ACCORD DE SUBSTITUTION

(PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LE STATUT DU PERSONNEL

DE LA BU « LEGAL SOFTWARE » DE WOLTERS KLUWER FRANCE

DANS LE CADRE DE SON TRANSFERT VERS WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE FRANCE)

ENTRE :

La société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 380 870 097 et dont le siège social est sis au 11, avenue Michel Ricard – 92270 BOIS-COLOMBES, prise en la personne de ***, Directeur Général ayant tous pouvoirs à cet effet et domicilié audit siège ;

D'UNE PART

ET :

• ***, en sa qualité d'élue titulaire au CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 22 septembre 2020.

• ***, en sa qualité d'élue titulaire au CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 22 septembre 2020.

• ***, en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 22 septembre 2020.

• ***, en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 22 septembre 2020.

D'AUTRE PART

PRÉAMBULE :

A la suite de la cession des activités de la Business Unit « Legal Software » de la société WOLTERS KLUWER France (en tant qu’« entité économique autonome » au sens de la jurisprudence consacrée) vers la société LEGISWAY (nouvellement dénommée société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France) à effet du 1^er janvier 2021, les contrats de travail de l’ensemble des salariés concernés ont été maintenus en l’état et transférés automatiquement à la société, par application de plein droit de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Les salariés de la Business Unit « Legal Software » de la société WOLTERS KLUWER France, objets du transfert, étaient régis par les dispositions étendues de la Convention Collective Nationale de la Presse d’Information Spécialisée.

Etaient par ailleurs applicables au sein de la société WOLTERS KLUWER France les accords collectifs d’entreprise suivants :

• Accords collectifs d’entreprise de 2010

• Accord partiel de médiation de 2011

• Accord Collectif de médiation de 2011

• Accord Collectif 1er juillet 2011

• Accord Hadopi de 2015

• Accord télétravail de 2015

• Accord CFC de 2016

• Accord équilibre des temps de vie de 2017

• Accord sur le CSE et l’exercice du droit syndical de 2018

La société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France applique, quant à elle, la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques (SYNTEC) dans ses dispositions étendues.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs applicables (chez WOLTERS KLUWER France) aux salariés transférés ont été automatiquement mis en cause par l’effet du transfert au sein de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France.

Ils continueront donc à s’appliquer à ces salariés pendant un délai d’un an à l’expiration du délai de 3 mois de préavis, soit 15 mois au total, à défaut d’accord de substitution.

Le présent Accord de substitution fait suite à la mise en cause des accords susvisés.

Une négociation s'est en effet engagée en vue de la conclusion d'un accord de substitution ; plusieurs réunions de négociation ont ainsi eu lieu les 14 avril 2021, 28 avril 2021, 19 mai 2021 et 2 juin 2021.

Le présent Accord a pour objet de clarifier les règles applicables aux relations individuelles et collectives de travail au sein de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France. Dans ce cadre, à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent Accord se substituera de plein droit à l’ensemble des accords collectifs mis en cause.

Le présent Accord se substituera également de plein droit à toutes les décisions unilatérales et usages ayant le même objet.

Le présent Accord formalise :

• l’application à tous les salariés de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France des seules dispositions de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques (SYNTEC) ;

• l’application à tous les salariés de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France des seules dispositions des accords d’entreprise conclus en son sein ;

• des adaptations étant néanmoins apportées au dispositif conventionnel, notamment en matière de rémunération pour les salariés transférés.

Au terme des réunions de négociation, il a été convenu et décidé ce qui suit :

SECTION I – CHAMP D’APPLICATION –DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France (y inclus les salariés transférés), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée), et leur lieu d’affectation.

ARTICLE 2 – DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er Septembre 2021.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2232-25 du Code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2232-25 et L. 2261-9 du Code du travail.

SECTION II – DISPOSITIONS SUBSTITUÉES ET ADAPTATIONS

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SUBSTITUÉES

Les Parties conviennent que les dispositions visées au présent article se substituent au dispositif conventionnel propre à la société WOLTERS KLUWER France tel que visé au préambule du présent Accord.

3.1. Convention collective

A la date d’effet du présent Accord, il sera fait application à l’ensemble des personnels salariés de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France (salariés transférés inclus) des seules dispositions de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques (SYNTEC).

A compter de la date d’effet du présent Accord, les salariés transférés en provenance de la société WOLTERS KLUWER France relèveront des classifications actuellement en vigueur dans la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques (SYNTEC).

