Accord d'entreprise "Accord d'adaptation des classifications" chez LES JARDINS DE ROUVROY (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DES CLASSIFICATIONS

Entre :

La Société VERTDIS , au capital de 5 836 128 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 341 633 725 représentée par…………, Directeur Général d’Advitam Distribution.

Et

La Société LES JARDINS DE ROUVROY, au capital de 718 784 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 380 772 160 représentée par…. , Directeur Général d’Advitam Distribution.

Et

La Société FLORADIS, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 901 885 004, représentée par…, Directeur Général d’Advitam Distribution.

Et

La Société LES JARDINS DE SOISY, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 901 280 354, représentée par….., Directeur Général d’Advitam Distribution.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales,

……. 

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord relatif à la classification.

PREAMBULE

L’UES Distribution Verte a intégré dans son périmètre durant le second semestre 2021 les sociétés LES JARDINS DE SOISY et FLORADIS.

L’UES Distribution Verte compte désormais quatre entités relevant de la Convention Collective Nationale des Jardineries et Graineteries avec la Société VERTDIS et la Société LES JARDINS DE ROUVROY et exploitent toutes des magasins relevant de la même activité.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de négocier un Accord d’Adaptation des Classifications des personnels de ces quatre Sociétés dans le but d’harmoniser les intitulés d’emplois dans un objectif de lisibilité et de cohérence d’ensemble.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Sociétés VERTDIS, LES JARDINS DE ROUVROY, LES JARDINS DE SOISY et FLORADIS (et cela dès la reprise du contrat de travail des salariés de la société JARDILAND), sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, y compris les apprentis et les salariés sous contrat d’insertion en alternance et contrat de professionnalisation.

Il s’applique également, dès leur entrée, aux nouveaux embauchés, ainsi qu’aux salariés issus d’établissements ou d’entreprises repris par l’une de ces quatre Sociétés, en lieu et place des accords collectifs et usages dont ils bénéficiaient antérieurement à leur reprise, sans préjudice du respect des obligations légales.

ARTICLE 2 : « SUBSTITUTION »

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent et remplacent :

• L’Accord de Classification de la Société VERTDIS signé le 23 octobre 2012 ;

• L’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs d’entreprise, d’UES ou de groupe émanant de JARDILAND, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la Société JARDILAND et qu’elle se substituent aux dispositions ayant le même objet au sein de la société FLORADIS ;

• A tous les accords et usages antérieurs issus des sociétés VERTDIS, LES JARDINS DE ROUVROY et LES JARDINS DE SOISY.

ARTICLE 3 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour but d’harmoniser les intitulés de postes des différentes sociétés de l’UES DISTRIBUTION VERTE régies par la convention collective Jardineries et Graineteries avec les intitulés de postes existants.

Il est ici précisé que la présente harmonisation est effectuée à niveau équivalent c’est-à-dire qu’elle constitue une grille de correspondance automatique. Elle concerne les postes actuels et laisse la possibilité d’utiliser les autres postes de la Convention Collective Nationale Jardineries et Graineteries.

Pour les salariés faisant partie des effectifs à ce jour, l’application du présent accord ne pourra avoir pour effet de diminuer leur coefficient (poste de responsable de rayon = gestionnaire de rayon).

ARTICLE 4 : INTITULES DE POSTES ET CLASSIFICATION COMMUNE AUX QUATRE SOCIETES

Voir annexe 1

ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES

Dès entrée en vigueur du présent accord, un courrier d’information sera adressé à chaque salarié ayant une modification de sa classification suite à l’application du présent accord.

Article 6 : Entrée en vigueur – durée – Révision - Dénonciation

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet au 1^er juillet 2022.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

RÉVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DREETS.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de trois mois.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets sous réserve des dispositions légales.

Article 7 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD – RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 8 : PUBLICITE - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’Arras.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint Laurent Blangy, Le 13 juin 2022.

En 5 exemplaires originaux