Accord d'entreprise "Forfait Mobilités Durables" chez

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association ESPERANCE 63, dont le siège social est situé 19 bis Boulevard Winston Churchill à Clermont-Ferrand (63000),

d’une part

et

les représentants titulaires du personnel de l’Association ESPERANCE 63 élus au sein du Comité Social et Economique,

d’autre part

PREAMBULE

L’Association ESPERANCE 63 a souhaité mettre en place un « plan de mobilité durable » afin de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires liés à la mobilité de ses collaborateurs, autant qu’à l’usage croissant de ce mode de déplacement auprès de ses salariés et les attentes qui lui sont liées. 

Le plan de mobilité durable s’organise selon plusieurs types de mesures, facilitatrices ou incitatives, dont l’adaptation des infrastructures avec l’aménagement de places de stationnement sécurisées, un accompagnement à l’équipement grâce à l’attribution d’une aide financière, de ressources numériques et d’accessoires orientés prévention et sécurité.

La participation financière de l’employeur aux déplacements de ses collaborateurs sous la forme d’un forfait de mobilité durable est la principale mesure de ce plan.

Il s’agit pour l’Association d’affirmer ainsi sa volonté immédiate d’encourager ses salariés à utiliser un moyen de transport « propre » au quotidien et dont l’usage sera bénéfique à leur santé ainsi qu’à l’environnement.

Cette première étape s’inscrit dans une réflexion plus globale qui devrait se développer progressivement au cœur des établissements et services associatifs au cours des prochains mois et des années à venir.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ESPERANCE 63. Ainsi, pourront bénéficier d’un forfait mobilité durable, sous réserve que la durée de leur contrat de travail soit au moins égale à six mois (6 mois) d’ancienneté ininterrompue :

• Les salariés en CDI / CDD à temps complet ou à temps partiel,

• Les apprentis.

Article 2 : Modalités de mise en œuvre

La mise en place du forfait de mobilité durable est proposée sur une période expérimentale de deux ans, du 01/01/2022 (avec application rétroactive) au 31/12/2024.

Les collaborateurs concernés peuvent bénéficier d’un forfait mobilité durable à la condition qu’ils effectuent leurs trajets domicile-travail avec :

• un vélo mécanique,

• ou un vélo à assistance électrique (VAE),

• ou un deux-roues / quadricycle électrique,

• ou un véhicule à motorisation électrifiée (hybridation ou 100% électrique)

• ou en co-voiturage en tant que conducteur ou passager *.

A- Le forfait mobilité durable prévoit l’octroi d’une somme visant à accompagner chaque salarié dans l’achat ou la location d’un moyen de déplacement écologique.

Le bénéfice de ce forfait est subordonné au dépôt, auprès de la Direction, d’une demande expresse accompagnée d’une facture d’achat ou de location du matériel concerné.

Cette démarche certifie l’utilisation, pour l’année en cours, du vélo ou du véhicule pour une majorité des trajets domicile-travail étant précisé toutes choses égales par ailleurs que ceux-ci devront nécessairement correspondre à une part significative des trajets effectués à cette fin par le salarié.

B- Le forfait mobilité durable prévoit également la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisation sociale et cumulable avec la participation de l’employeur à un abonnement de transport public.

Prévention et Sécurité :

Afin de garantir la sécurité des salariés, l’Association ESPERANCE 63 organisera un cours pédagogique sur la circulation en bicyclette en milieu urbain ainsi que l’accès à des vidéos tutorielles.

* Est entendu « covoiturage » le groupement de personnes pour accomplir un trajet commun dans un même véhicule afin de réduire les frais et la pollution. Au sens du présent accord, il s’agit de trajets partagés entre salariés de l’Association ou avec des tiers moyennant un justificatif et la régularité de ceux-ci (relevés blablaCar, régularité constatée par le cadre de proximité …).

Article 3 : Montant du forfait et modalités de versement

Les forfaits attribués sont les suivants :

• Achat d’un vélo mécanique - 80 €

• Achat ou location d’un vélo à assistance électrique - 150 €

• Achat ou location d’un deux-roues ou quadricycle à moteur électrique - 150 €

• Achat ou location d’un véhicule hybride (y compris GPL) ou électrique - 250 €

Au montant forfaitaire alloué s’applique un abattement de 50% pour les salariés dont le temps de travail au sein de l’Association n’excède pas 0.30 ETP.