3.2. Accords d’entreprise, plans d’action, règlement intérieur

A compter de la date d’effet du présent Accord, il sera fait application à l’ensemble des personnels salariés de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France (salariés transférés inclus) des seules dispositions règlementaires propres à la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France et des seuls accords collectifs, chartes et plans d’action conclus au sein de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France.

3.3. Usages et engagements unilatéraux

Avant l’opération de transfert, les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société WOLTERS KLUWER France étaient les suivants :

• Les salariés avaient la possibilité de regrouper le versement du 13^ème mois en un versement sur le mois de novembre de chaque année au lieu d’un versement en deux fois au cours de l’année.

Les Parties au présent Accord dénoncent ces usages et engagements unilatéraux à compter de la date d’application du présent Accord.

Ils ne seront donc plus applicables à compter de cette date. Les salariés transférés en provenance de la société WOLTERS KLUWER France ne pourront donc plus s’en prévaloir.

ARTICLE 4 – ADAPTATIONS

Les Parties au présent Accord conviennent de compléter le dispositif conventionnel visé à l’article 3 par les dispositions suivantes :

4.1. Adaptation du statut collectif visant les salariés transférés 

Les Parties au présent Accord conviennent que la mise en cause du statut collectif applicable au sein de la société WOLTERS KLUWER France entraîne, pour les salariés transférés en provenance de la société WOLTERS KLUWER France vers la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France, un préjudice spécifique qu’il convient de compenser.

La perte d’avantages subis par les salariés transférés nécessite, pour les salariés transférés, une adaptation prenant la forme, lorsqu’il y a lieu, d’une indemnité différentielle de rémunération.

Plusieurs aspects sont ainsi concernés :

• Remboursement de frais de transport

Les Parties actent de la diminution du remboursement frais de transport applicable au sein de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France (50%) par rapport à celle qui était en vigueur au sein de la société WOLTERS KLUWER France (60%).

Elles conviennent cependant de compenser pour les salariés transférés la participation employeur par le versement d’une indemnité différentielle mensuelle brute déterminée individuellement par une augmentation de 7,5 euros bruts.

• Congés payés

Les Parties rappellent que l’application de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques (SYNTEC) aura pour effet de réduire le nombre de jours de congés payés de 5 par an.

Pour les salariés transférés, la perte de ces jours de congés sera compensée en salaire de base, sur la valeur de 5 jours de congés payés, calculée sur la valeur moyenne d'un jour de congés payés sur les 3 dernières années.

• Jours de réduction du temps de travail (JRTT) / Jours non travaillés (JNT)

Les Parties rappellent que les salariés transférés en provenance de la société WOLTERS KLUWER France vont perdre des jours de JNT/RTT par rapport au statut collectif qui leur était antérieurement applicable.

Pour les salariés transférés, la perte de ces jours de JNT/RTT sera compensée en salaire de base, sur la valeur moyenne d’un jour de JNT/RTT sur les 3 dernières années, multiplié par le nombre de JNT/RTT compensé.

• Fourniture ou maintien des véhicules de fonction

Les salariés transférés en provenance de la société WOLTERS KLUWER France, bénéficiant déjà d’un véhicule de fonction, le conserveront au sein de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France.

Cette politique véhicules de fonction sera étendue par la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France.

• Fourniture ou maintien des téléphones professionnels

Les salariés transférés en provenance de la société WOLTERS KLUWER France, bénéficiant déjà d’un téléphone professionnel, le conserveront au sein de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France.

Cette politique téléphone professionnel sera étendue par la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France.

• Prime d’ancienneté

Les Parties rappellent que l’application de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques (SYNTEC) aura pour effet de mettre fin au versement de la prime d’ancienneté pour cinq salariés.

Pour les salariés transférés concernés, la perte de cette prime sera compensée par une réintégration du montant équivalent dans leur salaire de base.

• Jours de congés supplémentaires

Les Parties rappellent que des jours de congés supplémentaires étaient accordés au sein de la société WOLTERS KLUWER France aux salariés transférés.

