Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CATEQUIP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE :

La société CATEQUIP immatriculée au RCS TROYES n°B380863571, dont le siège social est situé 19 rue de la Paix – 10 320 BOUILLY, et représentée par Monsieur Sébastien HAQUETTE, en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

ET :

Le Délégué syndical CFDT, Monsieur Laurent CHAPPUY

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est né d’une volonté commune entre la Direction et les salariés, de donner agilité et facilité dans la gestion des temps de travail et de repos des salariés face à l’activité croissante de l’entreprise.

L’objectif du compte épargne temps (CET) est de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.3151-1 du Code du travail et suivants.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Il est convenu que chaque salarié de l’entreprise a la possibilité, sous la forme du volontariat, d’ouvrir un CET afin d’y placer ses droits acquis en termes de temps de repos, sous réserve de justifier d’une ancienneté de six mois au sein de l’entreprise.

L’ouverture du CET intervient après la demande courriel du salarié adressée au service des ressources humaines précisant les droits qu’il entend affecter au CET.

La demande écrite est adressée conformément au modèle annexé au présent accord.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU CET

Il est convenu par les parties à l’accord que seules les sources ci-après énumérées pourront permettre d’alimenter le CET :

• Congés-payés au-delà de la 4^e semaine uniquement ;

• Congés-payés de fractionnement ;

• Congé-payés pour ancienneté ;

• Les jours de repos accordés dans le cadre d’un dispositif d’aménagement de la durée du temps de travail ;

• Les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours dans le respect du nombre maximal de jours travaillés ;

• Les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.

Les droits acquis au titre des jours de repos, majorations éventuellement inclues, sont cumulables sur le CET dans la limite d’un plafond maximum de six mois, soit dans la limite de 910 heures pour un salarié à temps complet.

Pour les salariés au forfait jours, l’alimentation du CET au titre des jours de repos compensateurs sera limitée à 6 jours par an.

Les droits acquis et déposés sur le CET étant calculés en heure, il est précisé qu’une journée de repos équivaut à 7 heures, une demi-journée à 3,5 heures.

Chaque collaborateur reçoit, au début de chaque année civile, un état individuel de son CET.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU CET

En application des dispositions d’ordre public, il est convenu que les droits épargnés sur le compte peuvent être pris :

• Pour indemniser des temps non travaillés ;

• Sous forme de rémunération immédiate.

Article 3-1 Indemnisation de temps non travaillés

Il est convenu que chaque salarié peut faire usage de ses droits acquis au sein de son CET en vue d’indemniser des périodes non travaillées.

L’usage des droits est toutefois limité aux absences énumérés ci-après :

• Congé parental d’éducation ;

• Congé pour enfant gravement malade ou conjoint ou parent dépendant ;

• Congé sans solde ;

• Congé sabbatique ;

• Journée de solidarité ;

• Cessation progressive ou totale d’activité ;

• Période de formation en dehors du temps de travail ;

• Toute autre période de congés exceptionnels et ponctuels.

L’utilisation des droits acquis est limitée à 7 jours ouvrés consécutifs au maximum par période de six mois consécutifs. La durée minimum étant fixée à 3 jour ouvrés.

Il est entendu que l’appréciation est faite sur l’année civile (1^er janvier – 31 décembre). Les périodes de six mois consécutifs s’entendent des deux semestres annuels.

Il est précisé que ces congés peuvent être accolés aux congés annuels.

Dans le cadre d’une cession progressive ou totale d’activité, le congé devra précéder directement la date de départ de l’entreprise étant entendu, le jour de rupture du contrat de travail.

Article 3-2 Complément immédiat de rémunération

Il est convenu que chaque salarié peut faire usage de ses droits acquis au sein de son CET en vue de bénéficier d’une rémunération immédiate grâce à la monétarisation de ses droits.

L’usage des droits est toutefois limité aux motifs énumérés ci-après :

• Mariage ou PACS du salarié ;

• Naissance ou adoption d’un enfant ;

• Divorce ou dissolution d’un PACS du salarié ;

• Acquisition, travaux, ou changement de résidence principale ;

• Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou d’un enfant du salarié ;

• Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ;

• Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement.

Il est toutefois précisé, concernant les congés-payés acquis, que seuls les droits à congés excédant le minimum légal de 5 semaines peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.

Les jours de repos affectés sur le CET et qui font l’objet d’une monétarisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de la journée de repos calculée au moment de son paiement.

Le paiement des jours débloqués ayant fait l’objet d’une monétarisation est assuré à l’échéance de paie habituelle.

Au moment du versement, les montants débloqués sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Article 3-3 Demandes de placement et d’utilisation

Article 3-3-1 Demande de placement

Les demandes de placement sur le CET doivent être adressées par courriel auprès du service des ressources humaines au regard du calendrier ci-après :

• Avant le 7^e jour du mois de décembre de l’année N pour les jours de récupération (RTT, compensateurs) ;

• Avant le 7^e jour du mois de mai de l’année N+1 pour les congés-payés.

Les jours de congé et de repos non pris dans le cadre des campagnes de placement seront perdus si le salarié n’a pas formulé de demande de dépôt sur le CET.

Il est précisé que les affectations sur le CET sont définitives.

Article 3-3-2 Demande d’utilisation

Les demandes d’utilisation du CET au regard des dispositions prévues ci-dessus doivent être adressées par courriel au service des ressources humaines conformément aux documents annexés au présent accord.

Il est précisé que les jours de repos doivent en priorité être pris par les salariés avant d’être épargnés. Chaque demande de placement devra résulter d’une volonté non-équivoque d’affectation.