Les forfaits mentionnés sont cumulables dès lors qu’ils s’accompagnent des justificatifs nécessaires. Le montant annuel versé dans le cadre du forfait mobilité durable ne pourra toutefois pas dépasser 400 €, en cas d’achats ou de locations multiples dans la même année civile.

La prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport personnel entre le domicile et le lieu de travail s’élève à 120€/an.

Les moyens de transport concernés sont :

• vélo mécanique,

• vélo à assistance électrique (VAE),

• deux-roues / quadricycle électrique,

• véhicule à motorisation électrifiée (hybridation ou 100% électrique)

• co-voiturage en tant que conducteur ou passager *,

• service de mobilité partagée.

Le montant cumulé du remboursement de l’abonnement transport et du forfait mobilité étendu (aide à l’achat et prise en charge des frais de transports personnels) ne pourra également pas dépasser 500 € par an. Ce plafond peut donc avoir pour effet de réduire le forfait mobilité tel que prévu ci-dessus.

Le versement du forfait d’aide à l’achat interviendra au cours du mois suivant la validation du dossier de demande (complet), en un versement unique, après la justification de l’achat ou de la location.

Le versement du montant forfaitaire de prise en charge des frais de transports personnels interviendra en fin d’année civile, avec le salaire du mois de décembre.

* Est entendu « covoiturage » le groupement de personnes pour accomplir un trajet commun dans un même véhicule afin de réduire les frais et la pollution. Au sens du présent accord, il s’agit de trajets partagés entre salariés de l’Association ou avec des tiers moyennant un justificatif et la régularité de ceux-ci (relevés blablaCar, régularité constatée par le cadre de proximité …).

Article 4 : Remboursement des frais de transport

En conséquence des dispositions décrites ci-avant, la mise en œuvre de l’Accord sur la Mobilité Durable met fin à un usage appliqué pour une partie seulement des personnels de l’Association ESPERANCE 63 et correspondant au remboursement forfaitaire jusqu’à 200€/an, en fin d’année, d’une partie des frais de transports personnels pour les salariés amenés à utiliser leur véhicule dans le cadre de trajets professionnels. Il est à noter que cette décision s’accompagne de la mise à disposition, entre 2021 et 2022 de 4 véhicules de service à motorisation plus verte (faible émissions, hybridation et électrique) à l’attention des salariés concernés.

Il est acté qu’un reliquat de prime sera versé en 2022, au prorata temporis (soit 33% ou 66€) visant à couvrir la période non concernée par le présent accord.

Article 5 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans, du 01/01/2022 au 31/12/2024 (avec effet rétroactif).

A titre exceptionnel, et compte tenu des délais de négociation constatés pour l’entrée en vigueur du présent accord, l’attribution d’une aide à l’achat pour un moyen de déplacement tel que listé ci-avant et facturé entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 pourra être décidée par la Direction.

Article 6 : Conclusion de l’accord et dépôt

Le présent accord est conclu avec les représentants du personnel élus au sein du CSE sur le fondement de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail.

Il remplit les conditions d’approbation par les élus titulaires conformément au texte précité et pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties.

Les signataires décident de la mise en place d’un comité de suivi composé des représentants du personnel et de la Direction afin d’analyser l’intérêt porté par les salariés de l’Association à ce dispositif. Un retour d’expérience, à l’issue de la première année d’application sera réalisé ainsi qu’à l’issue de la période de deux ans initialement fixée. Il permettra d’évaluer la suite à donner au présent accord.

Ce bilan sera également l’occasion d’étudier le cas échéant les axes d’amélioration à apporter au dispositif : augmentation des montants alloués, ouverture à d’autres usages relevant de la mobilité douce ou de moyens de déplacement moins émissifs ou polluants

Le présent accord sera déposé au Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand et transmis sur le site Téléaccords du Ministère.

Fait à Clermont-Ferrand, signé en réunion CSE par les représentants de l’employeur et les représentants du personnel, le 28/04/2022.