Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CET du 9 juin 2022" chez GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre d’une part,

Groupama Assurance-crédit & Caution, SA au capital de 20.000.000 euros, dont le siège social est situé 8-10, rue d’Astorg – 75008 Paris, représenté par son Directeur Général, XXX

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :

La CGT, représentée par XXX, Délégué syndical ;

La SFSA-CFDT, représentée par XXX, Déléguée syndicale.

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps a pour objectif de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris.

La société Groupama Assurance-crédit & Caution a pleinement conscience du fait que le Compte Epargne Temps permet de répondre à la volonté des salariés d’améliorer la gestion de leurs temps d’activité et de repos afin de pouvoir, sur plusieurs années, mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Ainsi, sans remettre en cause ce dispositif institué par l’accord initial du 12 juillet 2006 et amendé par avenant le 1^er octobre 2013, la Direction a toutefois souhaité modifier les modalités d’alimentation et la limitation du compte épargne temps afin de les adapter aux évolutions rencontrées et de simplifier leur mise en œuvre.

C’est dans ce cadre que des négociations se sont ouvertes entre la Direction et les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise. Ces négociations ont finalement abouti à la conclusion du présent accord qui se substitue, à compter de son entrée en vigueur, au précédent accord et avenant susvisés.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Sont bénéficiaires des dispositions suivantes, tous les salariés liés à Groupama Assurance-crédit & Caution par un contrat de travail et ayant un an d’ancienneté dans le Groupe.

Les salariés bénéficient d’une Compte Epargne Temps ouvert automatiquement dès lors que les conditions requises sont remplies.

Les salariés ne souhaitant pas en bénéficier doivent formuler une demande écrite auprès du service des ressources humaines.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ALIMENTATION DU C.E.T.

Le C.E.T. peut être alimenté par :

1. Les congés payés annuels

• la 5ème semaine de congés payés ;

• les jours supplémentaires prévus par la Convention Collective des Sociétés d'Assurances (CCNSA) du 27 mai 1992, soit 1 jour pour les non cadres et 3 jours pour les cadres ;

• les jours de congés supplémentaires acquis en cas de fractionnement ;

2. Les jours de congés anniversaires

Les jours de congé anniversaire institués par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992.

3. Les jours attribués dans le cadre de l’aménagement réduction du temps de travail 

Peut être placée sur le C.E.T. les jours de RTT accordés aux salariés cadres et non cadres, et ce, quel que soit les modalités de décompte de leur temps de travail (décompte horaire ou journalier).

Les parties conviennent que l’alimentation du CET en jours de RTT est limitée à 11 jours par an, déduction faite des jours de RTT devant obligatoirement être posés (à savoir : un jour de RTT par mois). Lorsqu’au 31 décembre, le nombre de jours de RTT excèdent cette limite, le reliquat est automatiquement perdu.

ARTICLE 3 – LIMITATION DU C.E.T.

Les droits accumulés par le salarié sur le Compte Epargne Temps font l’objet d’une limite en nombre de jours selon l’âge du titulaire :

• Salariés âgés de moins de 50 ans : les droits accumulés sur le Compte Epargne Temps ne peuvent pas dépasser 120 jours.

• Salariés âgés de plus de 50 ans : les droits accumulés sur le Compte Epargne Temps ne peuvent pas dépasser 180 jours. 

En cas de dépassement, le collaborateur doit consommer l’excédent sous forme de prise de congés après accord de la hiérarchie ou demander le versement de l’indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours constituant l’excédent.

ARTICLE 4 – TENUE DU C.E.T.

Le C.E.T. est tenu par l’employeur. La comptabilisation des droits est exprimée en nombre de jours de repos.

Compte tenu des différences de régime, notamment fiscal et social, des indemnités versées en contrepartie des droits accumulés sur le C.E.T. en fonction de leur provenance, les droits sont gérés et identifiés par sous comptes spécifiques :

• un sous-compte pour les droits pouvant être convertis sous forme monétaire, c'est-à-dire provenant de l’affectation d’une partie des jours de congés payés, des JRTT et des jours de congés anniversaire.

• un sous-compte pour les droits ne pouvant pas être convertis sous forme monétaire.

Le solde de chacun des comptes est indiqué dans l’outil de gestion du temps de travail mis en place par l’entreprise.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU C.E.T.

Le C.E.T. peut être utilisé, par jour entier, en cours de carrière pour financer les dispositifs suivants :

• Création ou reprise d’entreprise ;

• Congé sabbatique ;

• Congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel ;

• Passage ou renouvellement de temps partiel/ temps réduit selon les conditions suivantes :

• Financement d’un 80% rémunéré 100%, sur une année par l’utilisation de 41 jours épargnés,

• Financement d’un 80% rémunéré 90%, sur une année par l’utilisation de 21 jours épargnés,

• Financement d’un 60% rémunéré 80%, sur une année par l’utilisation de 41 jours épargnés,

• Financement d’un 60% rémunéré 100%, sur une année par l’utilisation de 82 jours épargnés.

