Accord d'entreprise "Accord collectif sur les négociations annuelles obligatoires 2021 ai sein de l'UES Crédit agricole immobilier" chez CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

AU SEIN DE L’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, société anonyme au capital de 157 375 215 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 867 978, dont le siège social est situé 12, place des Etats-Unis -92 545 Montrouge Cedex ;

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 56 278 960 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 397 942 004, dont le siège social est situé 12, place des Etats-Unis – 92 545 Montrouge Cedex ;

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 832 478 937, dont le siège social est situé 12, place des Etats-Unis -92545 Montrouge Cedex ;

Représentées par Monsieur en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, dûment habilité par les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER au jour de la signature du présent accord.

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, déléguée syndicale et Monsieur, délégué syndical central de l’UES Crédit Agricole Immobilier,

D’AUTRE PART,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les parties rappellent qu’au cours des dernières années 2019 et 2021, de nombreux thèmes entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’accords collectifs.

Ainsi le 28 juin 2019, un accord relatif à la qualité de vie au travail, regroupant plusieurs thèmes de négociation dont, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévention des risques psychosociaux, le télétravail, la libre expression des salariés et le droit à la déconnexion a été signé.

Les parties rappellent également que le 14 avril 2021 un avenant à l’accord PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) et un accord PER COL ont été signés avec les organisations syndicales alors en place.

Le 25 juin 2021 a été également signé un accord d’intéressement.

S’agissant plus précisément de la négociation annuelle obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale Représentative de l'entreprise (CFDT) se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires effectifs lors des réunions de négociation les 26 novembre 2021, 3 et 12 décembre 2021.

Les négociations ont permis d’aboutir à la signature du présent accord, conclu en application des articles L.221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et L.2242-1 et suivants, étant entendu que l’ensemble des montants figurant dans le présent accord sont exprimés en euros bruts.

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

Article 1 – Augmentations individuelles

Afin de récompenser l’implication des salariés au cours de l’année, des augmentations individuelles peuvent être accordées pour un budget global de 1,60 % de la masse salariale fixe (hors prime d’ancienneté et promotion individuelle en 2022).

Il est demandé aux managers de porter une attention particulière aux salaires n’ayant pas évolué lors des trois dernières années (hors augmentation collective), à condition que le collaborateur ait eu une évaluation de ses compétences « Conformes » lors de l’entretien annuel 2021-2022.

Tout en demandant aux managers de porter une attention particulière à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes afin de supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il leur est également demandé de privilégier la sélectivité ( Exemple : 33% ) des augmentations à la quantité afin de donner aux augmentations accordées un impact encore plus significatif, par exemple, en ne retenant pas prioritairement, mais sans que cela soit impératif, les collaborateurs embauchés ou ayant fait l’objet d’une mobilité assortie d’une promotion au cours des deux dernières années et les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une promotion au cours des deux dernières années.

Les parties rappellent que toute proposition d’augmentation individuelle doit être liée à une évolution des compétences, l’implication et /ou du niveau de responsabilité du collaborateur évalués lors de l’entretien annuel d’appréciation et qu’une promotion correspond à un changement de poste de niveau supérieur qui s’accompagne d’une augmentation liée au nouveau poste et éventuellement d’un changement statutaire.

Ces augmentations s’appliqueront en février 2022 avec date d’effet rétroactive au 1^er janvier 2022.

Article 2 - Suivi de l’accord

La Direction des Ressources Humaines s’attachera à faire respecter strictement les principes énoncés dans le présent accord en s’assurant de son application dans l’esprit défini par les parties.

Article 3 - Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022, sous réserve du droit d’opposition, et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2022, sans que ses dispositions ne se transforment en dispositions à durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 4- dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES CAI.

En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’entreprise procédera au dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire signé sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 14/12/2021

En 5 exemplaires

Pour les sociétés de l’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, représenté par, Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, déléguée syndicale et par Monsieur, délégué syndicale centrale de l’UES Crédit Agricole Immobilier.