Accord d'entreprise "accord colLectif sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales" chez GALLET IMPRIMEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GALLET IMPRIMEUR et les représentants des salariés le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06219002055
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : GALLET IMPRIMEUR
Etablissement : 38080823800022 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
Accord collectif sur le versement
d'une prime exceptionnelle
dans le cadre de la
loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
Entre les soussignés
La Sarl GALLET IMPRIMEUR, SIRET 380 808 238 00022, dont le siège social est situé 50 Rue Adrien Danvers 62510 Arques,
Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Gérant,
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,
Et,
Mme XXXX, la salariée bénéficiaire.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € ;
être présent 12 mois de l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis au cours de l'année 2018.
Il est prévu de ne pas tenir compte des absences pour accident du travail pour le calcul du prorata de la prime.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Ce montant est proratisé en fonction des absences de l’année 2018 et de la date d’entrée pour les contrats conclus en 2018.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année et spécifiquement dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale du 24 décembre 2018.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée.
Fait à Cambrai
Le 28 mars 2019
Pour la société, La salariée bénéficiaire,
M. XXXX Mme XXX
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