Ces jours de congés supplémentaires ne seront pas maintenus au sein de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France, mais leur perte pour les salariés transférés sera compensée par les jours de congé d’ancienneté, la mise en place d’une prime spécifique de fidélité au sein de la société WOLTERS KLUWER SOFTWARE France (i.e. à la date anniversaire des 10 ans d’ancienneté = 500€ bruts ; à la date anniversaire des 15 ans d’ancienneté = 1.000€ bruts ; à la date anniversaire des 20 ans d’ancienneté = 1.500€ bruts ; à la date anniversaire des 25 ans d’ancienneté = 2.000€ bruts ; à la date anniversaire des 30 ans d’ancienneté = 2.500€ bruts) et la prime de vacances résultant de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques (SYNTEC).

• 13^e mois

Les Parties conviennent que le salaire de base des salariés transférés non-commerciaux sera désormais payé sur 12 mois, du fait de la mise en cause du statut collectif antérieur.

Pour ce qui est des salariés transférés commerciaux, une harmonisation sera faite en ajoutant 1/12^e de l’actuelle rémunération variable annuelle à 1/13^e de l’actuelle rémunération de base annuelle.

• Retraite complémentaire obligatoire

Les Parties rappellent que la structure de cotisations applicables au sein de la société WOLTERS KLUWER France diffère de la structure applicable au sein de la société Wolters Kluwer Legal Software France.

Les Parties décident désormais d’appliquer les règles légales pour les salariés transférés.

• Indemnité de départ à la retraite

Les Parties rappellent que l’application de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques (SYNTEC) aura pour effet de réduire le montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Les Parties conviennent cependant de maintenir temporairement (pour une durée maximale de 5 ans courant à compter du 1^er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard) la formule de calcul résultant du statut collectif en vigueur au sein de la société WOLTERS KLUWER France aux salariés transférés qui partiraient volontairement à la retraite d’ici-là.

• Indemnité conventionnelle de licenciement

Les Parties conviennent de prolonger temporairement l’application du mode de calcul de l’indemnité de licenciement (telle qu’elle résultait du statut collectif en vigueur au sein de la société WOLTERS KLUWER France) pour les salariés transférés, pendant une période de 24 mois courant après la date effective du transfert au sein de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France. (soit jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard).

• Mutuelle – Contrats Frais de santé / Prévoyance

Les Parties rappellent que le taux de cotisations patronales applicable au sein de la société WOLTERS KLUWER France (70%) était plus avantageux aux salariés transférés que celui en vigueur au sein de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France (50%).

Les Parties conviennent de maintenir temporairement aux salariés transférés les deux contrats (garanties complémentaires mutuelle et prévoyance) dont ils bénéficiaient chez WOLTERS KLUWER France, jusqu’a la renégociation pour la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France du contrat avec AON (courtier du groupe) prévue pour janvier 2022.

• Tickets Restaurant

Les Parties conviennent pour l’ensemble du personnel de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France (salariés transférés inclus) d’une augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants à 9€ (à l’instar de ce qui se pratique au sein de la société WOLTERS KLUWER France) et d’une prise en charge employeur à hauteur de 5,30€ ; cette majoration de la valeur faciale des Tickets Restaurant n’entrera cependant en vigueur qu’à compter du retour en présentiel du personnel de la Société Wolters Kluwer Legal Software France dans les locaux et cafétérias du campus Europe.

4.2. Ouverture de négociations au profit de l’ensemble des salariés 

Dans les 6 mois suivant la conclusion du présent Accord, les Parties s’engagent à ouvrir des négociations sur certaines thématiques, au profit de l’ensemble des salariés de la société Wolters Kluwer Legal Software France.

Sans que cette liste présente un caractère exhaustif, les thématiques envisagées sont les suivantes :

durée du travail, participation des salariés ; télétravail.

SECTION III –SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI

L’application du présent Accord sera suivi par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la Direction de la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France, d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise, ainsi que de la délégation du personnel au CSE.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction, les deux premières années d’application de l’Accord.

Cette commission aura pour mission de :

• veiller à l’application effective de l’Accord et réaliser un bilan de l’application de l’Accord ;

• proposer des mesures d’ajustement nécessaires au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou des mesures d’adaptation aux évolutions législatives et conventionnelles futures.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

SECTION IV – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction :

• le présent Accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du syndicat de branche « Bureaux d’études techniques, Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseils » du lieu de sa conclusion. 

Mention de cet Accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Bois-Colombes, le 17 juin 2021,

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires,

Pour la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France

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Directeur Général

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Elue titulaire au CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 22 septembre 2020

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Elue titulaire au CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 22 septembre 2020

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Elu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 22 septembre 2020

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Elu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 22 septembre 2020