biais du formulaire mis à disposition sur l’intranet salarié de l’entreprise. Le salarié pourra exprimer sa volonté d’alimenter son Compte Epargne Temps à deux périodes de l’année : En avril/mai (avant le 15 mai) pour y placer des congés payés non soldés de la période ; En novembre/décembre (avant le 10 décembre) pour y placer des RTT non soldés de l’année civile en cours.

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Les conditions d’alimentation du compte épargne-temps par le salarié seront les suivantes :

• Chaque année civile à compter de 2023, le salarié pourra choisir de placer sur un Compte Epargne-Temps (CET) un total de 3 jours maximum (CP et/ou RTT). Il est précisé que le salarié peut décider d'affecter au CET une partie de ses congés payés annuels non-pris. Cependant, seule la durée du congé excédant 24 jours ouvrables peut alimenter un C.E.T conformément aux dispositions de l’article L 3152-2 du code du travail. Le salarié ne peut donc affecter sur son compte que la 5e semaine de congés payés.

• Les jours placés pourront venir en supplément des options déjà existantes vers le PERO mais le salarié ne pourra placer au total chaque année, plus de 10 jours (5 CP et 5 RTT) tous comptes confondus incluant un maximum de 3 jours sur le CET.

• Il est convenu que l’alimentation du CET ne pourra se faire que deux fois par an  comme exprimé dans l’article 3 du présent accord, aux périodes similaires d’alimentation du PERO, afin de faciliter la gestion administrative.

Article 5 - Plafond

Le plafond du CET est fixé à 9 jours, pouvant être atteint sur un minimum de 3 années. Une fois ce plafond atteint, le salarié ne pourra plus y ajouter de nouveaux jours et sera invité à utiliser le crédit de jours cumulés.

Le compte épargne-temps peut être liquidé lorsque les droits acquis atteignent 9 jours, qui convertis en unités monétaires,  ne peuvent pas dépassés les montants fixés chaque année par décret.

Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes :

• Salaire journalier du salaire de base brut en vigueur au moment de la prise du congé.

Partie 2 : Utilisation du CET

Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

7.1 - Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé sans solde d'une durée minimale de  1 jour ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au C.E.T pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de son responsable.

7.2 - Délai et procédure d'utilisation du C.E.T pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le C.E.T peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :

 Le salarié devra effectuer une demande d’utilisation du tout ou partie de son C.E.T dans un délai minimale de 1 mois avant la prise effective du congé. Cette demande se fera par le biais du logiciel de gestion des temps et des congés en activité au sein de l’entreprise.

Toute demande d’utilisation du CET en congé rémunéré, qui viendrait s’ajouter à une autre demande de congés (congés payés ou RTT) et qui conduirait à une absence continue du collaboration de plus de 3 semaines doit être formulée dans un délai minimum de 3 mois avant la prise du congé et validée par le manager.

7.3 – Indemnisation de la prise du congé.

Le salarié pourra faire la demande de l’indemnisation des congés pris au titre de l’utilisation de son C.E.T par le biais des formulaires mis à disposition sur l’intranet des collaborateurs. Celle-ci sera calculée selon les modalités suivantes : Salaire journalier du salaire de base brut en vigueur au moment de la prise du congé. Les indemnisations sont effectuées aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Ils sont soumis à l’imposition sur le revenu dans les conditions habituelles des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Article 8 - Autres affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le C.E.T pour : procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Article 9 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération financière immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Il peut également choisir de demander la contrepartie financière lorsque son CET est arrivé au seuil maximal prévu par le présent accord, soit lorsque son compteur atteint 9 jours. La rémunération versée, sera calculée sur la base du salaire journalier du salaire de base brut applicable à la date de versement. Le paiement ne peut donner lieu à aucune majoration de salaire et est soumis aux charges et taxes salariales en vigueur au moment du versement.

Toute demande de rémunération immédiate (partielle ou totale) devra se faire par le biais du formulaire dédié et disponible sur l’intranet des collaborateur. Pour tout versement sur le mois en cours, le formulaire complété et signé devra être transmis aux services des ressources humaines avant le 15 de chaque mois. Passé cette date, le règlement interviendra sur le mois suivant.

Partie 3 : Gestion et fin du CET

Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié peut à tout instant prendre connaissance de l’état de son CET par le biais de son accès personnalisé à l’intranet de l’entreprise.

Article 11 – Modalités de transfert

11.1 - Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe

Il est convenu entre les parties, que le transfert du CET n’était pas une option retenue dans le présent accord, celui-ci complexifiant la gestion administrative générée par le transfert.

En cas de départ de l’entreprise, pour quelque motif que ce soit, le compte épargne-temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. Le versement a lieu de manière concomitante à celui du solde de tout compte

11.2 - Cessation du C.E.T suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié devra avertir l'employeur par écrit (email ou courrier remis en main propre contre décharge par exemple) de son choix de renoncer au recours du Compte Epargne-Temps et de fermer le compte actif ouvert précédemment à son initiative.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Partie 4 : Dispositions finales

Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée  indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à compter  1^er mai 2023

Article 13 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un bilan annuel soit présenté au CSE.

Article 14 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 15 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Nanterre.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 16 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXXXXXXXXXXXXXXX, représentante légale de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de  conseil de prud'hommes de Nanterre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris La Défense

En 5 exemplaires

Le 31 mai 2023

Pour la Direction Générale de KFC Pour le syndicat INOVA CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX