Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 au sein de l'UES Crédit Agricole Immobilier" chez CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

AU SEIN DE L’UES CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER

ENTRE :

CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER S.A.

Société anonyme au capital de 125 112 255 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 867 978,

CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 56 278 960 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 397 942 004,

CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 1 791 868,00 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827,

SOGICO S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 250 000, 00 euros, dont le siège social est situé 202 avenue des Moulins-34 080 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 827,

Représentées par Monsieur Patrice VALLÉE en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de la société CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER, dûment mandaté par les sociétés susvisées et constituant l’unité économique et sociale (UES) CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER au jour de la signature du présent accord,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Messieurs Steevens FOURNIER, délégué syndicale, et par Richard SEDIK, délégué syndical central de l’UES Crédit Agricole Immobilier,

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les parties rappellent qu’au cours de l’année 2019, de nombreux thèmes entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’accords collectifs.

Ainsi le 28 juin 2019, un accord relatif à la qualité de vie au travail, regroupant plusieurs thèmes de négociation dont, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévention des risques psychosociaux, le télétravail, la libre expression des salariés et le droit à la déconnexion a été signé.

Les parties rappellent également que le 29 juin 2018, un avenant à l’accord PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) et un accord d’intéressement ont été signés avec les organisations syndicales alors en place.

Enfin, le 17 décembre 2015, afin d’assurer une meilleure articulation entre l’établissement du projet de plan de formation et le planning des entretiens annuels d’évaluation, les partenaires sociaux et l’Entreprise ont signé un accord d’entreprise relatif au calendrier d’information et de consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.

S’agissant plus précisément de la négociation annuelle obligatoire, la Direction de l'entreprise et la délégation syndicale représentative de l'entreprise (CFDT) se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires effectifs lors des réunions de négociation des 14, 21 et 28 novembre 2019.

Les négociations ont permis d’aboutir à la signature du présent accord, conclu en application des articles L.221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et L.2242-1 et suivants, étant entendu que l’ensemble des montants figurant dans le présent accord sont exprimés en euros bruts

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

Article 1 – Mesures individuelles

Afin de récompenser l’implication des salariés au cours de l’année, des augmentations individuelles peuvent être accordées pour un budget global de 1.65% de la masse salariale fixe (hors prime d’ancienneté) aux salariés présents au 30 novembre 2019.

Il est demandé aux managers de porter une attention particulière aux salaires n’ayant pas évolué lors des trois dernières années (hors augmentation collective), à condition que le collaborateur ait eu une évaluation de ses compétences « Conformes » lors de l’entretien annuel 2019-2020.

Tout en demandant aux managers de porter une attention particulière à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes afin de supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il leur est également demandé de privilégier la sélectivité ( Exemple : 30% ) des augmentations à la quantité afin de donner aux augmentations accordées un impact encore plus significatif, par exemple, en ne retenant pas prioritairement, mais sans que cela soit impératif, les collaborateurs embauchés ou ayant fait l’objet d’une mobilité assortie d’une promotion au cours des deux dernières années et les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une promotion au cours des deux dernières années.

Les parties rappellent que toute proposition d’augmentation individuelle doit être liée à une évolution des compétences, l’implication et /ou du niveau de responsabilité du collaborateur évalués lors de l’entretien annuel d’appréciation et qu’une promotion correspond à un changement de poste de niveau supérieur qui s’accompagne d’une augmentation liée au nouveau poste et éventuellement d’un changement statutaire.

Ces augmentations s’appliqueront en février 2020 avec date d’effet rétroactive au 1^er janvier 2020.

Article 2- Suivi de l’accord

La Direction des Ressources Humaines s’attachera à faire respecter strictement les principes énoncés dans le présent accord en s’assurant de son application dans l’esprit défini par les parties.

Article 3- Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020, sous réserve du droit d’opposition, et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2020, sans que ses dispositions ne se transforment en dispositions à durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 4 – Dépôt du procès verbal

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Montrouge, en 5 exemplaires, le 4 décembre 2019

Pour les sociétés de l’UES Crédit Agricole Immobilier, Patrice VALLEE

Pour la CFDT, représentée par Monsieur Steevens FOURNIER, déléguée syndicale, et par Monsieur Richard SEDIK, délégué syndical central de l’UES Crédit Agricole Immobilier,