Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

La Société KERMEL, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après la « Société », « Kermel » ou l’«Entreprise »,

d'une part,

ET,

La CGT représentée par

La CFTC représentée par

La CFE-CGC représentée par

Ci-après les « Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Préambule

Le présent avenant (ci-après l’« Avenant ») a pour objet de modifier et compléter l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée conclu au sein de la Société le 18 décembre 2020, ainsi que son avenant n°1 conclu le 8 février 2022 (ci-après l’« Accord »).

Cet Avenant et, plus généralement l’Accord et l’avenant n°1 qu’il est venu modifier, s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Société, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD »).

Compte tenu des impacts du contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine sur l’approvisionnement en matières premières, tout comme des risques induits par l’actuelle crise énergétique en termes de prix et de potentielles ruptures d’approvisionnement, et de leurs conséquences respectives sur l’activité de l’entreprise, les Parties se sont rencontrées afin d’échanger et de négocier sur les modalités de renouvellement de la mise en œuvre de l’APLD, telles que prévues initialement dans l’Accord.

A cet égard, les Parties souhaitent rappeler que l’Accord avait été établi conformément au diagnostic sur la situation économique de l’Entreprise et de ses perspectives d’activité, qui avait été partagé, analysé et discuté avec les Organisations syndicales lors de la négociation initiale sur la mise en place de l’APLD au sein de la Société, lequel est rappelé dans le préambule initial de l’Accord.

Conformément à l’Accord et à son avenant n°1, l’APLD a été mis en place à plusieurs reprises, après validation de la Dreets, au court des périodes couvertes par la durée initiale de l’Accord, puis de son avenant n°1, à savoir :

• Du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;

• Et du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2021 ;

Néanmoins, après avoir constaté au cours du dernier trimestre 2022 que l’industrie textile continue à être fortement et durablement impactée par les difficultés économiques induites par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et plus récemment encore par les ruptures de chaînes d’approvisionnement en matières premières et en énergie découlant de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique actuelle, il a été convenu de prolonger la durée de l’Accord relatif au dispositif d’APLD, signé en date du 18 décembre 2020. En effet, malgré des signes encourageants en provenance des marchés français et nord-américain, la visibilité de la Société en matière d’entrée de commandes reste fortement réduite (de 4 à 6 semaines actuellement contre 6 à 9 mois avant le début de la crise sanitaire en mars 2020). De plus, les tensions sur le marché des matières premières indispensables à notre processus de production s’accentuent, plusieurs fournisseurs ayant par ailleurs renoncé à produire et préféré fermer temporairement leur production, compte tenu de l’augmentation des coûts de production en lien avec l’inflation et de leurs propres difficultés d’approvisionnement du fait de la guerre en Ukraine. Enfin, notre processus de production étant en feu continu, la Société n'est pas en mesure de réduire ses consommations d’énergie (électricité et gaz). Les conséquences d’un possible délestage du réseau électrique et de la réduction éventuelle de fourniture de gaz dans un délai de prévenance très court induiraient une mise à l’arrêt du site.

Les Parties rappellent que les informations mentionnées ci-dessus relatives à la situation économique et financière de la Société sont issues du diagnostic de la situation économique de l’Entreprise et du bilan annuel actualisé à la date de conclusion de l’Avenant.

A cet égard, la Société précise que le diagnostic de la situation économique de l’Entreprise est actualisé mensuellement et fait l’objet d’une information du CSE lors de chaque réunion ordinaire. Par ailleurs, avant la fin du mois de janvier 2023, le bilan annuel relatif au recours à l’APLD sera présenté au CSE et joint à toute demande de renouvellement de l’APLD auprès de la Dreets.

Ainsi, face à ces constats, au caractère durable des impacts de la crise sanitaire et économique, de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique pour la Société, et à la menace sur l’emploi qui en résulte, la Société n’a d’autre choix que prolonger le recours à l’APLD pour faire face aux difficultés constatées, avec pour objectif la préservation de l’emploi au sein de la Société dans l’attente de la reprise espérée et mentionnée dans le diagnostic sur la situation économique.

L’Avenant a ainsi pour objet de prolonger la durée de l’Accord et, de fait, la durée du dispositif d’APLD, selon les mêmes conditions que celles prévues dans l’Accord et l’avenant n°1 qu’il est venu modifier.

Aux termes de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 29 novembre 2022 et 06 décembre 2022, les Parties sont convenues de ce qu’il suit :

Modification de la durée d’application de l’Accord

En application des dispositions de l’article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, l’Accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Ainsi, et en application du Décret 2022-508 du 8 avril 2022, les Parties sont convenues de prolonger l’Accord et son avenant n°1 pour une durée de 24 mois, à compter du 1^er janvier 2023, de sorte qu’il restera en vigueur, dans le respect des dispositions légales applicables, jusqu’au 31 décembre 2024, date fixée pour son terme.

Pendant cette période, et sous réserve de sa validation par la Dreets, la Société pourra solliciter le renouvellement du dispositif d’APLD, conformément et dans les limites prévues par les dispositions légales.

2. Précisions relatives à l’Avenant

Les Parties sont convenues que l’ensemble des stipulations de l’Accord non modifiées par l’Avenant demeurent applicables sans changement.

Ainsi, le champ d’application, les modalités de réduction et de variation de l’horaire de travail, l’indemnisation des salariés, les engagements de la Société en termes d’emploi et de formation, les stipulations relatives aux congés payés et celles relatives à l’information des salariés et des représentants du personnelles restent strictement identiques à ce qui a été prévu dans l’Accord.

Il en est de même des modalités de révision et dénonciation de l’Accord.

Dépôt et publicité de l’Avenant

Le présent Avenant devra être déposé à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet suivant :

www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

La Dreets dispose, à compter de la réception de cet accord, d’un délai de 15 jours calendaires pour valider l’Avenant.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet Avenant sera remis par la Partie la plus diligente au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar,

Le 20 décembre 2022

Pour la Société

Directrice RSE

Pour les Organisations syndicales

CFTC CFE-CGC

CGT