Les modalités de mise en place ou de renouvellement de temps partiel/ temps réduit sont régies par l’accord relatif au temps de travail et au temps partiel.

• Congés pour convenance personnelle :

Les jours placés dans le C.E.T. peuvent être utilisés, sous réserve de l’accord de l’entreprise, pour financer en totalité des congés pour convenance personnelle après utilisation des congés payés et des jours de repos dits « JRTT » déjà acquis. Toutefois, le congé pour convenance personnelle ne pourra être inférieur à 5 jours minimum.

La prise de ces congés fera l’objet d’une demande préalable auprès du service des ressources humaines dans un délai correspondant à la durée du congé souhaité.

Toutefois, ce délai de prévenance pourra être réduit en cas de situation le nécessitant. Les dérogations seront examinées par le service des ressources humaines.

• Cessation anticipée d’activité :

Les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour financer une cessation totale au progressive d’activité avant un départ ou une mise à la retraite des salariés de plus de 50 ans.

Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles spécifiques relatives à certains congés, la demande devra être formulée par écrit auprès du service des ressources humaines, trois mois avant la date effective de départ, sauf pour le congé pour convenance personnelle.

Le service des ressources humaines répondra par écrit dans les trois semaines suivant la réception de la demande.

Pour des raisons de service, dûment justifiées, l‘employeur a la possibilité de reporter au maximum dans la limite de six mois le congé pour création d’entreprise ou le congé sabbatique demandé par le salarié.

La période d’absence indemnisée pour convenance personnelle ou de fin de carrière est considérée comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 6 – MONETARISATION DU C.E.T.

Le CE.T. peut également être utilisé, en application de l’article L. 3151-1 du Code du travail, pour permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate ou différée à partir d’une partie des congés payés, des JRTT et des congés anniversaire épargnés et qui peuvent être convertis.

Il est précisé que conformément aux dispositions légales, les droits à congés payés affectés au Compte Epargne Temps ne pourront être valorisés en argent que dans la limite des jours excédant la durée minimale de congé prévue par l’article L. 3141-3 du Code du travail , c'est-à-dire qu’au-delà de 25 jours ouvrés.

Pour en faciliter la gestion, les demandes de sortie sous forme monétaire pourront se faire en MARS, JUIN, SEPTEMBRE et DECEMBRE.

Les demandes devront être faites auprès du Centre d’Expertise RH Paie avant le 5 de chacun de ces mois.

Le salarié a la faculté d’alimenter un PEE et un PERCO. Pour ce faire, le versement volontaire de la part du salarié sur le plan d’épargne s’effectue à partir de la démarche de monétarisation décrite ci-dessus.

Le salarié peut également utiliser les droits affectés au Compte Epargne Temps en vue de financer en totalité ou partiellement le rachat de trimestres de cotisations de retraite tel que prévu par l’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale. La démarche de monétarisation reste la même également.

ARTICLE 7 – INDEMNISATION DES JOURS PLACES DANS LE C.E.T.

Lors de la prise de congés ou d’un départ de l’entreprise, les droits acquis se transforment en indemnité compensatrice.

L’indemnité versée au salarié est calculée, conformément à l’article L. 3151-1 du Code du travail, sur la base du salaire que celui-ci perçoit à temps plein au moment de son départ de l’entreprise, de la prise de son congé ou de son départ en cessation d’activité.

Le versement des indemnités revêt les mêmes modalités que celles du salaire (échéance identique, prélèvements similaires, tant au titre salarial que patronal).

La monétarisation des jours épargnés prévue à l’article 6 suit les mêmes règles.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DU C.E.T.

En cas de mutation dans une entreprise du groupe et sous réserve qu’un accord de Compte Epargne Temps existe dans l’entreprise d’accueil, le salarié aura la faculté de transférer ses droits dans le C.E.T. de cette dernière.

Ce transfert sera réalisé par accord préalable signé des trois parties.

En cas de mutation dans une entreprise du groupe ne bénéficiant pas d’accord Epargne Temps, la liquidation du compte interviendra sous forme monétaire à l’occasion de l’établissement du solde de tout compte.

ARTICLE 9 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er septembre 2022.

ARTICLE 10 – REVISION

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la Direction de Groupama Assurance-crédit & Caution, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Fait à Nanterre, le 9 juin 2022

Pour Groupama Assurance-crédit & Caution

XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la CGT, XXX

Pour la SFSA-CFDT, XXX