La Direction dispose d’un délai de 15 jours suivant la réception de la demande pour formuler par écrit sa réponse dûment motivée au salarié.

La Direction se réserve le droit de refuser une demande qui contreviendrait à la bonne organisation et continuité de l’activité de l’entreprise.

Sur l’utilisation des droits acquis au titre d’une cessation progressive ou totale d’activité, un délai de prévenance de 4 mois devra être respecté par le salarié.

Pour tout autre motif, un délai de prévenance d’un mois devra être respecté par le salarié.

En cas d’épreuve involontaire, impromptue et imprévisible, s’apparentant à une grave difficulté pour le salarié (ex : décès d’un proche, accident grave, divorce, incendie de l’habitation principale, solidarité familiale – enfants, parents), il pourra être accordé à titre exceptionnel, de lever le délai de prévenance visé ci-dessus.

ARTICLE 4 – GESTION DU CET

Les droits acquis par le salarié sont garantis par l’assurance des créances des salaires de l’AGS.

Les droits convertis en unité monétaire et dépassant le plus haut des montants garantis par cette assurance, (16 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurances chômage, soit 54 848€ pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois, 20 fois le plafond soit 68 560€ en 2022 pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 ans, 24 fois le plafond soit 82 272€ en 2022 pour les salariés ayant une ancienneté plus de 2 ans) doivent être liquidés et dans ce cas le salarié perçoit une indemnité issue de la conversion de ces droits en valeur monétaire.

Compte tenu des conditions et des limites fixées au présent accord pour l’alimentation du CET, les droits acquis resteront limités afin de ne pas dépasser le plafond identifié ci-dessus.

La Direction veillera à ce que le plafond pour chaque salarié ne soit pas atteint.

ARTICLE 5 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Il est convenu qu’en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le salarié :

• perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ;

• peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers, de l’ensemble des droits convertis en unités monétaires.

En tout état de cause, la rupture du contrat de travail entraîne la fermeture du CET.

Les sommes acquises au titre du CET sont versées en même temps que le solde de tout compte.

En cas de consignation accordée, la société transfèrera les sommes acquises à la Caisse des dépôts et consignation.

Chaque demande de consignation doit être adressée par courriel au service des ressources humaines au moyen du formulaire annexé au présent accord.

Le déblocage des droits consignés pourra intervenir :

• A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ;

• A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants-droits, par le paiement à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dues aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 6-1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, étant précisé que les congés et repos acquis antérieurement à cette date pourront être déposés sur le CET.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6-2 Dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la Direction déposera l’accord collectif, accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de TROYES.

Article 6-3 Suivi de l’accord

Afin de réaliser un bilan de l’application du présent accord, une réunion sera organisée avec le CSE à l’issue de la première année d’application de l’accord.

A cette occasion, seront évoquées les éventuelles difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

Article 6-4 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail, ou le cas échéant aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 6-5 Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de TROYES.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à BOUILLY

Le 15 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Monsieur Laurent CHAPPUY, Délégué syndical CFDT

Pour l’entreprise Monsieur Sébastien HAQUETTE

ANNEXE 1 DEMANDE CREATION/ PLACEMENT DE DROITS DANS LE CET

« Madame,

En application de l’accord d’entreprise en date du 15 décembre 2022 portant sur le compte épargne-temps en vigueur dans l’entreprise, je vous informe de ma volonté d’ouvrir un CET afin d’y placer les droits acquis depuis mon entrée au sein de l’entreprise CATEQUIP le (…).

Ma demande de placement concerne : (Choisir l’un des cas ci-après)

• Congés-payés au-delà de la 4^e semaine uniquement ;

• Congés-payés de fractionnement ;

• Congé-payés pour ancienneté ;

• Les jours de repos accordés dans le cadre d’un dispositif d’aménagement de la durée du temps de travail ;

• Les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours dans le respect du nombre maximal de jours travaillés ;

• Les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.

• Je sollicite le placement des heures de repos à hauteur de (…) heures.

• Je sollicite le des jours de repos à hauteur de (…) jours.

Je confirme par cette présente demande avoir pris connaissance des termes de l’accord d’entreprise et formuler ma demande de placement conformément aux termes de celui-ci.

Bien cordialement, »

*Un courrier recommandé peut également être adressé par le salarié pour des raisons de preuve.

ANNEXE 2 DEMANDE D’UTILISATION DES DROITS DU CET

« Madame,

En application de l’accord d’entreprise en date du 15 décembre 2022 portant sur le compte épargne-temps en vigueur dans l’entreprise, je vous informe de ma volonté d’utiliser les droits figurant dans mon compte de la manière suivante :

(Choisir l’un des cas ci-après)

• Demande de congé rémunéré

Je sollicite l’utilisation de ce compte dans le cadre d’une suspension de mon contrat de travail pour un congé (…) que je souhaite prendre du (…) au (…).

• Demande de versement de rémunération immédiate

Je sollicite la liquidation monétaire des droits capitalisés sur mon compte de la façon suivante :

• Liquidation des droits à hauteur de (…)€ ;

• Pour le motif (…).

• A titre exceptionnel et au titre d’une épreuve involontaire – (…), je sollicite le congé/versement de rémunération immédiate sans respect du délai de prévenance fixé à l’accord.

Je confirme par cette présente demande avoir pris connaissance des termes de l’accord d’entreprise et formuler ma demande d’utilisation conformément aux termes de celui-ci.

Bien cordialement, »

*Un courrier recommandé peut également être adressé par le salarié pour des raisons de preuve.