Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT" chez HALTE GARDERIE DE MOLINES EN QUEYRAS (Siège)

ACCORD ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIÉS

POUR LA REALISATION D’HEURES DE TRAVAIL DE NUIT

soit : DE 21 HEURES A 6 HEURES

Accord conclu entre les parties suivantes :

L'Association « Les P'tits Loups », Accueil petite enfance de Molines, dont le siège social est situé : Clot la Chalp – 05 350 Molines en Queyras.

Représentée la Présidente

Et

Tous les salariés

Signifient par le présent document, leur accord mutuel pour la réalisation d’horaires de nuit.

Raisons

L’accord qui instaure le travail de nuit occasionnel, est décidé pour répondre à la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique et du service rendu aux familles.

Le présent accord fait suite à la demande de parents de la structure Multi Accueil " Les P'tits Loups" à Molines en Queyras, qui ont exprimé, plusieurs  besoins:

• Pour des raisons de travail,

Comme par exemple lorsque des salons pour la période touristique s’organise à Paris, Marseille ou Lyon : une nuitée à la crèche permet aux parents de s’y déplacer et de réaliser leurs objectifs professionnels.

Ou encore pour les professionnels de station afin de pouvoir participer aux évènements nocturnes mis en place par leurs employeurs.

L’ouverture de ces créneaux particuliers permet à tous les parents travailleurs d’honorer leurs obligations professionnelles, car tous les salariés ne peuvent pas obligatoirement compter sur des proches pour la garde de leurs enfants.

• Pour des raisons familiales,

Dans certains cas de santé les rendez-vous médicaux ont lieux dans les grandes villes à la Timone à Marseille, à Grenoble, à Lyon, et même avec une très bonne organisation pour les parents, s’ils n’ont pas de famille ou de proche, le déplacement et le rendez-vous ne peut se faire dans le laps de temps d’une journée crèche.

Si pour l’instant les parents n’ont évidemment pas pris leurs rendez-vous les mêmes jours, l’organisation de ces nuitées une fois par trimestre et à des dates précises donnera la possibilité aux familles d’accéder aux soins pour elles et leurs enfants plus facilement.

Les salariées acceptent de réaliser ces heures de travail hors des heures habituelles d’ouverture de la structure.

Définition du travail de nuit

Ces horaires de nuit représentent moins 270 heures annuelles et seront réalisées à tour de rôle.

La totalité des heures réalisées de nuit et leur fréquence ne qualifie pas ces temps, de travail de nuit.

Pour rappel, l’article L.3122-5 du Code du Travail prévoit des contreparties aux heures effectuées entre 21h et 6h dès lors que le salarié a le statut de travailleur de nuit, ainsi il faut que le salarié travaille :

• soit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21h et 6h ;

• soit, au moins 270 heures de travail entre 21h et 6h pendant 12 mois consécutifs.

Contrepartie

L'Association « Les P'tits Loups », Représentée par la PRESIDENTE,

Confirme que chaque heure de travail réalisée de nuit (entre 21h et 6 h00) entraînera une majoration de 15 mn : c’est-à-dire, en repos compensateur qui devra être pris dans un délai fixe d’un mois.

• Le roulement des salariés sera établi de manière à faciliter l'articulation de leur vie personnelle et de leur activité professionnelle nocturne et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales.

• Malgré des horaires de nuit, les enfants accueillis dorment et les salariés également, mais des temps de pause de 20 minutes seront organisés toutes les 6 heures.

Préavis

Il est conclu sans limitation de durée, il pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.

Dans ce cas, l’Employeur et les autres signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

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Le présent accord est accepté suite à la réunion du 07 janvier 2019 et du vote à l’unanimité des salariés. Il est applicable à compter du 1er jour suivant sa date de dépôt ».

L'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

Le texte de l'accord, dûment signé, est déposé en version PDF sur support électronique, à la DIRECCTE, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature (plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Molines pour une durée indéterminée.

Le 16 janvier 2019